La loi dite Démocratie de proximité modifie notamment la procédure de recours contre les avis conformes de l'architecte des bâtiments de France, étend aux groupements de collectivités territoriales les exonérations accordées aux communes, dans les mêmes conditions, et modifie certaines dispositions de la loi SRU, ainsi que la règlementation relative au changement d'affectation des locaux d'habitation. Ce document constitue le chapitre 8 d'une note consacrée à cette loi (cf l'encadré ci-dessus).
UrbanismeA. Recours contre les avis conformes de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)La procédure de recours contre les avis conformes de l’ABF est réformée :
appel auprès du préfet de région
Les maires ou l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation ou le permis de construire qui ne sont pas d’accord avec un avis rendu par l’ABF peuvent faire appel auprès du préfet de région (décret du 5 février 1999). Cette possibilité concerne les constructions situées dans une ZPPAUP, aux abords d’un édifice classé ou inscrit ou en secteur sauvegardé. Elle est étendue au pétitionnaire dont le recours s’exerce à l’occasion du refus d’autorisation de travaux.
section de la commission régionale du patrimoine et des sites
Une section de la commission régionale du patrimoine et des sites pour l’examen des recours contre les avis conformes de l’ABF est créée, présidée par le préfet de région et comprenant notamment deux conseillers généraux et un maire, désigné par l’association départementale des maires.
rôle du préfet
Le préfet de région émet, après consultation de cette section, un avis qui se substitue à celui de l’ABF. S’il infirme l’avis de l’ABF, le maire ou l’autorité compétente est fondé à délivrer l’autorisation ou le permis de construire initialement refusé.
B. Archéologie préventive : exonération de la redevance
La loi du 17 Janvier 2001 relative à l’archéologie préventive a mis en place une redevance à caractère forfaitaire pour le financement, par les aménageurs publics ou privés, des diagnostics préalables et des opérations de fouilles.
Sont exonérés du paiement de la redevance :
- les travaux relatifs aux logements locatifs aidés,
- les logements réalisés par une personne physique pour elle-même,
- les travaux qu’une collectivité territoriale exécute pour elle-même, sous réserve qu’elle soit dotée d’un service archéologique agréé par l’Etat qui exécute à la demande de l’établissement public les opérations d’archéologie préventives prescrites par l’Etat.
Cette exonération est étendue aux groupements de collectivités territoriales dotés d’un service archéologique, dans les mêmes conditions.
C. Certaines dispositions modifiant la loi SRU
Date d’application de la règle des 15 km
La loi SRU prévoyait qu’en l’absence, au 1er janvier 2002, d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT), l’ouverture à l’urbanisation des zones naturelles et des zones d’urbanisation futures délimitées par les PLU des communes situées à moins de 15 km de la périphérie des agglomérations de plus de 15 000 habitants ou à moins de 15 km du rivage, ne pourra se faire qu’avec l’accord du préfet, après avis de la commission départementale des sites et de la chambre d’agriculture ou avec l’accord de l’établissement public chargé d’élaborer le SCOT si le périmètre a été arrêté.
Le texte reporte au 1er juillet 2002 la date d’application de la règle des 15 km.
Périmètre du schéma de cohérence
La loi SRU imposait que le périmètre du SCOT délimite un territoire d’un seul tenant et sans enclave et qu’il recouvre la totalité du périmètre des EPCI compétents en matière de SCOT.
Il est maintenant prévu que lorsque le périmètre d’un de ces établissements n’est pas d’un seul tenant, le périmètre du schéma peut ne pas comprendre la totalité des communes membres, à condition de comprendre la totalité de la partie ou des parties d’un seul tenant qui le concerne.
Secteur sauvegardé
L’article 26 de la loi SRU a modifié le régime juridique des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).
Les PSMV approuvés avant la loi SRU demeurent soumis aux dispositions d’urbanisme antérieures à cette loi jusqu’à la publication du décret d’application de l’article 26 et au plus tard jusqu’au 28 février 2003.
D. Réglementation relative au changement d’affectation des locaux d’habitation
Jusqu’à présent, le préfet, après avis du maire, pouvait interdire le changement d’affectation des locaux à usage d’habitation, dans les communes où cette interdiction ne s’applique pas d’office (cette interdiction est de droit à Paris, dans les communes de la banlieue parisienne et dans les communes de plus de 10 000 habitants).
Désormais, le préfet peut décider de limiter cette interdiction à une partie seulement de la commune.
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