Espace Associations départementales


Compte-rendu de la Commission Environnement et développement durable du 5 février 2004.

Les points suivants ont été abordés lors de cette séance :
- les collectivités locales et l'effet de serre
- déchets : les imprimés publicitaires, les modes de financement des déchets, l'état d'avancement du projet de décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques, les déchets d'emballages ménager.

Etaient présents :
M. Denis MERVILLE, député-maire de Sainneville-sur-Seine (76) et président de la commission.
M. Michel BOURGAIN, maire de l’Ile-Saint-Denis (93) et rapporteur de la Commission Environnement et Développement Durable de l’AMF.

Pour les services de l’AMF: M. Philippe XAMBEU, Mlle. Gwénola STEPHAN et M. Guillaume DUPARAY.

Pour l’Ademe : M. Sylvain GODINOT,

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  1. Les collectivités locales et l’effet de serre

Après avoir rappelé l’enjeu crucial pour l’environnement de la lutte contre l’augmentation des gaz à effet de serre, M. MERVILLE a donné la parole à M. GODINOT de l’Ademe qui a débuté son intervention par un état des lieux des connaissances scientifiques sur le sujet.

M. GODINOT a rappelé que l’augmentation de la quantité de gaz à effet de serre dans l’atmosphère générait un réchauffement et que ce phénomène était clairement corrélé à l’activité humaine pour ce qui concernait la deuxième moitié du 20 ème siècle.

En effet, Météo France a constaté une augmentation moyenne de la température en France de l’ordre de 1°C au cours du siècle passé. Et, la communauté scientifique estime que ce réchauffement devrait être au minimum multiplié par deux au cours du 21ème siècle, soit une augmentation de température de l’ordre de 1,5 à 6°C.

Ce réchauffement a des impacts significatifs notamment au niveau agricole puisqu’on constate déjà une modification des périodes de floraison ainsi qu’une avancée des périodes de vendanges.

En se basant sur des modèles, la communauté scientifique estime qu’à l’horizon de 2060, ces modifications climatiques pourraient se traduire en France par un accroissement des pluies en hiver (en particulier dans le nord du pays) et des sécheresses en été (en particulier dans le sud).

Ces modifications climatiques ne manqueraient pas d’impacter fortement sur le tourisme, notamment du fait de la diminution de l’enneigement (de 20 à 40 %) des stations de sport d’hiver, particulièrement de celles situées en basse altitude. 

Par ailleurs, est également avancée l’hypothèse d’une augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes naturelles.

Compte-tenu de ces estimations, la communauté scientifique internationale recommande de réduire d’un facteur 2 les émissions mondiales de gaz à effet de serre, d’ici à 2050. Cette réduction devrait permettre de limiter le réchauffement à 2°C (au lieu de 6 dans le scénario le plus pessimiste). Cet objectif des 2°C correspond en fait au réchauffement maximum tolérable par l’écosystème en une si courte période. On estime en effet qu’au-delà de 2°C d’augmentation par siècle, les espèces subissent des pressions suffisamment importantes pour bouleverser l’équilibre de l’écosystème de manière irréversible.

Cependant, diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre à l’échelle de la planète nécessite en pratique de diviser par quatre celles des pays industrialisés.

Afin de déterminer des moyens de remplir cet objectif, il est nécessaire d’examiner le profil de répartition des consommations énergétiques de notre pays. Ce profil révèle que les secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre sont les transports (28 %), l’industrie (21 %), le résidentiel tertiaire et l’agriculture (19 % chacun), l’énergie (12%) puis les déchets (3 %).

Par ailleurs, l’évolution sur plusieurs années de ce profil montre une très forte augmentation des émissions dues au transport et au résidentiel tertiaire, contrairement aux autres secteurs dont les émissions sont en diminution (en particulier pour l’industrie qui a diminué de 19 % ses émissions).

Cette augmentation des émissions du secteur résidentiel tertiaire est en grande partie liée au fort développement de l’électroménager  ainsi qu’à une isolation thermique des bâtiments défaillante.

M. GODINOT a également indiqué que l’ensemble des pays industrialisés partageait globalement ce profil d’émissions mais que la France se distinguait par la faible part de son secteur énergétique peu « émetteur » puisque reposant en grande partie sur la production d’électricité à partir du nucléaire.

Répondant à une interrogation de M. MULLER, M. GODINOT a précisé que la part des émissions de gaz à effet de serre imputée à l’agriculture provenait pour l’essentiel du méthane produit par les élevages de bovins et par la décomposition des engrais azotés.

Il a ensuite poursuivi son exposé en indiquant qu’un ménage français pouvait agir directement sur ses consommations d’énergie au niveau de son habitation et de ses modes de transport, qui représentent à peu près 50 % de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le patrimoine bâti constitue en effet une source potentielle considérable d’économie d’énergie. Les bâtiments construits avant la première réglementation thermique (1974) sont très énergivores. On estime en effet qu’un bâtiment construit avant 1974 consomme environ 60 % plus d’énergie qu’un bâtiment neuf.

Les collectivités disposent ainsi de leviers d’action pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Elles peuvent par exemple réaliser des diagnostics énergétiques des consommations de leur patrimoine bâti ; et, mettre en place une politique de déplacement peu émettrice (privilégier les transports collectifs, créer des pistes cyclables, acquérir des véhicules propres pour leurs services…).

M. GODINOT a rappelé aux participants l’existence de l’Observatoire National d’Etudes et de Recherche sur le Climat (l’ONERC), dont la vocation est de suivre les impacts du changement climatique en France, et de fournir aux collectivités locales qui le souhaitent une assistance technique pour les aider à lutter contre l’effet de serre.

M. GODINOT a ensuite procédé à un état des lieux de la réglementation sur le sujet en reconnaissant qu’aujourd’hui, à part la loi sur l’air et la réglementation thermique des bâtiments, peu de textes réglementaires nationaux permettent aux collectivités de lutter contre l’effet de serre.

Mais il a ajouté que la France devrait théoriquement se doter prochainement d’une loi d’orientation sur l’énergie.

Il a cependant rappelé que l’ouverture du marché énergétique aux collectivités locales en juillet 2004 ainsi que la mise en œuvre de la directive sur les biocarburants (qui prévoit de passer de 1% à 2 % en 2005 puis à 5,75 % en 2010 la part de biocarburant consommé) constituaient de solides leviers d’action pour les collectivités qui désirent s’impliquer dans la lutte contre l’effet de serre.

Par ailleurs, la future directive européenne relative à l’affichage énergétique des bâtiments publics devrait avoir des répercussions importantes au niveau des collectivités. Elles seront directement concernées par la mise en œuvre de cette directive. L’obligation d’affichage énergétique qu’elle prévoit sera assortie d’une obligation de performance énergétique dans les opérations de réhabilitation des bâtiments (au-delà d’une certaine surface).

En réponse à une remarque de l’assistance, M. GODINOT a indiqué que la filière des biocarburants était surtout intéressante au niveau « global » car elle était peu consommatrice d’énergie fossile. Cependant, au niveau local (lieu de son utilisation), cette filière n’est pas sans effet sur l’atmosphère puisque les moteurs «biocarburants » n’ont pas bénéficié des mêmes efforts de recherche et développement que les moteurs à essence ou diesel classiques.

M. BOURGAIN a complété ce propos en mettant en avant le grand potentiel de progrès qui pourrait résulter d’un effort de recherche technologique sur ces moteurs.

M. COLCOMBET a alors souligné la nécessité de voir émerger une volonté collective assortie d’une implication sérieuse de la recherche publique sur ces sujets.

M. BOURGAIN s’est ensuite interrogé sur la pertinence de porter les efforts essentiellement sur l’efficacité énergétique plutôt qu’ailleurs, au risque de produire un effet « rebond ». Il a constaté que les progrès en matière d’efficacité énergétique généraient souvent un accroissement de la consommation. Il a alors constaté l’importance d’accompagner les progrès techniques par d’efforts pédagogiques visant à promouvoir de nouveaux modes de déplacements, et plus généralement des comportements citoyens.

A titre d’exemple, il a évoqué le cas d’un projet de réfection d’une école sur sa commune qui nécessitait le déplacement de certaines classes dans une autre école, située à 700 mètres. Afin de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de ce déplacement, la commune a organisé un débat (non achevé) avec les parents d’élèves, au cours duquel des thèmes comme l’effet de serre mais aussi des problèmes de santé liés au recours systématique à la voiture au détriment de la marche à pied, ont naturellement été évoqués.

M. MERVILLE a remarqué que l’augmentation du trafic automobile dans les villes avait comme autre conséquence de dissuader les parents de laisser leurs enfants se rendre à l’école à pieds, pour des raisons de sécurité.

M. ROBERT a alors évoqué la possibilité de mettre en place des scolaires pédestres ou « pédibus ».

M. MULLER a constaté que le nombre de camions circulant sur le réseau routier français ne cessait d’augmenter et a regretté que le ferroutage ne soit pas plus utilisé.

M. GODINOT a ensuite poursuivi son exposé en évoquant une enquête nationale réalisée par l’Ademe et portant sur la perception qu’avaient les élus de la problématique liée à l’effet de serre. Il ressort de cette enquête que les élus ne sont pas plus informés que le reste de la population française mais qu’ils sont fortement demandeurs de pistes d’actions pouvant être mises en place à l’échelle de leur territoire. Selon lui, la sortie prochaine du plan climat (non encore paru à la date de rédaction du compte-rendu) devrait apporter des éléments de réponse et des pistes d’actions.

Il a par ailleurs indiqué que quelques collectivités s’étaient déjà engagées dans la réalisation d’un plan climat local visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire. Ces collectivités ont d’abord procédé à un état des lieux des émissions en procédant à un bilan carbone.

Cet outil s’intéresse d’une part aux émissions liées au fonctionnement intrinsèque de la collectivité (bâtiments, services…) et, d’autre part, à celles de l’ensemble du territoire (entreprises, organisation du transport et des déplacements, aménagement…). Il a ensuite souligné que ces démarches ne pouvaient aboutir sans une forte implication des élus assortie d’une participation effective de l’ensemble des acteurs du territoire.

Le plan climat local peut notamment permettre d’intégrer la problématique « effet de serre » dans les plans locaux d’urbanisme, les plans de déplacement urbain, etc.

M. MULLER a remarqué que la simple réalisation d’un bilan énergétique sur un bâtiment comportait  déjà une source importante d’économie d’énergie et donc d’économie financière pour la commune.

M. BOURGAIN a souhaité savoir si l’Ademe avait mis en place des soutiens financiers à l’intention des collectivités locales désireuses de s’engager dans la réalisation d’un bilan carbone ou de plans locaux de lutte contre l’effet de serre.

Il a également remarqué que si dans un premier temps la mise en œuvre de mesures « environnementales » présentait généralement un coût non négligeable, elle contribuait pourtant à éviter que des catastrophes bien plus coûteuses pour la société ne surviennent. Selon lui une campagne  de sensibilisation du public sur ces notions de « coûts évités » est aujourd’hui devenue indispensable.

En réponse à ces questions, M. GODINOT a indiqué que l’Ademe avait mis en place quelques outils à la disposition des collectivités locales :

- le Contrat ATENEE (actions territoriales pour l’environnement et l’efficacité énergétique) s’adresse en particulier aux agglomérations, pays et parcs naturels. Il a pour objet d’aider les territoires à définir et mettre en place des actions en faveur des économies d’énergie grâce à la création d’un poste de conseil en environnement, financé à hauteur de 30 % pendant 3 ans par l’Ademe.

- un autre dispositif, le « conseil en énergie partagé », (moins lourd à mettre en place) consiste à mutualiser l’emploi d’un technicien énergie entre plusieurs communes (ce dispositif est rentable pour une population d’environ 40 000 habitants).

M. GODINOT a ensuite invité les élus qui souhaitent s’engager dans une démarche de lutte contre l’effet de serre à se rapprocher dans un premier temps de leur délégation régionale de l’Ademe. Il a ajouté qu’un ouvrage destiné aux collectivités et présentant des exemples d’actions en faveur de la lutte contre l’effet de serre pouvait être téléchargé sur le site de la mission interministérielle de l’effet de serre (« Mémento des décideurs » http://www.effet-de-serre.gouv.fr ).

M. MULLER s’est étonné que l’Ademe ne soutienne pas davantage les véhicules électriques.

M. BOURGAIN a rappelé que l’Association des Maires de France avait exprimé ses regrets à plusieurs occasions quant à la forte diminution du budget de l’Ademe. Il a également souhaité que s’organise un véritable partenariat entre l’agence et l’AMF. Partenariat qui pourrait notamment se traduire par le relais d’exemples vertueux connus de l’Ademe à travers le magazine Maires de France, un « porté à connaissance » des outils mis à la disposition des élus par l’Ademe, et l’organisation de conférences en partenariat avec les associations départementales de maires.

M. COLCOMBET a insisté sur l’importance de disposer d’une information fiable sur les techniques et les matériaux disponibles, leur coût ainsi que sur les économies pouvant résulter de leur mise en oeuvre.

M. MERVILLE a conclu ce point de l’ordre du jour en indiquant que la richesse des débats de la matinée avaient confirmé tout l’intérêt porté par les élus à la problématique de la lutte contre l’effet de serre. Il a également soulevé l’importance d’une large diffusion des informations et des bonnes pratiques, notamment au travers d’une collaboration accrue entre l’Association des Maires de France et l’Ademe.

Pour conclure, M. BOURGAIN a remarqué que la lutte contre l’effet de serre pourrait utilement être traitée sous la forme d’un des atelier du prochain Congrès des Maires de France.

2.      DECHETS

2.1   Imprimés publicitaires :

M. DUPARAY précise que l’AMF a obtenu le vote d’un amendement en loi de finances rectificative pour 2003 sur le financement de l’élimination des déchets de publicités et d’imprimés distribués dans les boîtes aux lettres ou mis à disposition sur voie publique.

Le dispositif, qui renvoie à un décret d’application, devrait s’appliquer en 2005. Il laisse le choix aux producteurs de contribuer financièrement ou en nature. A défaut, le producteur paie une TGAP de 0,15 €/kg d’imprimés.

La contribution en nature consiste pour les producteurs à mettre des espaces de communication à disposition des EPCI  pour leur permettre de communiquer sur l’intérêt du tri des déchets.

Un Eco-Graph serait crée qui confierait un mandat de gestion soit à Adelphe, soit à Eco-Emballages. Ces sociétés se chargeraient alors de verser les soutiens financiers aux communes (principe du guichet unique).

M. DUPARAY évoque l’initiative du ministère de l’Ecologie de promouvoir le dispositif d’autocollant stop publicité à apposer sur les boîtes aux lettres. Les initiateurs du projet souhaitent que l’autocollant puisse être distribué par les collectivités.

Les participants sont partagés sur l’intérêt du dispositif.

2.2   Modes de financement des déchets

M. DUPARAY précise que la dernière loi de finances permet aux collectivités locales de déterminer des zones pour la facturation de la TEOM . Les élus peuvent voter le taux de la TEOM.

M. DUPONT estime que la mise en place d’un zonage n’est pas évidente sur le territoire d’un EPCI.

M. DUPARAY évoque la proposition de loi du Sénateur Pastor sur la réforme de la TEOM et la mise en place par Bercy d’un groupe de travail « réforme du financement des déchets » auquel participe Jacques Pélissard au nom de l’AMF.

2.3 l’état d’avancement du projet de décret relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques

M. DUPARAY rappelle que le sujet a été abordé à de multiples reprises au sein de cette commission. Il précise que la date limite de transposition de la directive est le 13 août 2005. Un projet de décret est en discussion au Ministère de l’Ecologie et l’AMF mène parallèlement des discussions financières avec les industriels. L’AMF demande que la collecte sélective des DEEE repose sur le volontariat des collectivités et que les collectivités volontaires soient indemnisées intégralement de leurs prestations grâce à l’internalisation des coûts. Les négociations avec les industriels prennent du retard en raison des difficultés internes au sein de la fédération des industries électriques, électroniques et de communication (FIEEC).

M. BOURGAIN indique que l’AMF va prendre l’initiative d’organiser une réunion « euro-déchets » entre les représentants européens de collectivités. Les barèmes européens d’indemnisation des collectivités devraient être identiques au sein de l’union.

Le dossier a parallèlement un enjeu en terme de développement des réseaux  d’économie solidaire.

M. MULLER relève que les déchets à démanteler contiennent des produits extrêmement dangereux, notamment les télévisions et les appareils de froid.

M. COLCOMBET  souhaite connaître la date de sortie du décret.

Pour M. DUPARAY, le décret risque de prendre du retard en raison des enjeux financiers.

2.4  les déchets d’emballages ménagers

M. DUPARAY évoque le dossier du réagrément d’Eco-Emballages et d’Adelphe. Le réagrément suppose la mise en place d’un nouveau barème. Ce barème, applicable en 2005 est négocié depuis de longs mois au sein du comité de concertation présidé par Gérard MIQUEL.

Les négociations sont particulièrement difficiles . Les sociétés agréées ont abordé la négociation à enveloppe financière constante. Il a fallu que l’AMF prenne position lors de son congrès en faveur d’un soutien à 12 €/habitant trieur pour que les sociétés agréées commencent à faire évoluer leur position.

Tous soutiens confondus et recettes industrielles comprises, la proposition des sociétés agréées s’approche des 9 €/ habitant trieur/ an. L’internalisation n’est absolument pas complète. Le comité de concertation a demandé aux sociétés agréées d’améliorer leur proposition d’ici le Bureau de l’AMF, qui se prononcera sur le dossier le 4 mars.

M. MULLER s’inquiète d’une certaine lassitude des habitants à trier les déchets, surtout dans l’habitat collectif.

M. DUPARAY précise que les soutiens à la communication et notamment aux ambassadeurs du tri sont renforcés dans le projet de barème. L’incitation à la performance est également maintenue mais atténuée.

M. DUPONT estime que les coûts de collecte et de tri des déchets sont trop élevés. Une communication efficace sur les économies d’énergie  fossiles réalisées grâce au recyclage des déchets serait la bienvenue. Le geste de tri mérite d’être pérennisé au travers de la communication.

M. COLCOMBET fait part des difficultés à mettre en place une collecte sélective dans l’habitat vertical et notamment dans l’ancien.

M. DUPARAY confirme les difficultés. L’espace manque parfois pour installer les différentes poubelles, il faut souvent convaincre les gardiens… Il s’agirait d’anticiper au niveau des plans et des permis de construire des nouveaux immeubles la prise en compte de la collecte sélective.

M. DUPONT évoque la situation des collectivités qui bénéficient d’une TVA réduite sur les déchets alors même qu’elles se limitent à proposer un service de points d’apport volontaire assez peu efficaces.

M. DUPARAY précise que ces collectivités en « collecte alibi » ne seront pas forcément gagnantes dans le nouveau barème. Le barème récompense les collectivités qui font des efforts.

M. BOURGAIN propose aux participants de réaffirmer l’attachement de la commission aux 12 € et de le faire savoir au Bureau.

La proposition est validée.

La prochaine réunion est fixée au 22 avril après-midi.

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Mots-clés : effet de serre ; dechet ; traitement des dechets ; publicite commerciale ; publicite ; financement ; commission ; AMF

Environnement et développement durable


Réf. : BW7306
6 Mai 2004

Auteur : Guillaume Duparay, Gwénola Stéphan