Compte rendu de la commission Intercommunalité et de la commission Finances et Fiscalité locales du 5 mai 2004

La commission intercommunalité et celle des finances et de la fiscalité locales de l’Association des Maires de France se sont réunies pour la deuxième fois ensemble sous la présidence conjointe de Jacques Pélissard et de Philippe Laurent. Cette commission portait sur les propositions de réforme des dotations de l’État aux collectivités locales et de la taxe professionnelle.
 

1 – Point sur la réforme de la Taxe professionnelle

Après avoir rappelé les quatre principes de la « feuille de route » définie par le Premier Ministre et l’état des lieux des travaux de la commission Fouquet, André Laignel, secrétaire général de l’AMF, a souligné que les contraintes de cette réforme ne pourraient entraîner que des ajustements à la marge de l’actuelle taxe professionnelle.

Philippe Laurent a rappelé les différents principes auxquels étaient attachés l’AMF et les autres associations d’élus : maintenir un niveau de ressources équivalent, garantir des ressources provenant à la fois des ménages et des activités économiques, ne pas mettre en péril la taxe professionnelle unique, prendre en considération toutes les pistes de réformes possibles à partir de simulations, prévoir un dispositif transitoire et lier cette réforme à une réforme d’ensemble de la fiscalité locale.

Les élus membres des commissions ont manifesté leur attachement à ce que cette réforme ne pénalise pas la création d’emplois et garantisse une meilleure répartition des ressources entre les collectivités locales.

Il a été proposé l’idée d’une rencontre entre les élus et les représentants des entreprises (au cours du mois de septembre).

2 – Point sur le projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales

Après un rappel des principales dispositions du projet de loi, Charles de Courson, député de la Marne, a présenté aux membres des commissions les amendements qu’il a déposés sur ce texte, dont la plupart concernait la définition des ressources propres prévue à l’article 72-2 de la Constitution.

Les débats entre les élus ont essentiellement porté sur cette définition.

Ils ont rappelé leur attachement à la position prise par le bureau de l’AMF estimant qu’une ressource propre est une ressource dont l’assemblée délibérante peut faire varier librement le montant, par l’assiette et/ou le taux. Il ne peut y avoir de démocratie locale sans liberté de fixation du taux et/ou de l’assiette.

Les membres des deux commissions se sont prononcés favorablement sur les deux amendements proposés par le bureau exécutif de l’AMF,  visant :

- à reprendre la définition des ressources propres donnée par le bureau de l’AMF (rappelée ci-dessus) ;

- à éviter qu’une  éventuelle augmentation des crédits consacrés à la péréquation n’entraîne une diminution de la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources.
 

3 - Point sur la réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales

Le Comité des Finances Locales a pris connaissance le 28 avril du rapport du groupe de travail constitué en son sein concernant la réforme des dotations de l’Etat aux collectivités locales, qui sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2005.

Les présidents des commissions ont rappelé les cinq principales propositions faites par ce groupe de travail :
- ne pas modifier le financement actuel de l’intercommunalité,
- établir un plus grand lien entre les dotations et la population réelle,
- créer un indicateur plus représentatif de la richesse réelle d’une collectivité (« potentiel budgétaire »),
- assurer une plus grande péréquation et prendre en compte l’intégration intercommunale,
- donner la faculté d’opter pour une territorialisation de la DGF.

Il ne s’agit, toutefois, que de propositions encore susceptibles de modifications, sur lesquelles les élus seront amenés à débattre, notamment lors du prochain congrès de l’AMF.

D’ores et déjà, les élus ne sont pas favorables à la variation proposée pour la dotation de base (par habitant) qui serait comprise dans une fourchette de 1 à 2,5. Ils souhaitent aller plus loin dans le resserrement de cette dotation.

4 - Points d’actualité 

A - Travaux du groupe de travail parlementaire sur le financement des ordures ménagères

Jacques Pélissard a évoqué plusieurs pistes de réflexion :
- modification de la TEOM qui pourrait comporter une partie assise sur la valeur locative du bien et une partie variable en fonction du nombre d’habitants du logement considéré,
- modification de la REOM avec une partie fixe, une partie variable là encore selon le « format » de la famille habitant le logement considéré, la REOM pouvant être recouvré par le trésorier comme en matière d’impôts et payable par le 12^ème.

Il a par ailleurs évoqué la possibilité de modifier les articles 84 et 85 de la loi Chevènement dont l’application a été reportée à 4 reprises pour permettre à chaque commune ou EPCI juridiquement compétent de lever la TEOM ou la REOM ou de financer par son budget général, quant bien même la collecte a été techniquement déléguée à un syndicat intercommunal.

B - Réforme d’imposition de France Télecom

Les élus souhaitent que le prélèvement effectué sur la compensation « part salaires » (dotation forfaitaire des communes ou dotation de compensation des communautés) au titre de la réforme d’imposition de France Télécom puisse être révisé en cas de diminution des bases de taxe professionnelle. En effet, il s’agit actuellement d’une perte nette pour les collectivités qui subissent ces baisses.

C - Point M14 sur les provisions

Compte tenu des pistes retenues concernant les provisions (Cf note dossier commission), par le groupe de travail du Comité des finances locales, sur la simplification de l’instruction M14, les élus sont interrogés sur le maintien de l’article L.2252-3 du Code général des collectivités territoriales qui rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, l’obtention d’un cautionnement auprès d’un établissement de crédit, lorsqu’elles accordent leur garantie ou leur cautionnement à un emprunt. Or, celles-ci ne sont pas tenues à cette obligation, si elles constituent une provision assise sur les annuités d’emprunts garantis au cautionnées par elles.

Les élus ont estimé que cet article n’avait plus de pertinence et ne s’opposent  pas à sa suppression.

Par ailleurs, il a été rappelé que ce groupe de travail examine également les maquettes budgétaires en vue d’en améliorer la lisibilité. A cet effet, un questionnaire a été remis aux membres des commissions (Ce dernier est à retourner, par email (cvitte@amf.asso.fr) ou par fax (01.44.18.14.24) à l’attention de Madame Corinne Vitte.).