Les transferts aux EPCI de la compétence « déchets » au 1er janvier 2017 vont entrainer le retrait de certains membres du syndicat et la perte des mandats syndicaux correspondants, fragilisant ainsi les instances délibératives. Le député de l’Eure, Franck Gilard, a donc demandé au gouvernement comment les syndicats pouvaient fonctionner dans l’attente des adhésions des intercommunalités compétentes et du renouvellement des mandats syndicaux. Le gouvernement a répondu que les Préfets étaient préparés à cette situation.
Une analyse plus détaillée de la situation ne permet pas de partager cette confiance. L'adhésion d'un EPCI à un syndicat ne peut pas être automatique, simplement parce que ses communes membres en étaient membres. Il faut que l'EPCI délibère pour adhérer au syndicat, surtout si cette adhésion augmente le périmètre du syndicat (ajout de communes non membres) ou s'il doit choisir entre plusieurs syndicats (communes de l'EPCI adhérant à des syndicats différents) ou s'il adhère à plusieurs syndicats (utilisation la substitution-représentation). De même, l'EPCI ne peut pas être représenté par les délégués des communes qui n'ont plus la compétence et qui ne sont pas obligatoirement membres du conseil communautaire de l'EPCI. L'EPCI ne peut être représenté que par des délégués qu'il a désignés lui-même. De plus, les règles de désignation au sein du syndicat peuvent modifier le nombre de représentants entre les communes et l'EPCI. Il n'existe pas de solution juridique solide qui permette de substituer directement l'EPCI à ses membres au sein d'un syndicat "déchets".
La difficulté soulevée par la question du député Franck Gilard porte sur la gouvernance du syndicat, mais la situation décrite a des répercussions techniques importantes : à partir du 1er janvier 2017, le syndicat continue-t-il à prendre en charge les déchets de communes qui ne sont plus membres alors que l'EPCI compétent est dans l'incapacité d'assurer le service ?
D'autres questions doivent aussi être étudiées : la reprise éventuelle des contrats, le paiement des prestataires, le versement et la répartition des recettes du recyclage, la gestion des bacs, le devenir des déchets des services municipaux, la gestion des dépôts sauvages par exemple. La principale difficulté ne tient pas à la mise en place de nouvelles intercommunalités, mais à l'absence de période de transition pour ajuster les contraintes techniques à l'organisation territoriale.
Consulter la question du député Franck Gilard : http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2016-2017/20170045.asp#P897055
