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Les déchets et leur propriété

La valorisation et le recyclage des déchets modifient la vision que nous pouvons avoir des déchets : de rebus inutiles ils deviennent ressources utilisables et recherchées. Dans ces circonstances, le régime juridique des déchets, stable depuis des décennies, tend à être un peu bousculé.

Un bien sans maître et sans propriétaire

Depuis la loi de 1975 (et la directive cadre de 2008), le déchet est défini comme un bien que son propriétaire abandonne ou destine à l’abandon. Toutefois, la loi prévoit que le bien reste sous la responsabilité de celui qui en a fait un déchet, le producteur du déchet. Si le déchet est à l’origine d’un désordre environnemental, il est juridiquement possible de remonter la chaine des responsabilités jusqu’au producteur initial des déchets. Le déchet a donc un statut très particulier : son propriétaire initial s’en est débarrassé, mais sans que la propriété ait été transférée à quelqu’un. C’est un des problèmes rencontrés lors des plaintes pour vol de métaux dans les déchèteries : il n’y a pas vol si l’objet volé n’appartient à personne.

Le détenteur assure la garde des déchets

Un ménage producteur de déchets n’est pas dispensé de sa responsabilité juridique, notamment en cas de dommage à l’environnement, mais la loi prévoit qu’il remette ses déchets à un acteur plus qualifié pour le traiter correctement, la collectivité. Dans ce contexte, la collectivité n’est pas propriétaire du déchet, mais détenteur ; elle en a la garde sans en avoir la propriété. Elle est responsable de la bonne gestion des déchets remis à sa garde, mais pas du déchet lui-même. C’est ce qui justifie qu’elle impose les modalités de présentation des déchets à travers le règlement de collecte et qu’elle demande un paiement aux usagers à travers la fiscalité locale pour couvrir les frais de garde et lutter contre l’insalubrité qui résulterait d’une mauvaise prise en charge des déchets.

Le propriétaire responsable de leur devenir

Dans le cadre des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP), la responsabilité remonte du producteur des déchets (en l’occurrence du consommateur) jusqu’au producteur du bien, le metteur en marché. Dans ce cas, il est possible de se demander si l’acteur qui pourrait revendiquer la propriété des déchets est le consommateur ou le metteur en marché. La situation est plus claire dans le cas de la consigne des emballages car l’emballage n’est pas vendu avec le produit et reste propriété du metteur en marché. A ce titre, il ne s’agit pas d’un déchet puisque son propriétaire ne l’a pas abandonné et il compte bien le récupérer contre la consigne demandée à l’utilisateur. A travers les dispositifs de REP, le metteur en marché, ayant la responsabilité juridique et financière du devenir du déchet, pourrait à bon droit en revendiquer la propriété.

La traçabilité est limitée aux déchets

Le législateur a créé ce régime particulier pour les déchets afin d’en garantir la traçabilité. C’est tout l’enjeu de la sortie du statut de déchet. Tant qu’il s’agit d’un déchet, le lien avec le producteur initial est conservé (au moins sur le plan administratif). Il en résulte une obligation assez lourde de travailler par lots. Lors de la sortie du statut de déchet, les obligations de traçabilité cessent et la responsabilité du producteur initial du déchet passe à celui qui va l’utiliser dans une nouvelle production, le nouveau propriétaire du « déchet ». En résumé, un objet appartient à son consommateur (ou à son metteur en marché) jusqu’à ce qu’il devienne un déchet et à celui qui va le recycler pour en faire un objet nouveau. Entre les deux, il n’a pas de propriétaire et il passe entre les mains de différents détenteurs dont la tâche est d’éviter qu’il ne créé des dommages à l’environnement.

La signification des recettes issues de la vente des matériaux

Dans ces conditions, il est possible de s’interroger sur la légitimité des collectivités à vendre des déchets triés alors qu’elles n’en sont pas propriétaires. Cette situation avait été étudiée lors de la création de la filière emballages. Les représentants des metteurs en marché doivent une compensation financière aux collectivités, financées par la somme des soutiens versés par les éco-organismes et par les recettes issues de la vente de matériaux. Il s’agissait d’intéresser les collectivités à la production de matériaux réutilisables. En introduisant un modèle plus complexe avec les coûts d’un système optimisé de collecte et de traitement, la place des recettes matériaux a été un peu moins visible, mais elle existe toujours dans le modèle. En conséquence, lorsque les collectivités ne procèdent plus elle-même à la vente des déchets triés, la part liée aux ventes de matériaux passe à zéro et les soutiens couvrent l’intégrabilité de la compensation qui leur est due.

 

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Réf. : BW41099
4 Fév 2022

Auteur : AMF / Sylviane Oberlé