Si l’AMF, Intercommunalités de France et France urbaine partagent l’attention portée à l’urgence de financer les infrastructures routières et l’impérieuse nécessité de trouver de nouveaux financements elles dénoncent le traitement réservé au bloc communal et aux zones peu denses dans le rapport final présenté ce jour par Philippe Tabarot ministre chargé des Transports.
Or, les travaux menés lors de la conférence Ambitions France Transports ont été marqués par une écoute réelle des besoins des territoires, et l'émergence de consensus entre les parties prenantes, y compris à propos de la situation des AOM locales.
Les associations prennent acte du projet de loi cadre qui sera porté au Parlement à la fin de l'année et l'évaluation à plus de 3,2 milliards d'euros par an des investissements supplémentaires nécessaires : 1,5 milliard pour le réseau ferroviaire, 200 millions d'euros pour les lignes de desserte fine du territoire, 250 millions pour le réseau fluvial, 250 millions pour le fret ferroviaire et 1 milliard pour le réseau routier national non concédé.
Le Gouvernement a volontairement écarté les 715 000 km de voirie et les 120 000 points gérés par les communes et intercommunalités - soit plus de 65,5% du réseau national - sans proposer de plan d'action concret, se contentant d'un audit superficiel qui condamne ces territoires à l'inaction, tout en évaluant à 1 milliard d'euros les investissements supplémentaires pour son seul réseau non concédé (moins de 1% du total). Le rapport va jusqu'à proposer de prélever les recettes initialement dédiées au réseau communal pour abonder des programmes nationaux (1).
Un angle mort : les déplacements du quotidien
Cela est d'autant plus préoccupant que la proposition clé d'étendre la compétence mobilité - portée de longue date par l'AMF, Intercommunalités de France, France urbaine et largement débattue lors de l'atelier AOM-SERM - n'a pas été retenue. Par ailleurs, les pistes de financement des AOM y sont évoquées sans aucun chiffrage ni calendrier : une véritable feuille de route reste nécessaire à mettre en place rapidement.
Pour garantir la liberté de déplacement, les associations demandent à nouveau :
- la réouverture de la compétence mobilité à toutes les intercommunalités volontaires, largement objectivée par l'enquête nationale (2) ;
- la possibilité pour chaque AOM de choisir le montant du versement mobilité, dès lors qu'elle présente un plan de mobilité chiffré (lignes, fréquences, navettes, solutions vélo, calendrier opérationnel) au comité des partenaires, et assorti d'un bilan annuel ;
- la réaffectation d'une part significative des recettes de la route aux communes et intercommunalités, assortie d'un mécanisme de compensation spécifique aux surcoûts des zones rurales ;
- l'intégration du bloc communal dans le modèle économique post-concession autoroutière. Les communes et intercommunalités qui assurent la gestion de plus de 65% du réseau de routes doivent avoir accès à une partie du financement routier aujourd'hui exclusivement accaparé par l'Etat ;
- la revalorisation des redevances versées par EDT, GRTgaz, les opérateurs télécoms et tous les utilisateurs du domaine public routier ;
- la réaffectation du produit des amendes pénales relatives à la circulation routière dressées par la police municipale et les gardes champêtres, aujourd'hui largement reversé à l'Etat, aux budgets des communes et intercommunalités compétentes.
L'AMF, Intercommunalités de France et France urbaine attendent à présent des pouvoirs publics que ces propositions soient retenues et traduites en engagements concrets et chiffrés lors des discussions parlementaires à venir. Les travaux de la conférence AFT, qui ont marqué un temps important et privilégié pour refonder les politiques de mobilités, doivent maintenant connaître une suite concrète sur tous les sujets.
(1) Réorientation les 50M€ de recettes de la TEITLD aujourd'hui affectées aux réseaux routiers communaux vers le financement du programme Ponts porté par le CEREMA
(2) Diffusion des résultats à venir
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