La loi de finances pour 2008 avait autorisé (de manière facultative) la création de commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU. Le législateur a rendu cette création obligatoire à compter de 2012. Les CIID sont instituées après chaque renouvellement général des conseil communautaires. A l’issue des élections municipales de mars 2014, chaque communauté à fiscalité professionnelle unique doit par conséquent mettre en place sa commission.
La présente note précise les modalités de création et de fonctionnement des CIID.
