Dans une lettre adressée au Directeur général des Collectivités locales, Monsieur Jean-Paul Delevoye fait part de l'avis de l'AMF sur le projet tendant à modifier les règles de coordination en matière d'indemnisation du chômage entre l'UNEDIC et le secteur public en auto-assurance.
Monsieur Dominique BUR
Directeur Général des Collectivités Locales
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08
Paris, le 1er Mars 2002
Monsieur le Directeur Général,
Vous avez bien voulu consulter l’Association des Maires de France sur un projet de décret que vient de vous transmettre le ministère de l’Emploi et de la Solidarité et je vous en remercie.
Le projet, élaboré après négociations avec l’UNEDIC, tend à modifier les règles de coordination en matière d’indemnisation du chômage, entre l’UNEDIC et le secteur public en auto-assurance.
Les mesures envisagées pour les agents dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure au mi-temps, prévoyant la détermination de la charge de l’indemnisation en fonction des heures effectivement travaillées, vont dans le sens d’une plus grande équité.
Il n’en est pas de même, en revanche, des autres dispositions du projet de décret.
L’une d’elles est particulièrement inacceptable : rien ne justifie, en effet, que l’employeur public soit dans tous les cas le premier appelé à verser les allocations chômage. A tout le moins conviendrait-il de prévoir le paiement en premier par le secteur auprès duquel a été effectuée la durée du travail la plus longue.
Même à cette condition, le système proposé pour l’indemnisation des fonctionnaires ayant quitté leur emploi de façon illégitime n’apporte pas de véritable solution au problème. Il contribuerait à diminuer la charge de l’indemnisation revenant au secteur public dans le cas de plus longue durée d’emploi dans ce secteur, mais obligerait les employeurs publics à assurer une part de l’indemnisation de ces fonctionnaires même dans le cas d’une durée d’emploi plus courte dans le secteur public durant la période de référence.
Une telle solution serait acceptable s’agissant de collectivités dont la taille justifie le choix volontaire de l’auto-assurance pour tous leurs agents. Il n’en est pas de même pour de petites collectivités qui ne peuvent, en tout état de cause, adhérer à l’ASSEDIC pour leurs agents titulaires et doivent parfois verser des sommes importantes pour des fonctionnaires qui les ont quittées volontairement.
Une solution toute différente pourrait peut-être être trouvée dans un régime particulier d’adhésion à l’ASSEDIC pour les titulaires, au prix d’une contribution réduite.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Paul DELEVOYE
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