L’exhaustivité et la qualité des données déclarées sont nécessaires au processus de taxation pour éviter des impositions à tort à la THRS 2024 et aux taxes sur les locaux vacants.
Les collectivités locales doivent donc désormais, pour chacun de leurs locaux, déclarer à quel titre elles les occupent et, quand elles ne les occupent pas elles-mêmes, préciser l'identité des occupants et la période d’occupation.
En cas de changement de situation de vos locaux entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant la date limite de dépôt fixée au 30 juin 2024 sur GMBI.
Les modalités déclaratives :
En ligne : la transmission de fichiers se fera au format csv pour les propriétaires ayant plus de 25 locaux. Une déclaration des changements d’occupants local par local (« parcours unitaire »), y compris pour les grands comptes, pourra être effectuée sur l’espace sécurisé « Biens immobiliers » accessible sur le site https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires ;
Par voie « papier » pour les collectivités éloignés d’internet.
Un correspondant départemental assure, en lien avec les CDL, le soutien des collectivités.
Toute la documentation est disponible à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/vous-etes-un-bailleur-ou-un-administrateur-de-biens.
