Compte rendu de la Commission environnement et développement durable du 24 mars 2005.

Étaient présents :

M. Denis MERVILLE, député-maire de Sainneville-sur-Seine (76) et président de la commission.

M. Michel BOURGAIN, maire de l’Ile-Saint-Denis (93) et rapporteur de la commission Environnement et Développement Durable de l’AMF.

M. AUDURIER, maire de Tauxigny (37), Mme BLANCHET, maire de Sannois (95), M. CHARLES, maire-adjoint de Limoges (87), M. DESMOTS, maire de Bais (53), M. DROUIN, maire de Moyeuvre-Grande (57), M. FAUVEAU, maire-adjoint de Sannois (95), Mme GATINOIS, maire de Sault-St Rémy (08), M. KERGER, maire-adjoint de Flavignerot (21), Mme POLLARD-BOULOGNE, maire de Saint-Bauzille (07), Mme RATTIER, maire d’Asnières (92), M. RENARD, maire-adjoint de Bois-Guillaume (76), M. SALAUN, chargé d’études Association départementale du Loiret (45), M. SOUBARERE, maire de Plaisance (32). 

Pour les services de l’AMF :           
Philippe XAMBEU, Geneviève RUMEAU, Gwénola STEPHAN et Guillaume DUPARAY.

Après avoir présenté M. Nicolas DESFORGES, nouveau directeur de l’AMF aux membres de la commission, M. Denis MERVILLE rappelle l’ordre du jour et indique qu’il souhaite également recueillir l’avis de la commission sur  d’une part un projet de décret relatif à la mesure de la qualité de l’air et d’autre part sur le seuil de l’obligation de rachat de l’électricité éolienne qui devrait être modifié dans le cadre de la loi d’orientation sur l’énergie en cours de discussion au Parlement.

1. Point sur l’avant-projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques

M. MERVILLE rappelle qu’une réforme de la loi sur l’eau est en préparation depuis de nombreuses années. L’AMF a récemment été auditionnée par le ministère de l’Ecologie et par la commission des affaires économiques et le rapporteur du texte au Sénat puisque le texte y sera examiné en première lecture à partir du 5 avril.

Le texte permet également aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ayant réalisé des investissements pour la gestion des eaux pluviales, de mettre en place une taxe. Cette taxe serait assise sur le calibre des dispositifs.

Dans les domaines des services publics de l’eau et de l’assainissement, les principales dispositions sont les suivantes :

• Autorisation de financement du service public d’assainissement non collectif pendant ses quatre premiers exercices par le budget général.
• Possibilité de voter en excédent la section d’investissement du budget des services d’eau et d’assainissement afin de permettre des travaux d’extension ou d’amélioration de ces services.
• Obligation d’élaborer un règlement pour les services d’eau et d’assainissement.
• Interdiction des demandes de cautions solidaires et de dépôts de garantie.
• Réaffirmation du principe de tarification binôme de l’eau. C’est à dire comprenant un montant calculé en fonction du volume d’eau consommé et un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.
• Possibilité pour les communes dont la ressource en eau subit des variation prévisibles de définir des tarifs différents selon les périodes de l’année.
• Interdiction de la tarification dégressive de l’eau sauf dérogation spéciale.

Concernant  les Agences de l’eau et les Comités de bassin :

• Augmentation du nombre de représentants de l’Etat au sein des comités de bassin et participation de ces représentants à l’élection du président.
• Extension des compétences des agences à l’aide à l’adduction d’eau et à l’assainissement pour les communes rurales et à la gestion des crues.
• Possibilité pour les agences de mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l’eau et l’assainissement et dans la limite de 1 % de leurs ressources.
• Contribution financière des agences de l’eau au budget de l’Office National de l’Eau et des milieux aquatiques (ONEMA) fixée chaque année par décret mais plafonnée à 108 millions d’euros par an.
• Réforme des redevances des agences de l’eau.
• Création de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.

Mme STEPHAN détaille ensuite les modifications apportées au texte à l’issue de son passage en Conseil d’Etat :

Les modalités de gestion et de financement du fonds de garantie des boues et notamment le montant des contributions des producteurs de boues, sont précisées. Il est alimenté par :

- un prélèvement annuel obligatoire sur le produit des primes et cotisations additionnelles afférentes aux conventions d’assurance de responsabilité civile des maîtres d’ouvrage des systèmes de traitement des eaux usées. Le taux de ce prélèvement est fixé dans la limite de 15 % et ne peut excéder le plafonds de 0,5E par tonne de matière sèche de boue produite.

- une contribution volontaire de la part des producteurs de boues qui sont leur propre assureur. Le montant de cette contribution est fixée à 0,5 E par tonne de matière sèche de boue produite.

Mme STEPHAN indique que l’AMF, conformément à la position adoptée par le bureau le 2 mars, a préparé un amendement de suppression de cet article ainsi qu’un amendement de « repli » pour le cas où la création du fonds serait maintenue, visant à asseoir la contribution sur la tonne de boue épandue au lieu de produite.

Autre modification importante, il n’est plus prévu que les départements puissent créer de fonds d’aide à l’adduction d’eau et à l’assainissement.

En outre, les comités de bassins ne sont plus intégrés au sein des agences de l’eau.

Les délibérations relatives au programme pluriannuel d’intervention et aux redevances des agences sont désormais prises par le conseil d’administration des agences de l’eau sur avis conforme des comités de bassin et non plus par le comité de bassin sur proposition du conseil d’administration. L’exécution des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau ne fait plus l’objet d’un bilan annuel au Parlement.

L’AMF a préparé un amendement visant à contrebalancer l’augmentation de représentants de l’Etat au sein des comités de bassin.

Avant de passer la parole aux membres de la commission, M. MERVILLE remarque que les modifications apportées tardivement par l’Etat au texte ne remettent pas pour autant en cause les positions prises par le bureau du 2 mars et relayées auprès de la commission des affaires économiques et le rapporteur du texte au Sénat.

Un participant fait observer que le système proposé pour le calcul des redevances des agences de l’eau ne prend pas en compte le degré d’équipement des collectivités. Ainsi et contre toute attente, les collectivités vertueuses ne verront pas leur contribution diminuer.

Mme STEPHAN confirme qu’en effet, le dispositif proposé pour les redevances de pollution des agences de l’eau est à nouveau modifié :

Pour les usages domestiques, l’assiette est le volume d’eau facturé à l’abonné du service de distribution d’eau. les volumes d’eau prélevés à partir de sources autres que le réseau de distribution public et ceux utilisés pour l’abreuvement des animaux ne rentrent pas en compte dans le calcul de la redevance.

Les primes pour épuration sont supprimées et la performance des dispositifs d’épuration mis en place n’entre pas en compte dans la fixation du taux de la redevance de pollution domestique. Ainsi, concrètement, que la collectivité ait mis en place ou non une station d’épuration performante, la redevance sera la même.

L’appartenance à la catégorie des usagers non domestiques est fonction de la quantité de pollution rejetée.

Pour les usagers non domestiques, l’assiette est la pollution nette rejetée dans le milieu naturel. Elle est mesurée ou estimée à partir de campagnes de mesures.

Le texte va à l’encontre de la position de l’AMF qui demande la généralisation de la mesure de la pollution. Pourtant, il admet explicitement que cette mesure est possible et conforte donc la position traditionnelle de l’AMF.

M. MERVILLE rappelle que cette position consiste à scinder en deux sous-parties la redevance : une partie « pollueur-payeur » fondée sur la mesure de la pollution émise et une partie « mutualiste » plus importante. L’idée étant de ne pas remettre en cause les ressources des agences tout en respectant les texte européens sur l’environnement.

Un participant constate que logiquement, les ressources des agences devraient baisser au fur et à mesure de l’équipement des collectivités en assainissement.

M. DROUIN souligne d’une part que l’Etat ponctionne fortement le budget des agences et que d’autre part, dans certaines régions les redevances sont déconnectées de la réalité puisqu’elles sont basées sur des activités industrielles aujourd’hui inexistantes.

M. MERVILLE aborde ensuite le sujet du financement de la lutte contre les inondations. Il indique que confier cette compétence aux agences revient à faire reposer sur les seuls usagers de la ressource, des dépenses sans rapport direct avec la qualité de l’eau et davantage liées à l’aménagement du territoire.

Mme STEPHAN ajoute que si au titre de l’assainissement du territoire, les ressources des agences devraient en effet diminuer avec le temps, en revanche, elles auront toujours besoin de ressources à peu près constantes pour l’accomplissement de leurs autres missions (lutte contre les pesticides, protection des nappes…). D’où l’intérêt de la proposition de réforme de la redevance de pollution faite par l’AMF. En ce qui concerne l’application de taux de redevances inadaptés aux activités et usages de l’eau sur un territoire, il revient notamment au comité de bassin de soulever ce type de d’inadéquations.

M. MERVILLE souligne ensuite que ces difficultés pourraient être levées plus facilement si des commissions géographiques étaient mises en place dans chaque bassin.

Point 2 : Mesure de la qualité de l’air

M . MERVILLE  fait part de l’existence d’un projet de décret sur lequel l’AMF est consultée .

Ce projet vise à transposer deux directives (2002 et 2004) instituant des valeurs cibles pour l’ozone et autres polluants mais aussi à supprimer l’obligation de mesures de la qualité de l’air, en station fixe (équipement informatisé permettant le renvoi des informations sur site Internet accessible au public) pour les remplacer par des estimations (modélisations)  dans les agglomérations de 100 000 à 250 000 habitants.

L’obligation, instituée par la loi sur l’air (1996) s’exerce dans le cadre d’une structure associative agréée et permettant un partenariat équilibré entre l’Etat, les collectivités territoriales, le milieu associatif et les représentants des activités polluantes.

Les modifications proposées pourraient aboutir dans certaines régions qui ne comptent pas une agglomération de plus de 250 000 habitants à l’absence  de mesures fiables et à un déficit d’informations du public.

En réponse à M. BOURGAIN s’interrogeant sur les clefs de financement du système actuel M. MERVILLE précise qu’il repose sur la règle des trois tiers entre l’Etat, les collectivités locales et les industriels au titre de l’installation et de la maintenance du matériel ainsi que des personnels.

M. BOURGAIN souligne la dimension territoriale du système alors que la pollution ne connaît pas les frontières administratives. 

M CHARLES en tant que représentant d’une ville de 140 000 habitants demande le maintien du système actuel dont l’abandon constituerait une régression dans la lutte contre la pollution de l’air.

A la demande de M. MERVILLE, les membres de la commission se prononcent contre les modifications proposées.

Point 3 : Loi d’orientation sur l’énergie – aspects relatifs à la filière éolienne

M.MERVILLE accueille Mme MARTIN et M. Le MAL de l’Ademe.

Il rappelle qu’un récent amendement adopté en deuxième lecture au Sénat remet en cause l’obligation de rachat de l’électricité produite à partir des petites centrales éoliennes.  Destiné à éviter le mitage du territoire par une multitude de petits projets, cet amendement a déclenché une très vive polémique. Il a le mérite de poser la question de l’intérêt d’une planification territoriale des projets éoliens, sous la forme par exemple d’un schéma départemental de l’éolien.

Mme MARTIN complète ces propos en indiquant que les députés s’orienteraient davantage en faveur d’une obligation de zonage qu’en faveur d’un seuil de puissance minimum.

En effet, dans certaines régions, les petites centrales sont particulièrement adaptées alors que dans d’autres, il conviendrait mieux de privilégier les grosses unités.

L’important est à son avis de privilégier la concertation, à l’échelle d’un territoire de projet (parc naturel régional, EPCI,…). Mais un autre point devra être tranché : celui de la répartition de la taxe professionnelle entre les communes concernées par les éoliennes.

Un maire d’une commune de Mayenne s’inquiète du sort réservé aux projets en cours d’instruction pour lesquels l’amendement s’il devait être confirmé dans les mêmes termes par les députés serait catastrophique. Il souhaite au minimum que soient prévues des dispositions transitoires.

M. BOURGAIN indique que l’enjeu est évidemment politique et commercial puisqu’il s’inscrit dans le contexte d’une privatisation d’EDF mais qu’il est aussi environnemental et énergétique. La France doit respecter les obligations découlant des directives européennes sur la production et l’utilisation des sources d’énergies renouvelables.

Or, en France la production d’électricité d’origine éolienne n’est encore que de 1 % (la directive impose 6%) alors qu’elle est bien supérieure à cela en Allemagne ou au Danemark, ce qui prouve bien la faisabilité de l’objectif.

L’obligation de rachat de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables a été instaurée afin de favoriser un développement de ces sources d’énergies. Le plafond de cette obligation de rachat a été fixé à 12 mégawatts. Les producteurs et les collectivités se sont organisés en conséquence.

A l’heure actuelle, seuls 400 mâts d’éoliennes sont dressés en France, ce qui est infinitésimal comparé au grand nombre de pylônes électriques qui sillonnent notre paysage. Ces précisions ont seulement pour objet de relativiser, sans pour autant l’ignorer, l’enjeu paysager représenté par la filière éolienne. Les éoliennes produisent de l’électricité localement en évitant la création d’autres lignes haute tension, permettant de créer quelques emplois, et de ramener la taxe professionnelle dans les campagnes où il y en a peu.

Le système envisagé par l’amendement qui substitue au seuil d’obligation de rachat plafonné à 12 Mégawatts un plancher de 30 Mégawatts serait catastrophique pour la filière. C’est pourquoi, M. BOURGAIN estime que le seuil actuel devrait être soit maintenu soit relevé de sorte à ce que davantage de projets bénéficient de l’obligation de rachat.

En revanche, la filière gagnerait à ce qu’une certaine cohérence dans l’implantation territoriale des projets soit trouvée dans l’intérêt des paysages, et en tenant compte des spécificités locales.

Un maire d’Indre et Loire, vice président d’une communauté de communes souligne qu’il faut également veiller à ce que la taille des projets soit proportionnée au gisement de vent. Rien ne sert en effet d’encourager de grands projets là où le vent ne suffit pas. Il évoque l’exemple d’un site déjà opérationnel (12 éoliennes) et faisant l’objet de convoitise de la part d’une deuxième société ce qui oblige à réfléchir et à négocier avec différents partenaires. 

M. MERVILLE propose aux membres de la commission d’adopter une résolution de principe basée sur le rappel de l’attachement des maires à une diversification des sources énergétiques, au respect des engagements pris par la France en matière de développement des énergies renouvelables et à la recherche d’une cohérence territoriale des projets, en faveur du respect des paysages, par exemple au travers d’un schéma départemental de l’éolien. Par ailleurs, les projets en cours d’examen devront être sécurisés.

Pour M. BOURGAIN seul le statu quo en ce qui concerne l’obligation de rachat peut permettre à la filière éolienne, encore jeune, de se stabiliser.

Les membres de la commission adoptent la résolution proposée par le président à l’unanimité.

Point 4 : la maîtrise des consommations énergétiques des communes

L’intervention de Mme MARTIN et de M. Le MAL débute par un rappel du contexte juridique, notamment européen de la maîtrise des consommations énergétiques des bâtiments. (cf. document joint).

Suit une présentation des dispositions prises ou prévues dans le Plan climat 2004 et le projet de loi d’orientation sur l’énergie, un état des lieux de la répartition des consommations énergétiques communales et un point sur les enjeux environnementaux, sociaux et économiques de la maîtrise de ces consommations et l’intérêt de mettre en place une véritable gestion de l’énergie à l’échelle de la commune.

M. BOURGAIN interroge les membres de la commission sur les éventuelles démarches qu’ils ont menées en ce sens.

Un maire d’une commune de 1 000 habitants d’Indre et Loire indique qu’une réflexion est en cours dans sa commune pour l’installation d’un chauffage au bois pour les bâtiments communaux.

Mme MARTIN de l’Ademe fait observer que le bois-énergie est une des sources d’énergies renouvelables les mieux subventionnées. Pourtant, il faut être très vigilant quant à la pérennité et la proximité de l’approvisionnement. Il est préférable également que les différents bâtiments chauffés par l’installation ne soient pas trop éloignés les uns des autres car les réseaux de distribution de chaleur sont coûteux.

M. BOURGAIN souhaite connaître les modalités d’interventions technique et financière proposées par l’Ademe aux collectivités pour l’audit énergétique de leurs bâtiments.

En réponse, M. Le MAL lui indique que les audits énergétiques sont aidés par l’Ademe à hauteur de 70 % mais qu’il convient de se renseigner localement car ce taux peut varier d’une délégation régionale à une autre.

M. BOURGAIN fait ensuite part aux membres de la commission de l’expérience conduite dans sa mairie.

En 2001une réflexion pragmatique a été menée en interne. Une équipe a été constituée autour d’un technicien transformé en économe de flux et un conseiller municipal chargé de la politique énergétique. Cette cellule se réunit tous les mois.

L’opération a débuté par un repérage des sources d’économie potentielles grâce au recensement des postes de consommation. Au vu de ce repérage, un objectif de diminution de 30 % en 6 ans de l’ensemble des consommations a été décidé.

100 sources d’économie potentielle ont été identifiées et parmi elles, 25 ont été retenues (représentant à elles seules plus de 80 % des consommations) : régulation du chauffage, entretien des chaudières, sensibilisation du personnel, relevé et suivi réguliers des compteurs et des abonnements,… .

Des tableaux ont été mis en place pour suivre l’évolution de consommations.

En deux ans, la consommation énergétique municipale avait diminué de 17 % et cette baisse se poursuit. L’économie financière réalisée annuellement est d’environ 45 000 euros, ce qui est loin d’être négligeable.