Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées

Espace des Associations départementales


Espace Élus Espace AD

Accessibilité des opérations de vote aux personnes handicapées

Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique (article L.62-2 du code électoral).

Les locaux où sont implantés les bureaux de vote doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap.

Les personnes handicapées, notamment celles qui se déplacent en fauteuil roulant, doivent pouvoir, dans des conditions normales, y pénétrer, y circuler et en sortir, le cas échéant au moyen d'aménagements provisoires ou permanents (article D.56-1 du code électoral).

Documents de l'AMF :


Election présidentielle 2022
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41125
21 Fév 2022

Auteur : AMF / Judith Mwendo et Myriam Morin Bargeton