Après deux ans de chantier sur un projet de loi inabouti, relatif à la fonction publique, auquel les employeurs territoriaux, associés, ont contribué, c’est par voie de presse qu’ils ont découvert les premières annonces du ministre de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l’action publique, Guillaume Kasbarian.
Sans prendre la peine, au préalable, de rencontrer le deuxième employeur public de France que sont les 38 000 maires et présidents, employeurs de quelque 1,9 million d’agents, le ministre a proposé unilatéralement un agenda social pour la fonction publique, créant ainsi un précédent.
Les membres de la Coordination des employeurs territoriaux (CET), réunis aujourd’hui au 106ème Congrès des maires et présidents d’intercommunalités, dénoncent ces méthodes et y voient un signal très inquiétant quant à la place que le Gouvernement leur accorde et à l’attention portée à la fonction publique territoriale (FPT) en général et à ses agents.
Les élus locaux employeurs ont aujourd’hui des raisons légitimes d’être préoccupés.
L’ampleur et la brutalité des récentes annonces financières viennent percuter la capacité d’action des collectivités, qu’il s’agisse des mesures contenues dans le projet de loi de finances ou de l’augmentation inédite de la contribution retraites de la CNRACL des employeurs. Les collectivités ont toujours démontré leur adaptabilité. Mais, les efforts qui leur sont demandés aujourd’hui sont sans précédent et sans commune mesure. Ils pèseront indéniablement sur l’emploi territorial, les conditions d’emploi mais surtout sur l’offre de services à la population.
Confrontés à des enjeux d’attractivité, les employeurs territoriaux se sont pleinement engagés, depuis de nombreuses années, pour revaloriser l’image des 240 métiers du versant territorial. Ils craignent que les effets contreproductifs des récents discours qui viennent dégrader l’image de la fonction publique et de ses agents, notamment auprès des potentiels futurs candidats et des jeunes générations. Il y a là une profonde contradiction à tenir ces discours et à prétendre continuer de proclamer l’attractivité comme priorité.
Sans argent, du fait des restrictions budgétaires, et sans agents, faute de candidats ayant envie de venir travailler dans les collectivités, la prochaine étape sera inévitablement la suppression de services publics, au risque de déstabiliser localement la cohésion sociale et territoriale. Privés de marges de manœuvre, les employeurs territoriaux redoutent de devoir en arriver rapidement à de telles mesures.
Les employeurs territoriaux ne peuvent accepter d’être relégués comme spectateurs de cette situation, réduits à devoir tirer les conséquences au plan local des mesures gouvernementales.
Ils revendiquent d’être reconnus à la hauteur de leurs rôle et responsabilités d’employeurs publics. Ils comptent prendre pleinement part aux décisions qui les concernent et ne peuvent être solidaires d’un agenda social élaboré sans les associer.
Ils demandent à être considérés dans le dialogue social national et à avoir une réelle place parmi les employeurs publics.
Ils sont convaincus que le cadre général qu’est le statut, garant de l’efficacité du service public, peut offrir des réponses pertinentes, en le simplifiant et en l’améliorant pour répondre aux enjeux de demain.
Ils attendent du Gouvernement le respect de leur rôle et des spécificités du versant territorial et que cessent les accusations régulières mettant en cause leur gestion !
Ils réclament que leur apport à la solidarité nationale, qui s’est traduit, depuis les années 1970, par une contribution de la CNRACL vers les autres régimes de retraite de plus de 100 milliards d’€ (argent qui aurait pu être placé à l’instar d’autres régimes), soit pris en compte dans l’effort qui leur est aujourd’hui demandé, au profit d’une remise à plat du système dans sa globalité.
Ils sont toujours prêts à mener les chantiers nécessaires pour adapter la fonction publique aux besoins de la population et relever le défi des transitions, et seront force de propositions comme ils l’ont écrit dans leur contribution en octobre 2023 au précédent projet de réforme ou, plus récemment, dans un mémorandum adressé au nouveau ministre et resté à ce jour sans réponse.
Les employeurs territoriaux mesurent toutes leurs responsabilités à l’aune de l’allongement des carrières de leurs agents, d’autant que la FPT compte la moyenne d’âge la plus élevée de tous les versants. Cela implique de proposer des parcours professionnels dynamiques ; d’assurer les agents contre les risques de la vie, notamment en transposant enfin l’accord du 11 juillet 2023 sur la protection sociale complémentaire (PSC) ; et d’agir sur l’usure professionnelle et la pénibilité au travers d’outils adaptés et mutualisés, tels qu’un véritable fonds de prévention de l’usure dans la FPT.
Il nous faut écrire ensemble une nouvelle page de la fonction publique, dans laquelle le versant territorial occupe une place à part entière, tout en étant accordé aux deux autres versants. Il en va de notre ambition collective d’assurer une gestion nationale cohérente et lisible, aussi bien du statut que des rémunérations, dans le cadre d’un processus de négociation annuel, tenant compte des enjeux budgétaires de tous les employeurs publics et avec le souci de n’introduire aucune concurrence déloyale entre eux.
Les membres de la CET se tiennent à la disposition du Gouvernement pour répondre à ces enjeux dans le cadre d’une pleine association des élus locaux aux actions à mener.
