Lors de la séance publique du 11 mars consacrée à la proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste à toutes les communes, le Sénat en a profité pour examiner la question de l'application du mécanisme de « fléchage » à tous les conseillers communautaires à compter des prochaines élections municipales.
Actuellement, dans les communes de 1 000 habitants et plus, où s’applique un scrutin de liste paritaire, les électeurs votent simultanément pour leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l’aide d’un même bulletin (article L. 273-6 du Code électoral). Bien que les listes soient distinctes, elles sont étroitement liées, puisque les candidats communautaires sont issus de la liste des candidats au conseil municipal.
En revanche, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés selon l’ordre du tableau établi lors de l’élection du maire et des adjoints (article L. 273-11 du Code électoral).
Au moment des débats, la Ministre a écarté l’idée d’étendre le mécanisme du fléchage à ces communes en rappelant ses limites techniques. En effet, ce mode de scrutin ne garantit pas que le maire siège automatiquement au conseil communautaire, notamment en cas d’interruption de son mandat (démission, décès…). De plus, en cas d’élection complémentaire, les nouveaux conseillers municipaux ne pourraient pas être considérés comme faisant partie de la même liste que les candidats élus initialement, pouvant les remplacer en cas de vacance de siège. Cela pourrait priver la commune d’une partie, voire de la totalité, de sa représentation au sein du conseil communautaire.
Ainsi, le texte adopté au Sénat maintient le mode actuel de désignation des conseillers communautaires pour les communes de moins de 1 000 habitants. Selon la ministre, après un avis de sagesse de la Commission des lois, cette stabilité est essentielle pour assurer une représentation sécurisée des communes au sein des conseils communautaires.
