Adoptée par le Sénat le 17 octobre 2024, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 466, a été transmise à l’Assemblée nationale dès le lendemain.
Elle prévoit notamment la fin du transfert obligatoire pour les compétences "eau" et "assainissement" non transférées à la date de la promulgation de la (future) loi (sur le contenu, lire l’article IntercoActu Eau et Assainissement : où en est-on ? Référence : BW42377).
Si l’examen du texte en commission des lois et en séance publique devait se dérouler durant le mois de décembre, la démission du Premier ministre et de son gouvernement le 5 décembre 2024 à la suite de l’adoption d’une motion de censure, a eu pour conséquence l’ajournement des travaux de l’Assemblée nationale.
Dès lors, l’adoption de la proposition de loi qui se dessinait est, à ce stade, repoussée.
L’AMF demeure néanmoins très attentive à l’évolution de ce texte, qu’elle soutient au nom de la libre organisation des compétences eau et assainissement selon les choix des élus locaux et sous leur responsabilité.
Elle ne manquera pas d’informer ses adhérents sur l’état de son avancement et reste à leur disposition pour échanger sur toute difficulté rencontrée localement (report du transfert anticipé, questions financières et RH, etc.).
Rappelons qu'en l'état du droit, le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 subsiste (pour vous y préparer, voir la FAQ sur ce sujet rédigée par l'AMF, en partenariat avec CBG Territoires - Référence : CW42277).
