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Compte rendu de la commission Intercommunalité du 11 juillet 2002.

Deux questions ont été principalement débattues lors de cette réunion :
- Les incidences de la loi relative à la démocratie de proximité sur les transferts de personnels entre communes et communautés, avec une intervention du représentant de la direction Générale des collectivités locales, et l'énoncé de la position de l’Association des Directeurs Généraux de Communauté de France par son président,
- Le transfert de la compétence "déchets" à une communauté et le financement du service par la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM).
 
Daniel HOEFFEL, Président de l’Association des Maires de France et président de la commission Intercommunalité a ouvert la séance en indiquant que l’ordre du jour avait été fixé en tenant compte des difficultés que rencontraient les structures intercommunales, notamment en matière de transfert des personnels communaux vers les communautés. Il a indiqué que la commission sera amenée à se réunir à plusieurs reprises dans les prochains mois afin d’examiner les différents projets de lois annoncés par le Premier Ministre et notamment celui concernant la simplification entre intercommunalité, pays, agglomération et SCOT. L’ensemble de ces sujets présente une certaine acuité et c’est à partir des échanges avec les membres de la commission mais aussi des remontés du terrain que l’AMF pourra dégager des positions communes.
 
1 – Les incidences de la loi relative à la démocratie de proximité sur les transferts de personnels entre communes et communautés
En introduction aux débats, ont été exposées les principales dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité, s’agissant notamment des transferts de personnels, ainsi que les termes de la saisine du Ministre de l’Intérieur par l’AMF au sujet de la date du transfert de compétences, le cas des fonctionnaires qui travaillent partiellement dans une commune et une communauté et les modalités de la mise en ½uvre conjointe d’une compétence.
De manière plus spécifique, a été posée la question du devenir des secrétaires de mairie qui s’occupaient de l’administration de syndicats de communes aujourd’hui dissous. S’agissant du recrutement de gardes champêtres intercommunaux, les élus ont regretté l’absence d’organisation du concours de gardes champêtres pour 2002. Ils souhaitent que l’AMF saisissent l’union des centres de gestion pour des concours géographiquement complémentaires soient organisé en 2002 et que les communautés puissent ainsi, comme la loi leur permet, recruter des gardes champêtres intercommunaux. En outre, ils se sont interrogés sur le maintien des régimes indemnitaires des personnels communaux transférés à un EPCI.
 
Une telle situation conduit à des différences de rémunérations entre les agents exerçant des fonctions identiques dans un même établissement public de coopération intercommunale. Sur ce point, Daniel HOEFFEL a rappelé que la loi avait prévu le maintien du régime indemnitaire des agents, s’ils y ont intérêt. Il s’agit de conserver pour eux les avantages acquis antérieurement. Concernant des personnels directement recrutés par la structure intercommunale, il a été rappelé que les EPCI pouvaient en tout état de cause mettre en place leur propre régime indemnitaire.
Quelques élus ont soulevé les difficultés qu’ils rencontraient face à l’opposition de certains personnels refusant leur transfert au niveau de la communauté. C’est précisément à ce genre de situation que tend à répondre la loi. En outre, de nombreuses questions ont été posées au regard de la situation d’agents qui occupaient des postes dits "multi-fonctions", notamment en matière de voirie. Les élus ont insisté sur la nécessité de pouvoir créer des pôles de compétences composés de personnels qualifiés susceptibles d’aider les petites communes, notamment en milieu rural.
 
Intervention du représentant de la direction Générale des collectivités locales sur les transferts de personnels
 
Monsieur FRIZOL, adjoint au sous directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale au sein de la DGCL, est intervenu en rappelant le contexte dans lequel les dispositions de la loi relative à la démocratie de proximité avaient été adoptées et en soulignant que, contrairement aux dispositions de la loi du 26 juillet 1984, pour la première fois, un texte proposait un transfert "collectif" des personnels.
En réponse aux questions posées par l’AMF, il a précisé que le moment du transfert de compétences à prendre en compte était la date de l’arrêté du préfet créant la structure ou prononçant un transfert ultérieur de compétences, ou lorsque l’exercice de la compétence est soumis à la détermination de l’intérêt communautaire, au moment où celui-ci est déterminé par la majorité qualifiée des communes pour les communautés de communes ou par le conseil communautaire pour les communautés urbaines ou d’agglomération.
En effet, le transfert de ces compétences ne prend de sens qu’après la définition de leur intérêt communautaire, c’est-à-dire au moment où sont déterminés "in fine" les services et les parties de services nécessaires à la mise ½uvre des compétences. Lorsque le transfert concerne des personnels exerçant pour partie seulement dans un service transféré ou lorsqu’un service est nécessaire à la mise ½uvre conjointe de compétences, c’est au niveau local, par convention, que doivent être déterminés les personnels mis à disposition. Dans le premier cas, les agents concernés sont mis à disposition pour une partie de leur temps, soit par la commune auprès de l’EPCI, soit par l’EPCI auprès de la commune. Dans le second cas, la loi prévoit exclusivement la mise à disposition du service par la communauté auprès des communes membres.
 
M. FRIZOL a défendu cette dernière disposition, dont l’objectif est de favoriser la coopération et la mise en commun des moyens par l’EPCI. Il a également rappelé la nécessité d’éviter que les mises à disposition soient considérées comme des prestations de service tombant sous le coup du droit communautaire.
 
La position de l’Association des Directeurs Généraux de Communauté de France
 
Auditionné par la commission, Patrick COUE, Président de l’Association des Directeurs Généraux des Communautés de France (ADGCF) et directeur de la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, a introduit son propos en rappelant que pour assurer durablement sa crédibilité, l’intercommunalité doit se poser trois questions :
- Est-elle une source de "surfiscalisation" ?
- Ne dérive t-elle pas vers une "supra-communalité" ?
- L’équilibre entre ville-centre et les autres communes membres est-il assuré ?
 
Patrick COUE estime que l ’intercommunalité repose avant tout sur un territoire, une culture, une identité. Son développement suppose le respect de l’équilibre entre toutes les communes membres et l’application des principes de subsidiarité et de proximité. Quant l’intercommunalité n’apporte pas une amélioration ou une optimisation des services communaux, pourquoi envisager le transfert de compétences ou de services ? Elle doit rester au service des communes. C’est pourquoi il faut développer au sein des communautés des pôles de compétences (en matière de marchés publics, d’urbanisme, de développement économique…). Il convient également d’apporter un peu de souplesse dans la gestion des équipes affectées à des compétences relevant de la commune et de la communauté.
L’exemple de la voirie démontre clairement les limites d’un découpage des services ou des domaines de compétences en fonction d’un intérêt communautaire. Les dispositions de la loi de février 2002 apportent une souplesse indispensable, elle doit être confortée pour éviter que la coopération entre les communes n’entre abusivement dans le champ des marchés publics.
 
Partageant ces propos, Louis Besson a souligné que les transferts de compétences doivent s’inscrire dans une certaine progressivité, qui est cependant difficilement conciliable avec une augmentation du CIF. Il a souhaité, en outre, qu’une note de l’AMF éclaire les décideurs locaux sur les procédures de mise à disposition des personnels au regard des exigences du code des marchés publics et des directives européennes.
 
Si les représentants de la DGCL sont favorables à la réalisation conjointe d’une note sur ces sujets, Monsieur Frizol a indiqué qu’un tel document n’empêchera pas l’évolution aujourd’hui encore incertaine de la jurisprudence dans ces domaines. Enfin, les élus ont évoqué la situation de certains syndicats vidés d’une grande partie de leurs communes membres du fait de l’adhésion de celles-ci à une communauté d’agglomération. Se pose alors la question de la survie de ces syndicats qui rendent pourtant encore de grands services aux populations. Cette situation peut même conduire à la disparition du syndicat lorsqu’il ne reste qu’une commune membre, celle-ci devant traiter avec la communauté d’agglomération et se soumettre aux règles des marchés publics pour assurer la continuité des services.
 
En conclusion de cette séquence, Daniel HOEFFEL a rappelé qu’il était indispensable qu’avant tout transfert de compétence les communes réfléchissent préalablement à l’organisation des services.
 
2 - Le transfert de la compétence "déchets" à une communauté et le financement du service par la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
 
Après un bref rappel des incidences du transfert de la compétence "élimination et valorisation des déchets ménagers" aux EPCI sur la coexistence des périmètres des communautés et des syndicats ainsi que sur les conditions de financement du service par la taxe ou la redevance, Jean-Claude FRECON a indiqué les difficultés que rencontrent cette année (qui correspond à la fin du régime transitoire) les communes et leurs groupements. De manière unanime les membres de la commission ont estimé qu’il était nécessaire de proroger le régime transitoire d’application des dispositions relatives au financement du service "élimination des déchets". Toutefois, si un nouveau moratoire doit être envisagé, il leur semble indispensable de prendre en compte la situation des syndicats mixtes qui auraient déjà délibéré pour instituer la TEOM ou la REOM (avant le 1er juillet 2002). Les élus considèrent que ce nouveau délai d’au moins un an doit être mis à profit pour engager une réflexion plus approfondie sur le mode de financement du service par la taxe ou la redevance qui ont chacun des avantages et des inconvénients.
 
Par ailleurs, les membres de la commission souhaitent unanimement que la procédure de "représentation-substitution" des communautés de communes puisse s’appliquer aux communes membres de syndicats mixtes. Il est, en effet, aujourd’hui impossible à une communauté de communes de faire valoir la procédure de substitution de ses communes membres dans un syndicat mixte. Il est par conséquent proposé de modifier le deuxième alinéa de l’article L.5214-21 du Code général des collectivités territoriales pour prévoir la substitution de la communauté aux communes membres de syndicats mixtes.
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mots-clés : EPCI ; cooperation intercommunale ; AMF ; commission ; transfert ; personnel ; personnel communal ; dechet ; ordure menagere ;

Compétences
Commission Intercommunalité


Réf. : BW7648
11 Sep 2002

Auteur : Marie-Cécile Georges