Espace Associations départementales


Fonctionnement des Fonds Structurels

Depuis des années 1980 (avec J.Delors), on renforce la cohésion économique et sociale. Les principaux domaines d’intervention sont : l’économie, les transports, l’environnement et la formation. La Politique régionale co-finance des projets de développement via les fonds structurels : pour la période 2000-2006, 16 milliards étaient alloués à la France. 

1/ Quatre grands principes :

  • Principe de concentration : L’intervention des FS est concentrée géographiquement, et financièrement sur les territoires où les publics sont les plus en difficulté. La sélection se fait selon des critères socio-économiques. Les territoires éligibles sont délimités (zonages) pour les programmes.
  • Principe de programmation : Les FS sont mis en ½uvre dans le cadre de programmes pluriannuels. Ce sont des programmes nationaux ou régionaux, élaborés par des partenaires nationaux ou régionaux, leur contenu doit être négocié avec la Commission.
  • Principe d’additionnalité : Les FS ne peuvent se substituer aux financements nationaux. Il s’agit d’un cofinancement : pour chaque euro dépensé par l’Union européenne, l’Etat membre doit dépenser lui aussi un euro.
  • Principe de partenariat : Il doit y avoir une concertation étroite entre la Commission européenne, l’Etat membre, les autorités régionales et locales concernées, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes appropriés. Celle ci a lieu en principe, au moment de la préparation, de la négociation, de la mise en ½uvre, du suivi et de l’ évaluation.

2/ Fonds à l’utilisation ciblée :

  • FEDER : Fonds Européen de DEveloppement Régional. Il soutient le développement économique, la reconversion économique des régions, il vise à réduire les écarts de développement au sein de l’Europe
  • FEOGA : Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole. Il est au service de l’agriculture et du monde rural. Il se compose de deux sections :
    – section Garantie qui est l’instrument financier de la PAC
    – section orientation qui finance une partie de la politique développement rural. Il cofinance une partie des mesures de développement rural dans les régions éligibles à Objectif 1, ainsi qu’une partie de l’initiative Leader +.
  • FSE : Fonds Social Européen.
    Il soutient l’insertion professionnelle, la formation ; la qualification professionnelle et la promotion de l’emploi. Il encourage le développement de politiques actives du marché du travail : réinsertion des jeunes sur le marché du travail, action de formation professionnelle et d’adaption de la main d’oeuvre aux évolution du marché, mobilité.
  • IFOP : Instrument Financier d’Orientation de la Pêche. Il soutient la pêche et l’aquaculture, il aide aide au renouvellement et à la modernisation de la flotte
     

3/ Les objectifs prioritaires :

Les programmes sont mis en oeuvre au titre de la politique de développement régional : cela représente 95 % des fonds structurels. Afin de renforcer la concentration des aides vers les territoires et les publics les plus en difficultés, les objectifs prioritaires on été limités à 3 (6 entre 94-99). 

Objectif 2 : pour les reconversions économiques et sociales

Il concerne les zones connaissant des difficultés structurelles, dont l’industrie et / ou les services sont en phase de mutation, les zones rurales en déclin, zones urbaines en difficulté et les zones dépendantes de la pêche.

Il concerne 18 % du territoire européen, 68 millions de personnes. 18 768 millions de Français sont dans des zones éligibles, ce qui est supérieur à la moyenne européenne.

Il existe un système de soutien transitoire, pour les anciens Objectif 2 et 5b : c’est un financement dégressif au titre du FEDER jusqu’au 31.12.2005

22 milliards lui sont alloués en Europe, la France en reçoit 6,2 au titre de l’Objectif 2. La France a également choisi de mobiliser du FEOGA-Garantie sur ces zones Objectif 2 au titre d’un développement rural, à hauteur de 723 millions d’Euros.

Objectifs 3 : éducation, formation, emploi

Il s’agit de moderniser, sur l’ensemble du territoire la stratégie européenne pour l’emploi, édictée chaque année par la Commission européenne, déclinée en France dans le plan national pour l’emploi. 24 milliards, la France bénéficie de 4,7 milliards d’euros au titre de l’Objectif 3 pour 2000-2006

4/ Les initiatives communautaires

Elles mobilisent une part plus restreinte (environ 5,5 %) des FS sur les thématiques plus ciblées définies par la Commission européenne pour soutenir des actions à caractère expérimental et novateur. Un partenariat transnational est exigé pour chaque projet.

INTERREG III : pour la coopération transfrontalière 

Il s’agit de soutenir les actions de coopération entre différentes espaces de l’UE et entre espaces des territoires de pays voisins (notamment dans le cadre de l’adhésion). Cette initiative est cofinancée par le FEDER

– Volet A : développer la coopération transfrontalière – département ayant une frontière terrestre avec un Etat membre et certains départements ayant une frontière maritime
– Volet B : visant à développer la coopération transnationale au niveau de grandes espaces regroupant plusieurs régions européenne
– Volet C :coopération interrégionale ensemble du territoire européen concerné champs d’action – transport, gestion du patrimoine naturel et culturel, emploi, recherche, société de l’information

5,5 milliards euros – France : 422 millions

§ LEADER + pour le développement local en milieu rural

Ce programme, dédié au développement local en milieu rural, est cofinancé par le FEOGA – Orientation. Territoires ruraux, acteurs publics (CT) et privés s’unissent autour d’un projet commun –

En France, 140 GAL (Groupe d’action locale) ont été sélectionnés à la suite d’un unique appel à projet.

Six thèmes – utilisation de nouveaux savoirs – faire et de nouvelles technologies, amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, valorisation des ressources naturelles et culturelles, accueil de nouveaux acteurs locaux et d’entreprises, publics cibles : jeunes et / ou femmes/

2 milliards d’euros ; France : 268,1 millions euros

EQUAL – lutter contre les discriminations dans l’accès au marché du travail.

Co-financé par le FSE : il s’agit de favoriser la coopération transnationale pour promouvoir des pratiques nouvelles dans la lutte contre la discrimination et contre les inégalités sur le marché de travail.

URBAN II zones urbaines en difficultés

Il s’agit de soutenir la réhabilitation économique et sociale de quartiers en difficulté de grandes agglomérations. 9 villes ont été choisies par la Commission européenne à partir de propositions faites par chaque Etat

Amélioration transport, réhabilitation d’espace publics, sécurité nuisance. Echange d’expérience

102 millions d’Euros en France

5/ Mise en oeuvre des fonds structurels

Cadre général défini par la Circulaire du 15 juillet 2002

§ Objectif 2, la responsabilité juridique et financière de la gestion des FS est assurée par le Préfet de région (Président de la Région Alsace depuis 2003) désigné autorité de gestion et autorité de paiement du programme.

Fort partenariat 2000-2006, entre Etat et région qui copilotent ;

Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales (SGAR) de la préfecture de région et sa cellule Europe qui sont responsables de la mise en oeuvre des programmes et de l’animation du partenariat au niveau régional, en lien avec les services déconcentrés de l’Etat

CT, conseils régionaux, conseils généraux, animation et mise en oeuvre programmes sollicité pour avis en tant que principaux partenaires.

Obj. 2 décliné au travers de programmes régionaux ‘DOCUP combinant des priorités UE de l’Etat et des partenaires de la région.

Comité de programmation – Etat, Région, Départements – Coprésidé Préfet et Président de Région – examiner les dossiers – avis transmissions, tous les mois réunions Commission européenne ne participe pas.

Comité de suivi – suivi de la stratégie et la révision des programmes, modifier les compléments de programmation ajuster en cours de programmation les mesures

Associé avec voix consultative – représentants de la Commission européenne, Datar ; parlementaires européens, associations d’élus, représentants d’intercommunalité

Objectif 3 DOCUP national Comité national de suivi Etat, Régions, CT, partenaires sociaux, etc.. 

Comités de pilotages régionaux, Commissions techniques spécialisées rendent un avis sur le choix des projets.

Programmes d’Initiatives Communautaires (PIC)
 

Interreg – Confiées à des CT, gestion déléguée de ces Fonds

CT accepté la responsabilité de coordonner l’élaboration et la conduite de ces programmes transnationaux dans le cadre d’une gestion déléguée de ces fonds européens

Leader + , gestion des fonds est confiée à des groupes d’action local GAL sur la base du programme stratégique qu’ils ont élaboré et qui a été sélectionné par les autorités nationales. Centre national d’Aménagement des structures des Exploitations agricoles (CNASEA).

Urban – CT directement ou GIP

EQUAL – partenariats.

Financements


Réf. : BW7416
15 Jan 2004

Auteur : AMF