Lors des questions au gouvernement au Sénat le 9 octobre dernier, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé mettre un terme au transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes en 2026, sous réserve que les transferts n’aient pas encore été réalisés. L'AMF, qui ne défend aucun modèle contraint d’organisation, ne peut que s'en féliciter.
Le même jour, le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » déposée par le sénateur Jean-Michel ARNAUD en avril dernier (une seule lecture par chambre du Parlement).
Le Sénat a ainsi profité de cette proposition de loi inscrite à la séance publique du 17 octobre 2024 pour adopter les mesures suivantes :
-Maintien du caractère obligatoire de l'exercice de ces compétences par les communautés de communes lorsqu’elles ont déjà été transférées à la date de la promulgation de la (future) loi ;
-A contrario, le transfert des compétences "eau" et "assainissement" non transférées à la date de la promulgation de la (future) loi demeurerait facultatif ;
-S'agissant de la délégation aux syndicats infracommunautaires, la condition d'existence au 1er janvier 2019, pour être maintenus par délégation, de ces derniers serait supprimée. Par ailleurs, le texte en cours d’examen préciserait la désignation des délégués au comité syndical par le conseil municipal ;
-Le contenu de la convention de délégation serait revu, sans toutefois en modifier l'exercice "au nom et pour le compte" de la communauté (c’est-à-dire sans autonomie financière selon l'interprétation de la DGFIP). Un décret est prévu pour préciser d'autres modalités. Par ailleurs, le délai accordé au conseil communautaire pour statuer sur la demande de délégation d'une commune passerait de trois à deux mois, avec la suppression de la motivation d'un éventuel rejet ;
-Suppression de l’obligation de débat en 2025 sur la tarification des services publics d'eau et d'assainissement des eaux usées et sur les investissements liés aux compétences transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
-Nouveauté : une nouvelle mission serait confiée à la CDCI, qui apprécierait au moins une fois par an "la cohérence de l'exercice" de ces compétences et, le cas échéant, formulerait "des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département." ;
-S'agissant de l'intervention des départements, certaines dispositions du projet de loi n°639 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture, adopté par l’Assemblée nationale le 28 mai 2024 (caduque depuis), ont été reprises :
-mandat de maîtrise d’ouvrage à titre gratuit d’un syndicat ou une communauté en ce qui concerne la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau brute ;
-possibilité pour un département d’adhérer à un syndicat mixte (composé d’EPCI-FP, de syndicats de communes et de syndicats mixtes fermés) compétent en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine ;
Ce texte a été déposé le 18 octobre 2024 à l'Assemblée nationale. Si un rapporteur a été nommé le 6 novembre, aucune date d'examen en commission des lois n'a été fixée à ce jour (dossier législatif ici). Rappelons ainsi, qu'en l'état du droit, le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 subsiste (pour vous y préparer, voir la FAQ sur ce sujet rédigée par l'AMF, en partenariat avec CBG Territoires - Référence : CW42277).
