Contribuant « fortement à la hausse du déficit public total », les collectivités doivent participer au redressement des comptes publics et contenir leurs dépenses. Comme depuis plusieurs années, la Cour des comptes est constante et a, une nouvelle fois, réclamé une participation accrue des collectivités dans la réduction du déficit, à l’occasion de la publication, vendredi, du premier fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales.
Bien que la situation financière des collectivités ait été « moins favorable », l’an passé, qu’en 2022 et en 2023, celle-ci demeure « solide », a estimé le Premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici, alors que le gouvernement cherche à économiser 40 milliards d’euros dans le budget 2026.
« Situation favorable » du bloc communal
Leur besoin de financement a ainsi « plus que doublé », passant de 5 milliards d'euros en 2023 à 11,4 milliards d'euros en 2024. Une dégradation de leur solde qui a « fortement » contribué à la hausse du besoin de financement de l’ensemble des administrations publiques et représente « la moitié de la hausse du déficit » de ces dernières entre 2022 et 2024, pointe la Cour. Et toutes les différentes catégories de collectivités sont désormais touchées.
Pour autant, « les collectivités se portent relativement mieux que l’État et la Sécu », a souligné Pierre Moscovici. Et le bloc communal en premier lieu, selon l’ancien ministre de l’Économie qui juge « incontestablement bonne » la situation financière des communes et intercommunalités.
« Ce n’est pas la conséquence d’une modération particulière de leurs dépenses – au contraire, elles sont très dynamiques (+ 4,8 %) et progressent bien plus que celles des départements et des régions – , mais plutôt grâce à la dynamique de leurs recettes (+ 3,8 %) », a-t-il détaillé. Subissant, cependant, « un effet de ciseaux », le bloc communal a donc, cette fois-ci, vu son épargne brute « légèrement baissé » par rapport à 2023 (- 1,2 %) alors qu’elle avait augmenté sans interruption depuis 2021.
Pas de quoi faire ciller la Cour des comptes qui note que l’épargne brute des communes et EPCI est restée à un « niveau plus élevé qu’en 2021, au sortir de la crise sanitaire » et que « les seuils d’alerte sont vraiment loin ». Résultat, les communes et les intercommunalités continuent, dans leur ensemble, à « connaître une situation favorable grâce à la dynamique des recettes des impôts fonciers », aux yeux des magistrats financiers, qui notent la hausse de près de 10 % de leurs dépenses d’investissement (portées par des besoins de la transition écologique notamment).
Une « analyse optimiste » contestée par l’AMF, dans sa réponse à la Cour, qui explique que « la baisse de la capacité d'autofinancement et le recours accru à la trésorerie sont, en fait, le signe d'une santé financière préoccupante des collectivités ». De plus, « l'équilibre comptable ne doit pas être confondu avec la santé financière des collectivités [qui] se mesure par la capacité d'agir, et de répondre aux attentes de la société », estime l’association.
Des communes qui dépassent les seuils d'alerte
En parallèle, la situation des régions a, elle, continué à « s’éroder » malgré « la maîtrise globale de leurs charges de fonctionnement », mais c’est celle des départements qui reste inquiétante puisqu’elle se retrouve « de plus en plus dégradée en raison de l’effet de ciseaux entre la hausse de leurs dépenses sociales et la chute de leurs recettes de droits de mutation ».
En 2024, leur épargne brute ne représentait que 7,6 % de leurs recettes de fonctionnement, soit plus de deux fois moins que deux ans plus tôt. « Alors là, c’est raide ! C’est à peine plus que le seuil d’alerte de 7 % », a mis en garde le Premier président de la Cour, alors que déjà un tiers des départements ont une épargne brute inférieure à ce seuil d’alerte.
De la même manière, les divergences au sein du bloc communal sont également prégnantes. Ainsi, après avoir baissé, le nombre de communes ayant une épargne nette négative (épargne brute après déduction des remboursements de dette) est repartie à la hausse en 2024. Il a même « fortement augmenté (+ 16,4 % par rapport à 2023) », indiquent les magistrats financiers, puisque, au total, ce sont 5 376 communes qui connaissent cette situation, soit « 15,4 % » d’entre elles.
« Dans le même temps, un nombre croissant de communes dépassent le seuil critique des 12 années d’épargne brute pour rembourser intégralement leur dette financière [et] le nombre de communes exposées à un risque d’insuffisance de trésorerie a aussi augmenté », a également souligné Pierre Moscovici.
« Contenir » les dépenses
Pour autant, ce dernier considère qu’une majorité de collectivités a encore des « marges de manœuvre pour contribuer au redressement des finances publiques, sans remettre en cause les services publics et les politiques qu'elles mènent ». Selon lui, ce serait « dans le bloc communal » qu'il y a le « plus de marges de manœuvres ».
Au regard donc du « rôle significatif » qu’elles joueraient dans la dégradation d’ensemble du déficit, il estime « impératif » que les collectivités participent au redressement des financements publiques. Concédant toutefois « qu’elles sont loin d’être les premières responsables » de la dégradation du déficit, il estime que « les collectivités n’évoluent pas en vase clos » et « ne peuvent donc rester à l’écart de l’effort collectif ».
Pour cela, elles doivent « agir sur les dépenses » en les « contenant » et en les « modérant ». « Si une partie est contrainte (point d’indice, normes techniques…), beaucoup de dépenses sont le fait du propre choix des collectivités », a fait valoir Pierre Moscovici. « Réduire les dépenses sans affecter les services publics est donc possible », selon lui.
« Considérer les collectivités locales comme la variable d'ajustement des erreurs de stratégie de l'exécutif ne fait que creuser le déficit public et contraindre l'investissement public local et aura à terme, un effet récessif sur la création de la richesse nationale », déplore l’AMF, dans sa réponse.
« Tout le monde ne doit pas participer de la même façon. Une collectivité en difficulté ne doit pas participer de la même façon qu’une collectivité en bonne santé financière », a nuancé le Premier président de la Cour, pointant au passage la situation des communes rurales qui « peuvent être fragiles ». De la même manière avec les départements, où « certains se portent extrêmement bien et d’autres qui se portent plutôt mal ».
Consulter le rapport
A. W. pour Maire-info, article paru le 30 juin 2025.
