L'AMF publie la synthèse des résultats d'une enquête menée à partir du mois de mars 2017 auprès de son groupe de travail Petite enfance. Ces derniers confirment les difficultés financières pesant sur les gestionnaires d’Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant que l’AMF dénonce régulièrement, auprès du Ministère de la famille et de la CNAF. En effet, 65% des communes répondantes considèrent que la facturation à l’heure, imposée par la CNAF en contrepartie du versement de la prestation de service unique, est incompatible avec les exigences de qualité auxquelles doivent répondre les établissements d’accueil de la petite enfance et demandent le retour aux créneaux horaires.
Cette tarification à l’heure a également de lourdes conséquences sur le fonctionnement des établissements : 54% des communes révèlent avoir été contraintes de réduire leur amplitude horaire d’ouverture pour se rapprocher des taux de facturation demandés par la CNAF.
Les résultats de cette enquête révèlent que de façon générale, les élus demandent davantage d’information et de transparence sur les règles de cofinancements de la CNAF.
Les conclusions du groupe de travail CNAF/DGCS, auquel sont associés l’ensemble des gestionnaires de la petite enfance, dont l’AMF, devraient être connues avant l’été. Ce groupe de travail s’inscrit pleinement dans la phase de bilan de la Convention d’objectifs et de gestion de la branche famille 2013/2017 et viendra alimenter les travaux préparatoires de la future COG.
Principaux enseignements et propositions :
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Les élus sont favorables à une simplification et à une fusion (avec une attention particulière pour le CEJ qui ne s’adresse pas au même public) des principaux co-financements de la CNAF.
Ils sont demandeurs de plus d’information et de transparence sur les règles de co-financements de la CNAF. Des réunions d’informations pourraient être assurées par les CAF, pour les collectivités en faisant la demande, par exemple à l’échelle des intercommunalités.
Les élus locaux attendent également de la CNAF qu’elle maintienne ses niveaux de financement pour les établissements existants et font les propositions suivantes :
- réévaluer les seuils de taux de facturation retenus par la CNAF dans la lettre circulaire PSU du 26 mars 2014, en prenant mieux en compte l’impact de la taille des établissements sur le taux de facturation.
- Revenir aux créneaux horaires pour les établissements en faisant la demande (65% des communes interrogées y sont favorables).
- Valoriser financièrement l’accueil d’un seuil (à définir) de familles dont les participations sont inférieures à 1€ de l’heure ainsi que l’accueil de familles en situation de fragilité sociale.
- Valoriser le temps consacré par les EAJE à l’accompagnement des parents, notamment les plus fragiles, et au développement d’actions de soutien à la parentalité.
- Si le maintien d’une facturation à l’heure est privilégié par la CNAF :
- renforcer l’accompagnement des gestionnaires pour leur permettre d’atteindre le taux de facturation permettant de bénéficier de la meilleure bonification de la PSU ;
- développer des outils permettant de limiter les effets pervers identifiés par les gestionnaires ;
- accorder davantage de tolérance sur l’écart nécessairement existant entre les heures réservées par les heures effectivement consommées ;
- plafonner le nombre de semaines de congés pris par les familles ;
- evaluer le volume des heures moins demandées par les familles (heures creuses) et envisager de les sortir du calcul du taux de facturation.
- faciliter les agréments modulés.
- Renforcer l’accompagnement des communes (notamment celles gérant des crèches familiales) pour lesquelles la fourniture des produits d’hygiène et de soins fait l’objet de nombreux freins.
- Revaloriser les co-financements de la CNAF principalement pour les établissements existants, d’autant que la baisse des dotations de l’Etat pèse sur les budgets des communes.
- Renforcer l’information des gestionnaires d’EAJE sur les règles d’attribution des co-financements de la CNAF et leurs évolutions.
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