Le mécanisme de dégrèvement de taxe professionnelle prévu en faveur des nouveaux investissements figure dans la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement, adoptée le 29 juillet dernier.
1. Les biens concernés
Le dégrèvement s’applique aux immobilisations corporelles :
- dont la création ou la première acquisition est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus
Dominique BUSSEREAU, secrétaire d'État au Budget, et Nicolas SARKOZY, Ministre d’État, Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, ont annoncé que le dégrèvement serait poursuivi sur l'ensemble de l'année 2005 ; il serait donc élargi aux immobilisations acquises ou créées jusqu'au 31 décembre 2005.
- qui peuvent faire l’objet de l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.
L’article 39 A concerne les « biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles ».
La référence aux entreprises industrielles n'implique pas que seules ces entreprises sont concernées par le dégrèvement, mais que celui-ci bénéficie aux biens qui sont, par leur nature, comparables à ceux utilisés au stade de la production dans les entreprises industrielles.
Un décret est venu préciser les biens éligibles à l’amortissement dégressif ; il est codifié à l’article 22 de l’annexe II du CGI. Il s’agit des équipements suivants :
- « matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport ;
- matériels de manutention,
- installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère,
- installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie,
- installations de sécurité et installations à caractère médico-social,
- machines de bureau, à l’exclusion des machines à écrire,
- matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique,
- installations de magasinage et de stockage sans que puissent y être compris les locaux servant à l’exercice de la profession,
- immeubles et matériels des entreprises hôtelières ».
Deux catégories de redevables de la TP ne pourront bénéficier du dégrèvement, car elles ne sont d'ores et déjà pas soumises à la TP sur leurs biens et équipements mobiliers (EBM) :
- les très petites entreprises, parce qu'elles ne sont assujetties à la TP qu'à raison de leurs immobilisations passibles de la taxe foncière (630 000 redevables en 2003) ;
- les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés, dont la TP a pour base une fraction de leurs recettes (480 000 redevables en 2003).
2. Les modalités d’application du dégrèvement : année de mise en œuvre
Les entreprises concernées bénéficient d’un dégrèvement de taxe professionnelle pour les cotisations établies au titre des années 2005, 2006 et 2007.
Exemple :
- cas d’un bien acquis en 2004 : le dégrèvement est accordé en 2006 et 2007,
- cas d’un bien acquis en 2005 : le dégrèvement est accordé en 2007.
Le dégrèvement accordé dès 2005 concerne le cas des entreprises créées en 2004.
Celles-ci bénéficient du dispositif spécifique aux entreprises nouvelles : elles ne paient pas de taxe professionnelle au titre de 2004, et paient une cotisation en 2005 à hauteur de la moitié des bases d’imposition dont elles ont disposé au 31 décembre 2004. En 2006, elles sont imposées selon les règles de droit commun, sur les bases 2004.
Lorsque ces entreprises, créées en 2004, ont, la même année, acquis ou créé une immobilisation entrant dans le champ du dégrèvement, elles bénéficient de ce dégrèvement pour ce bien dès l’année 2005, puis en 2006 et en 2007.
3. Les modalités de calcul du dégrèvement
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=
| Valeur locative des immobilisations
bénéficiant de la mesure
(après application des réductions
et abattements dont elle peut faire l’objet) |
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X
| Taux global de TP de l’année d’imposition
(2005, 2006 ou 2007),
limité au taux global 2003, s’il est inférieur |
|
Le taux global de TP correspond à la somme du taux perçu au profit de l’ensemble des collectivités locales et de leurs EPCI à fiscalité propre. Il n'inclut pas les taux des taxes additionnelles perçues au profit des chambres de commerce et de métiers, ni les taux de la cotisation nationale de péréquation.La cotisation de TP s’entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités et des EPCI , majorée des taxes spéciales d’équipement et des frais de gestion levés au profit de l’État (frais d’assiette et de recouvrement, frais de dégrèvement et de non-valeur).
En cas de hausse du taux de TP entre 2003 et l’année d’application du dégrèvement, le mécanisme prévu aboutit à limiter le dégrèvement accordé au taux de 2003 ; ce sont donc les entreprises qui supportent cette hausse de taux, y compris sur leurs nouveaux investissements, et non pas le budget de l’État.
Ce mécanisme de plafonnement existe déjà pour d’autres dégrèvements : dégrèvement de taxe professionnelle au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée, dégrèvement de taxe d’habitation au titre du plafonnement par rapport aux revenus.
Il n’a pas d’incidence sur le budget des collectivités, puisque l’État prend à sa charge la totalité du dégrèvement accordé aux contribuables. Il est présenté comme « vertueux », car responsabilisant les collectivités : si celles-ci choisissent d’augmenter leurs taux, leurs contribuables en supporteront la charge.
4. L’articulation avec les autres dispositifs de dégrèvement
Le dégrèvement en faveur des nouveaux investissements n’est pas cumulable avec d’autres dégrèvements spécifiques ; il s’agit des dégrèvements accordés :
- aux entreprises disposant de véhicules routiers ou d’autobus,
- aux entreprises de transport sanitaire terrestre,
- aux armateurs,
- en faveur des immobilisations affectées aux opérations de recherche scientifique et technique.
Les autres dégrèvements dont la cotisation peut bénéficier (et notamment le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée) sont opérés après le dégrèvement en faveur des nouveaux investissements.
Le choix d'effectuer en premier lieu le dégrèvement pour investissements nouveaux répond avant tout à une logique budgétaire. En effet, selon le rapport du Sénat sur le projet de loi, si ce dégrèvement était imputé après le dégrèvement lié au plafonnement valeur ajoutée, le coût du dispositif pour l'Etat serait accru de près de la moitié.
5. Les limitations applicables au montant du dégrèvement
Deux dispositifs sont prévus :
- le dégrèvement en faveur des nouveaux investissements ne peut pas avoir pour effet de porter la cotisation de taxe professionnelle à un montant inférieur à celui de la cotisation minimum (cotisation calculée sur la base d'un local de référence choisi par la commune ; cette cotisation concerne 680 000 redevables dont la cotisation moyenne est inférieure à 300 € en 2003) ,
- le montant des dégrèvements accordés au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée et au titre des nouveaux investissements ne peut pas excéder 76 225 000 € (ce montant correspond au plafond qui s’applique d’ores et déjà au dégrèvement au titre du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée, et qui ne concerne que trois redevables : EDF, SNCF, France Télécom).
6. La déclaration des entreprises
7. Le coût du dispositif pour l'État
Le coût du dispositif est évalué à :
- 50 millions d'euros en 2005 (pour les seuls établissements nouveaux),
- 1,33 milliard d'euros en 2006,
- 1,44 milliard d'euros en 2007.
Il s'agit du coût net, tenant compte de l'incidence de la diminution de la cotisation de TP sur l'impôt sur les sociétés.
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