Nouveau mode d'accès à la fonction publique territoriale, le PACTE est un contrat de droit public conclu par l’autorité territoriale, dont l’objet est de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une qualification par la formation par alternance. Ces derniers sont nommés sur des emplois vacants des cadres d’emplois de catégorie C, dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
Les textes
- L’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat. S’agissant de la FPT, elle insère un article 38 bis dans la loi statutaire.
- Le décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38bis de la loi statutaire.
- Le décret n° 2005-1055 du 29 août 2005 relatif à l’exonération des cotisations sociales des contrats dénommés « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat ».
- La circulaire du ministère de la Fonction publique relative à la mise en ½uvre du contrat dénommé PACTE
Un nouveau mode d’accès à la fonction publique
L’article 38 bis de la loi statutaire définit un nouveau mode d’accès à la fonction publique territoriale, sans concours.
Les bénéficiaires
- les jeunes gens de 16 à 25 ans révolus
- sans diplôme ni qualification professionnelle reconnue ou bien dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat (général, technique ou professionnel)
La nature du contrat et les conditions de la nomination
C’est un contrat de droit public conclu par l’autorité territoriale, dont l’objet est de permettre aux bénéficiaires d’acquérir une qualification par la formation par alternance. Ces derniers sont nommés sur des emplois vacants des cadres d’emplois de catégorie C, dans lesquels ils ont vocation à être titularisés.
La sélection des bénéficiaires
Le processus comporte les étapes suivantes :
- une publicité, notamment par voie d’affichage dans les agences ANPE et dans les centres de gestion ;
- les candidats adressent leur candidature à l’agence locale pour l’emploi dont relève leur domicile ; les services de l’agence vérifient que les candidats remplissent bien les conditions ;
- l’agence locale transmet les candidatures à une commission de sélection compétente dont les membres sont nommés soit par le centre de gestion pour les collectivités affiliées, soit par la collectivité elle-même si elle est non affiliée ;
- cette commission établit une première liste de candidats sélectionnés sur dossiers et comportant si possible le triple du nombre de postes à pourvoir ;
- ensuite, la commission auditionne les candidats sélectionnés et elle arrête la liste des candidats proposés ; cette liste est transmise au centre de gestion ou à la collectivité non affiliée ;
- les recrutements sont effectués par les autorités territoriales et les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste durant dix mois.
Les conditions à respecter
- La durée de la formation ne peut être inférieure à 20 % de la durée du contrat
- La durée du contrat ne peut être inférieure à 12 mois ni supérieure à 2 ans ; mais il peut être renouvelé dans la limite d’un an si le bénéficiaire n’a pu obtenir la qualification ou le titre prévu au contrat ou a échoué aux épreuves d’évaluation ;
- Un tuteur doit être désigné, qui ne peut exercer ses fonctions à l’égard de plus de deux bénéficiaires.
La rémunération
La loi définit des minima de rémunération identiques à ceux applicables aux titulaires d’un contrat de professionnalisation, soit 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans et 70 % pour les plus de 21 ans.
Le contenu et l’organisation de la formation
- La qualification, le titre ou le diplôme à acquérir doivent être en rapport avec l’emploi et, autant que possible, être inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
- La formation doit permettre l’acquisition des titres requis pour l’accès au cadre d’emplois ou bien, si aucun titre n’est requis, d’une qualification au moins de niveau V ou de niveau IV si l’agent possède déjà une qualification de niveau V. Toutefois, « pour les agents sans qualification reconnue, la formation aura pour objectif la maîtrise des savoirs essentiels… ».
- La formation est suivie dans des organismes de formation habilités et peut être complétée par des stages organisés par le CNFPT.
- Une convention, annexée au contrat, est conclue entre l’organisme de formation et la collectivité de recrutement.
La titularisation au terme du contrat
- L’aptitude professionnelle du bénéficiaire est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés, selon le cas, par le centre de gestion ou par la collectivité non affiliée, au vu du dossier de l’agent et après un entretien avec celui-ci.
- S’il est déclaré apte et a obtenu le titre éventuellement requis, l’autorité territoriale procède à sa titularisation après avis de la CAP. Il est affecté dans l’emploi qu’il occupait en tant que bénéficiaire du contrat.
- La titularisation est subordonnée à l’engagement d’accomplir une période de services effectifs dans la collectivité de recrutement égale à deux fois la durée du contrat.
L’exonération de cotisations sociales
Les contrats PACTE ouvrent droit à une exonération des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Toutefois, cette exonération est limitée aux minima de rémunération définis plus haut : les montants versés au delà de ces minima ne sont pas exonérés.
