Annexe 2 : Rappel concernant la procédure de création, d’extension ou de transformation des structures d’accueil (L2324-1 code de la santé publique) 14
Annexe 4 : Modalités de mise en oeuvre du contrat « enfance et jeunesse » 18
La branche Famille est un acteur majeur de la politique familiale en France. Avec plus de 49,6 milliards d’euros redistribués en direction des familles et 34 000 salariés qui oeuvrent quotidiennement au mieux-être des familles, les allocations familiales apportent une contribution essentielle aux politiques familiales.
A L’accueil du jeune enfant repose sur une complémentarité entre l’accueil individuel et collectif
L’action des Caf vise, sur ce domaine, à faciliter la conciliation vie familiale et vie professionnelle. La complémentarité entre les modes d’accueil individuel et collectif est constitutive de la diversité des services proposés aux familles. La branche famille consacre 14,2 milliards d’euros à la petite enfance. A la pluralité des solutions apportées aux familles correspond une pluralité des soutiens financiers apportés par les Caf.
Les modes d’accueil individuels
En 2008, le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s en activité est évalué à 282 000 pour une capacité théorique de 769 100 enfants. 18 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis par ces professionnel (le)s.
Dès les années 1980, la politique d’accueil des jeunes enfants a été facilitée par la mise en place de différentes prestations légales. Depuis 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) remplace progressivement toutes les anciennes prestations en faveur des jeunes enfants. En 2009, les Caf ont versé 12 milliards d’euros aux familles au titre de cette prestation.
Le soutien des Caf consiste à verser une prestation financière afin de compenser les charges salariales : le complément mode de garde (Cmg) de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) à été mis en place, de sorte que le recours à un(e) assistant(e) maternel(le) ou à un(e) garde à domicile soit moins onéreux pour les ménages en solvabilisant les familles (cf. encadré sur la Paje). Par ailleurs, la législation relative aux assistant(s) maternel(le)s a évolué pour revaloriser leur statut afin de rendre plus attractive cette profession et accroître le nombre de familles recourant à cette solution.
Pour faire face au nombreux départ à la retraite des assistant(e) maternel(le)s et rendre ce métier plus attractif, depuis 2009, les Caf peuvent accorder, sous conditions, une prime d’installation, comprise entre 300 et 500 euros, aux professionnel(le)s nouvellement agréées. Depuis 2010, les Caf peuvent verser aux assistant(e)s maternel(le)s des prêts à l'amélioration de l’habitat, à taux zéro, plafonné à 10 000 euros et remboursable sur 120 mois.
L’accueil collectif
Les établissements d’accueil de jeunes enfants ont pour fonction d’accueillir de manière régulière ou occasionnelle des enfants âgés de moins de six ans.
Le nombre de places disponibles au sein des établissements d’accueil de jeunes enfants a atteint 349 800 places en 2008. 10 % des enfants âgés de moins de trois ans sont accueillis au sein d’un établissement d’accueil de jeunes enfants.
Ces équipements bénéficient d’un soutien sous la forme de prestations d’action sociale.
La politique d’accueil des jeunes enfants conduite par les Caf vise au développement d’une offre d’accueil mieux répartie sur le territoire et mieux adaptée aux besoins des familles.
Au titre de l’action sociale, les Caf ont consacré 2,06 milliards d’euros pour l’accueil du jeune enfant, ce qui se concrétise par :
• les aides à l’investissement des Caf dédiées à la création d’équipements collectifs (1) ;
• les prestations de service ordinaires d’aide au fonctionnement (2) ;
• les prestations de service contractuelles d’aide au fonctionnement : contrat crèche en 1983, contrat « enfance » en 1988, contrat de temps libre en 1998 et contrat « enfance et jeunesse » en 2006.
A la pluralité de solutions offertes aux familles correspond donc une pluralité des modalités d’intervention des Caf. Elles se caractérisent par une « solvabilisation de la demande » ou par une « structuration de l’offre ». La complémentarité entre l’accueil individuel et collectif répond également aux aspirations des familles en constituant une offre globale.
Pour la période 2009-2012, les Caf vont contribuer à développer l’offre d’accueil grâce à une augmentation des crédits destinés à la petite enfance.
Afin de permettre aux familles de concilier vie familiale et vie professionnelle, la branche Famille consacrera 2,7 milliards d’euros à l’accueil collectif en 2012, soit 860 millions d’euros de plus qu’en 2008. Cela correspond à une progression de 7,5 % par an du fonds national d’action sociale (Fnas) et une augmentation annuelle de 10 % par an des crédits dévolus à la petite enfance au titre de l’action sociale.
Le développement significatif de l’offre d’accueil constituera un des principaux objectifs de l’action des Caf dans le domaine de la petite enfance pour la période 2009-2012. Pour autant, cet axe ne doit pas obérer une volonté, tout aussi prégnante, de la branche Famille de diversifier l’offre d’accueil en l’adaptant aux besoins des familles.
Des actions en faveur d’une diversification des modes d’accueil
Depuis 2004, les Caf ont souhaité diversifier l’offre de services en favorisant la création de crèches d’entreprises. Cette diversification s’est prolongée en contribuant au financement des micros crèches et des familles recourant à des assistant(e)s maternel(le)s exerçant, en dehors de leur domicile, au sein de maisons d’assistant(e)s maternel(le)s.
Les Caf ont engagés plusieurs réformes afin de mieux répondre aux besoins de populations spécifiques. La dimension territoriale s’avère très importante il convient en effet d’apporter des solutions particulièrement adaptées par exemple aux communes rurales ou aux zones urbaines sensibles.
Ainsi, les Caf attribuent des aides au fonctionnement supplémentaires dans le cadre de la dynamique « espoirs banlieues » afin de développer des modes d’accueil adaptés aux situations des familles demeurant sur des territoires sensibles. Dans ce cadre, 2 500 places d’accueil seront créées.
De même, les Caf contribuent financièrement à des mesures facilitant l’accueil des enfants en situation de handicap au sein des établissements de jeunes enfants. Une enveloppe de quatre millions d’euros, ajustable, est réservée afin de financer, à titre expérimental, des projets visant à renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap.
A titre expérimental, des financements peuvent être mobilisés afin de soutenir des modes d’accueil au domicile des familles, notamment les plus fragilisées, tard le soir, tôt le matin ou en fin de semaine.
En outre, d’ici 2012, les Caf vont contribuer, à titre expérimental, à la création de 8 000 places de jardin d’éveil, structures destinées aux enfants de deux à trois ans en vue de faciliter leur transition avec l’école maternelle.
La mise en place de multiples solutions d’accueil constitue la pierre angulaire des politiques familiales conduites par les Caf dans ce domaine. Cette diversité permet de prendre en compte les besoins des familles, les possibilités des communes ou des employeurs qui les financent.
Pour compléter ces interventions, le site Internet www.mon-enfant.fr, mis en place par les Caf en 2009, constitue un outil d’information pour les familles, leur permettant de connaître l’ensemble des modes d’accueil existant près de leur domicile ou de leur travail. Facile d’accès ce service leur permet d’anticiper et d’organiser au mieux l’accueil de leur enfant. Il contribue donc à concrétiser le libre choix des modes d’accueil.
Textes de référence :
1- Code de la santé publique, art. L2324-1, R 2324-16 et suivants
2- Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans
3- Décret du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental (accueil périscolaire pour les enfants scolarisés)
4- Circulaire Cnaf 2008-098 du 18 juin 2008 relative au Fapaippe
5- Circulaire de la Cnaf du 22 juin 2006 relative aux contrats « enfance et jeunesse »
6- Circulaire « guide 2010 - méthodologique sur le contrat « enfance et jeunesse »
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