Un thème central, de portée nationale, a semble-t-il émergé du dernier scrutin municipal et, depuis, suscité analyses et commentaires : l’insécurité.
Alain BAUER, universitaire et consultant en sûreté urbaine, a rédigé pour le compte de l'AMF une note qui vise à ouvrir un débat : état des lieux et questions.
INTRODUCTION
Depuis de nombreuses années, le débat français était figé entre deux intégrismes majeurs :
1. l’excuse absolutoire, qui considérait tout délinquant comme une victime sociale, militant supposé d’une révolution nécessaire ;
2. la répression aveugle, considérant par principe tout acte comme un crime, ne se préoccupant pas des conditions du passage à l’acte, et réglant la question par une simple élimination sociale.
Aucun de ces deux extrémismes ne s’occupant d’ailleurs de la question des victimes.
L’insécurité n’est pourtant ni ce “ vent mauvais qui nous viendrait d’Amérique ”, ni cet espace blindé qui lierait, dans des formules sans fondements, délinquance et étrangers.
Les électeurs, dans leur grande sagesse, ont lancé un appel au respect et à l’application de la Loi. Ne pas l’entendre au niveau local a souvent provoqué l’échec des équipes sortantes ou opposantes. Ne pas l’entendre au niveau national risque fortement de reproduire et d’amplifier le phénomène.
Depuis 1995, la Gauche de Gouvernement avait su trouver une expression claire et raisonnée sur cette question, mais avec des difficultés d’application et des cassures idéologiques de plus en plus fortes. Le Colloque de Villepinte (en 1997), semble aujourd’hui usé, faute d’une réelle application et de la mise en cohérence de trois politiques intelligentes et lucides :
1. Structures intercommunales d’agglomérations (qui permettent de déterminer des territoires cohérents de l’action locale),
2. Contrats Locaux de Sécurité (qui définissent un partenariat dans la connaissance des phénomènes et la gestion des moyens),
3. Police de proximité (qui permet la mise en place d’une véritable Police Nationale en lieu et place de la Police d’Etat traditionnelle).
Malheureusement, les contrats locaux ne sont que trop rarement intercommunaux (le territoire de la délinquance n’a que peu de relations avec les frontières administratives) et la police de proximité souffre d’une crise culturelle, sociale et d’effectifs.
De son côté, le Président de la République a, notamment lors de son récent discours de Dreux, commencer à refonder la pensée de la droite républicaine sur ce thème.
L’insécurité existe, elle se développe, elle change de nature. L’augmentation massive des violences contre les personnes, la transformation d’une délinquance contre les biens vers les agressions physiques, génère une demande sociale de sécurité plus forte que jamais. Le retour de la violence structure le renversement des priorités des électeurs et l’apparition de la sécurité au premier rang de leurs préoccupations.
Le réel vécu par les habitants, qui n’a qu’une lointaine relation avec le réel connu des services de police, révélé par des statistiques incertaines, doit enfin être pris en considération. Tout miser sur la prévention sociale, alors même que le lien entre délinquance et chômage est loin d’être établi mécaniquement, viserait à nier l’existence de phénomènes criminels qui ne sont pas des actes militants. Tout miser sur la répression, sans chercher à comprendre l’acte, créerait les conditions d’une société répressive sans âme ni conscience.
La violence en France est le plus souvent communautarisée. Les victimes et les auteurs se ressemblent, viennent des mêmes quartiers, appartiennent au même milieu social. Ne pas reconnaître l’insécurité comme une autre injustice sociale crée les conditions d’un basculement, au mieux vers l’abstention, au pire vers les extrêmes.
Accepter la complexité des phénomènes de violence, rechercher les motifs du passage à l’acte, enregistrer les plaintes et de identifier les troubles qui échappent, parfois volontairement, à la connaissance des services publics, apparaît comme un objectif naturel de service public.
La sûreté est un des droits imprescriptibles proclamé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Laisser les questions de sécurité aux idéologues du “ tout sécuritaire ” proclamerait l’échec d’une République au service des citoyens. Le pacte républicain, qui permet de vivre ensemble, crée les conditions de la Loi qui libère contre des libertés qui parfois oppriment. Il n’est pas de liberté d’agresser, de violer ou de tuer. Pas plus que d’injurier, de racketter, de dégrader.
Le retour de la violence est indiscutable. Accepter de le reconnaître, c’est permettre de débattre de la complexité des solutions nécessaires et de l’indispensable équilibre entre prévention sociale, prévention situationnelle, dissuasion et sanction.
L’acceptation d’une recherche libre sur ces questions, la mise en place de dispositifs d’évaluation véritablement indépendants, le refus des intégrismes idéologiques, sont les figures imposées qui devraient être assumées par les responsables politiques, faute de quoi l’électeur pourrait choisir de revenir vers ceux qui, faute de solutions ou de remèdes, le confortent dans la prise en compte du mal, militants autistes d’une société-prison.
Les élus locaux sont naturellement confrontés à la demande de plus en plus forte des populations. Au centre de dispositifs publics ou para-publics multiples et souvent contradictoires, présumés responsables même de structures sur lesquelles ils n’exercent aucune autorité, ils sont de plus en plus amenés à prendre position ou à mettre en place des moyens de prévention ou de dissuasion. Elus les plus proches des citoyens, ils ont également vocation, dans le strict respect des valeurs fondamentales de la République, à émettre des propositions pour améliorer le service public de la sûreté affirmé par la Déclaration des Droits de l’Homme comme un des droits imprescriptibles.
La note de problématique qui suit vise à ouvrir un débat à partir d’un état des lieux et de questionnements ouverts.
NOTE DE PROBLEMATIQUE
1 - Un outil statistique contestable et contesté
En fait, la statistique policière est marquée par des défauts structurels : elle est partielle, parcellaire et partiale.
- Partielle, car elle ne prend en compte que les crimes et les délits (entre 3.5 et 4 millions), pas les contraventions (plus de 20 millions, dont un grand nombre sont d’anciens délits dépénalisés depuis 1972).
- Parcellaire, car elle ne prend en considération que les crimes et délits constatés ou déclarés. Or une part importante des troubles subis par les personnes n’apparaît pas, notamment les violences domestiques, où auteurs et victimes se connaissent et vivent ensemble. L’enquête nationale de victimation de 1999 a permis de dénombrer environ 16.8 millions de troubles subis. Cette enquête expérimentale ne s’oppose pas à la statistique, mais elle l’éclaire et la complète.
- Partiale, car le système statistique ne présente pas la réalité des informations recueillies, mais seulement celles qui font l’objet d’une procédure pénale. Il existe ainsi un différentiel important entre la main courante des services de police et de gendarmerie et la statistique des procédures engagées. De plus, certaines distorsions climatiques qui ont peu à voir avec la météorologie interfèrent parfois, au niveau local ou national avec la qualité de la tenue de l’appareil statistique…
Si le dispositif est contestable annuellement, les difficultés récurrentes dénoncées dans sa gestion amènent à considérer qu’en tendance longue il est plutôt fiable.
2 – La mutation de la criminalité française : violence, géographie, rajeunissement
Sur le demi-siècle (voir graphique), peut on constater une progression générale de la criminalité contre les biens à partir de 1964, et une mutation de cette délinquance vers les personnes à compter du début des années 90.
Le vrai problème de la criminalité française depuis une dizaine d’années, c’est le transfert d’une délinquance acquisitive avec peu de victimes directes, vers une violence contre les personnes avec une forte victimisation physique.
Le transfert s’effectue également des logements et des véhicules vers la voie publique. La sanctuarisation, impulsée en grande partie par les assureurs, a généré un déplacement géographique sur la rue, au moment même ou se multipliaient les distributeurs de billets et les téléphones portables.
Par ailleurs, la progression du nombre de mineurs mis en cause ne peut être ignorée. La réponse judiciaire est forte pour les cas les plus graves, visiblement en désarroi pour les primo-délinquants. Plus de
120 000 mineurs en danger sont recensés par l’institution judiciaire et environ
141 000 mineurs délinquants ont fait l’objet d’une mise en cause. Près de
1 500 ont été placés en détention provisoire. Aucune corrélation entre mineurs en danger et mineurs délinquants n’a été effectuée de manière systématique et les dispositifs semblent en la matière plus traiter des conséquences que des causes. De plus, alors que la part des mineurs mis en cause est prédominante dans les violences de voie publique, la prise en cause de l’absentéisme scolaire semble encore très marginale. Plus que la prison, l’école semble naturellement le lieu de la réinsertion. Or le système éducatif lui-même privilégie, comme mode de sanction, l’exclusion plutôt que l’obligation. La question peut se poser d’une évolution de la hiérarchie des peines.
Plus que la réforme des Ordonnances de 1945 et de 1958, dont les principes fondateurs apparaissent toujours d’actualité, c’est la place du dispositif de prévention qui est posée, notamment par la coopération avec les Conseils Généraux.
3 - Les nouveaux territoires de l’insécurité
Une autre dimension de cette évolution porte sur l’extension géographique de la criminalité urbaine vers de nouveaux territoires périphériques, et la brutale poussée de tension vers des zones rurbaines sous responsabilité de la Gendarmerie Nationale. Ainsi, le nouvel espace de la criminalité semble plus correspondre au bassin du transport public qu’aux limites communales.
La question des territoires est donc au centre de la problématique de sécurité.
Loin du débat sur la municipalisation des services de police, qui ne prend pas en compte le terrain réel de la délinquance, c’est la reconnaissance des espaces de la criminalité qui n’est pas encore réalisée.
Au delà des services de police, cette même question de la proximité porte également sur le système judiciaire et sur l’administration pénitentiaire. Les découpages administratifs étant incohérents les uns avec les autres (y compris à l’intérieur des services de police entre Sécurité Publique et Police Judiciaire par exemple), la simple analyse des phénomènes et leur suivi en termes de gestion publique est très difficile.
4 – La crise de l’appareil policier
Au delà des débats sur la mise en place d’une police de proximité en France (pour la première fois depuis l’occupation), il semble nécessaire de fixer les termes des enjeux véritables que les confrontations d’experts ou les mesures engagées par le Gouvernement n’éclairent pas toujours.
Il s’agit en effet moins d’améliorer l’activité et la présence de la Police Nationale, que de mettre en place les mesures permettant son sauvetage. En effet, depuis l’Etatisation voulue par le Maréchal Pétain en 1941, la police française est essentiellement une police de l’ordre public et de protection des institutions. Accessoirement, elle défendait les personnes et les biens.
Si les polices locales sont, en France comme dans toute l’Europe, la base du système policier (les révolutionnaires de 1789 ayant affirmé fortement cette répartition des pouvoirs), notre pays est l’un des seuls Etats ayant créé une structure centralisée couvrant, sous le même uniforme, toutes les activités policières et de sécurité (lutte contre les complots, le crime, la fausse monnaie, la petite délinquance, le renseignement, le contre espionnage, etc.).
Or, le système est aujourd’hui malmené du fait de la conjugaison de difficultés d’origine diverses :
Une machine infernale
Par la combinaison de départs à la retraite massifs, par l’augmentation brutale des départs par anticipation, et par les effets pervers des récupérations d’heures supplémentaires non payées, une accumulation d’erreurs de gestion met en péril la structure policière elle-même. Il ne s’agit pas seulement de recruter par anticipation les effectifs à compenser, mais également de modifier les textes qui génèrent depuis 40 ans pour les plus anciens cette situation. A la fois en élargissant le nombre d’années de bonifications cumulées (tout retour en arrière étant impossible) et en payant désormais les heures supplémentaires, ce qui permettrait par ailleurs de mieux les contrôler. Le Ministère de l’Intérieur pouvant ainsi se rapprocher des conditions d’application du Code du Travail qu’il a aussi pour mission de faire respecter……
Une situation complexe en termes de présence policière sur le terrain
La fidélisation des CRS et des gendarmes mobiles semble une très bonne mesure… si le choix se limite entre ce mouvement et le statu quo. Changer la nature des missions des CRS pour leur demander d’effectuer des missions de “ sécurisation ” dans les quartiers pour une durée maximale de six mois, puis les envoyer en stage afin qu’ils récupèrent leur savoir-faire en termes de maintien de l’ordre, apparaît comme un montage complexe. Ce d’autant qu’ils effectuent ces missions en conservant certains de leurs avantages, notamment le règlement des heures supplémentaires et certains forfaits propres à leur activité coutumière. Récupérer les effectifs des policiers de sécurité publique pour les affecter sur le terrain aurait pu sembler plus efficace.
Mais il est vrai qu’il faudrait alors résoudre, en même temps, de vieilles et justifiées revendications :
- créer enfin les postes de personnels administratifs (qui coûtent 1/3 de moins en formation comme en salaire qu’un policier actif) annoncés depuis 1995. Il en manque
toujours plus de 3 000 sur les 5 000 claironnés à l’époque.
- créer une police pénitentiaire, en charge des transferts de détenus, de la garde des palais de justice et de la surveillance des détenus hospitalisés. La ponction que ces missions représente, dans les villes disposant de Cours d’Appel notamment, est telle qu’il faudra bien traiter ce problème sauf à accepter le prélèvement permanent, et souvent non planifiable, d’effectifs de police de proximité pour ces missions.
Une difficile mutation de la pratique judiciaire
A la fois en prenant en considération la fin du système français ou l’aveu est l’élément principal de l’action. Bientôt, par la combinaison d’une nette amélioration des conditions de garde à vue (en terme d’accompagnement plus que d’accueil), et de la complexification des procédures, l’essentiel de l’enquête judiciaire aura lieu avant l’interpellation. Même les conditions de gestion du flagrant délit nécessitent une maîtrise de plus en plus forte des procédures. Le casier judiciaire central, nouvel espace de “ cassation ” corrige parfois les décisions de justice qui ne respectent pas une législation de plus en plus complexe. Les policiers n’ont pas vocation à une maîtrise plus grande. Or, par les effets cumulés de la déflation du corps des commissaires et des officiers, pour des raisons comptables ou de re-pyramidage des carrières, une pénurie des Officiers de Police Judiciaire (OPJ) se fait désormais sentir. Plusieurs milliers d’Agents de Police Judiciaire (APJ) auraient dû être formés aux fonctions d’OPJ depuis 1995 pour compenser ces décisions. Seuls quelques centaines l’ont été et il aura fallu attendre 1999 pour engager véritablement cette démarche.
Mais la pénurie touche également la direction des services de police par manque de commissaires disponibles. Si l’on peut comprendre que certains Officiers souhaitent diriger des services de police, le coût en effectifs de la déflation, et la "militarisation" du corps imposée en 1995 (qui fit passer les inspecteurs en lieutenant, capitaines et commandants de police), incitent plutôt à considérer que le civil doit toujours être l’échelon de décision dans les services de police. Le costume cravate a également des vertus républicaines.
La loi sur la présomption d’innocence, légitime dans les principes qu’elle défend, n’a pas facilité le travail. Ainsi, les mesures de détention provisoire ont baissé de plus de 30 % de janvier 2000 à janvier 2001 (- 40 % pour les mineurs). Les difficultés techniques d’interprétation, les faibles moyens disponibles en police judiciaire comme dans les parquets, se traduisent par des erreurs de poursuites et des remises en liberté qui excèdent semble-t-il la volonté initiale du législateur.
Reconnaître les réalités géographiques du pays
Il ne s’agit pas de reprendre ici la défense du rapport Hyest-Carraz qui avait, à juste titre, dénoncé l’incohérence des implantations des forces de police ou de gendarmerie sur un territoire qui a beaucoup changé depuis 1945. La rurbanisation du pays aurait dû provoquer des modifications de compétence en fonction de la progression démographique. L’univers rurbain s’étend, et transfère des modes de vie et de délinquance nouveaux. Les bassins de délinquance ignorent les frontières administratives et le capharnaüm territorial et de compétences français.
Mais au delà, c’est la logique même du découpage des circonscriptions de sécurité publique qui se pose :
- Entre les 6 800 habitants de Villefranche et les 928 000 de Lyon, quelle cohérence ?
- Qui peut comprendre que dans une même communauté urbaine on puisse trouver les morceaux de plusieurs circonscriptions de sécurité publique et plusieurs brigades de gendarmerie ?
Le Ministère de l’Intérieur a engagé une loi en faveur des agglomérations. Mais, il n’a pas engagé cette réflexion pour lui même, notamment en assurant la déconcentration de la police nationale, son adéquation avec les réalités urbaines, la prise en compte de la réalité des bassins de délinquance. Certes, la question des SGAP (Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police) se trouverait posée, puisque ces administrations ne semblent pas recueillir une adhésion forcenée, notamment pour ce qui est de l’attribution des moyens.
Les effets paradoxaux de la police de proximité
La police de proximité est une bonne réforme qui fixe, pour la première fois, à la Police Nationale des objectifs de protection des personnes et des biens, au delà de la nécessaire défense des institutions. La police de l’Ordre est en train de devenir une police de la tranquillité publique. Mais, là où elle fonctionne bien, des effets paradoxaux apparaissent :
- Une hausse de la délinquance enregistrée
Le retour de la confiance de la population, la capacité de porter plainte plus facilement, créent une inflation naturelle en termes de faits enregistrés. En tant que tel c’est une bonne nouvelle, puisque le réel apparaît. Il faut cependant corriger cette interprétation en liant l’augmentation des faits connus avec la courbe de la “productivité” policière, c’est à dire l’élucidation. La capacité des services de police à identifier les auteurs des délits apparaît donc comme l’indicateur d’efficience le plus important. Ainsi, une augmentation parallèle, voire même supérieure, du taux d’élucidation, permet de saluer une police plus efficace.
En revanche, un effet ciseau ou une baisse parallèle, constituent des indicateurs négatifs. Toute augmentation de la criminalité enregistrée n’est donc pas négative.
- Une baisse de la présence sur la voie publique
L’efficacité de la police de proximité se traduisant par une forte augmentation des prises de plaintes et des procédures pénales, le premier effet secondaire enregistré des polices de proximité qui marchent, est la baisse par effet pervers de la présence policière, du fait de la lourdeur des procédures pénales et du temps nécessaire à la réaliser. Une police de proximité sans moyens administratifs et sans justice de proximité semble condamnée à la thrombose.
5 – Les déficiences de l’appareil judiciaire
“La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents”. Article VI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789.
Au fil des diagnostics permettant d’établir les Contrats Locaux de Sécurité (plus de 700) négociés entre l’Etat, les Collectivités territoriales et les Parquets, la mise en cause régulière de l’institution judiciaire s’exprime fortement. Elus locaux ou nationaux, policiers, représentants des associations, expriment leur incompréhension ou leur colère contre le non-traitement par la Justice de nombreux cas d’incivilités, de délits ou de violences. Par réflexe de préservation du Corps ou par conviction, les magistrats se défendent de telles accusations, rejetant sur des procédures insuffisantes, des moyens inappropriés ou des textes abscons les responsabilités des errements de notre système de sanction de la transgression. Comme l’histoire, même récente, n’apparaît pas comme la discipline la mieux répandue chez les protagonistes de cette dispute, il convient d’y revenir en préalable.
Le système judiciaire français traite des problèmes de délinquance depuis le début des années 70 selon une logique simple : criminaliser sans limite puis, plutôt que de gérer le flux créé par la délinquance générée par la société de consommation (chèques sans provisions, délits liés à l’automobile), l’Etat a choisi à partir de 1972, de décriminaliser, puis de dépénaliser.
Bref, d’évacuer des prétoires en contraventionnalisant la plus grande partie des infractions de masse (l’exemple le plus impressionnant étant celui du permis de conduire et du retrait administratif de points).
Fonctionnant comme des gestionnaires d’aéroports, en fonctions des créneaux disponibles et des moyens humains, immobiliers ou informatiques mis à leur disposition, les Tribunaux ont dû gérer la pénurie de magistrats, de greffiers, de photocopieuses, d’archives et de salles d’audience. Une seule politique publique a pu s’imposer, celle visant à sanctionner lourdement les automobilistes ne respectant pas la vitesse réglementée ou en état d’ébriété. Facilement identifiables, en général solvables, ils contribuent majoritairement à la production judiciaire du pays. Il a fallu, avec les moyens restants, répartir les autres infractions et supporter les difficultés des procédures. Ainsi, au delà des 22 millions de contraventions recensées, il a fallu prendre en compte près de 4 millions de crimes et délits.
Mais le taux d’élucidation, qui permet d’identifier les auteurs d’une infraction, a atteint en l’an 2000 son plus bas niveau historique (26.7 %). Le résultat de la Police Nationale (environ 23 % de réussite) étant de moins en moins compensé par l’activité de la Gendarmerie Nationale (dont le taux vient de passer le seuil des 37%) qui connaît de plus en plus, du fait de la rurbanisation de la criminalité, les mêmes difficultés que la Police. De ce fait, de nombreuses enquêtes sont menées contre des auteurs inconnus (plus de 60% en 1999), ce qui ne permet généralement pas d’aboutir.
Ainsi, sur 4.9 millions de procès verbaux reçus en matière pénale, plus de 3.7 millions sont classés sans suite (plus de 8 sur 10). Mais 738 000 procédures ainsi classées le sont pour des auteurs connus, soit en raison de procédures peu fondées ou mal établies, ou également en raison de décisions d’opportunité des Parquets. Il existe des politiques locales visant soit à poursuivre à outrance, soit à ne pas poursuivre (notamment dans le domaine d’usage de stupéfiants). S’il est parfois légitime de critiquer le système américain qui permet de négocier la peine (le “plea bargain”), il est surprenant de constater qu’en France on peut de fait négocier l’application de la Loi.
A un autre niveau, environ 210 000 procédures alternatives aux poursuites (classement sous conditions, médiation – réparation, injonction thérapeutique) sont également décidées. Ces dispositifs, créés depuis une vingtaine d’année, visent à accélérer le fonctionnement des dispositifs judiciaires et à mieux prendre en compte les victimes. Mais ne s’agit-il pas plutôt de palliatifs à un service public de la Justice ne disposant pas des moyens de son fonctionnement ? Un peu comme le garagiste mettant à disposition un vélo en remplacement de la voiture en panne…
L’Etat a même créé, sans véritable support légal dans un premier temps, des fonctions nouvelles (Délégués du Procureur) ou des espaces de proximité (Maisons de la Justice et du Droit) qui sont autant de facilités de fonctionnement, et tout autant d’exceptions aux principes du Droit Républicain. L’absence de la défense dans ces procédures nouvelles, pour efficaces qu’elles soient, n’était pas le moindre des paradoxes de ces évolutions qui complètent les formules de substitution à l’emprisonnement (Travail d’Intérêt Général notamment) plus légitimes car intervenant dans le cadre d’une procédure judiciaire réelle.
Ainsi, notamment en matière d’infractions à la législation sur les stupéfiants, peut-on suivant le lieu de commission de l’infraction être ou n’être pas poursuivi, être ou n’être pas jugé, être ou n’être pas incarcéré, même si le délit est identique et commis dans les mêmes conditions. Si la Loi de 1970 sanctionne consommateurs et trafiquants, il n’est pas rare de voir fixer par certains parquets des minima pour l’engagement des poursuites, non seulement pour le cannabis, mais également pour la cocaïne ou l’héroïne dans les cas de “consommation personnelle”, les services de police en étant parfois réduits à détruire les saisies par l’usage de la chasse d’eau…
Ce dispositif qui transforme le prêt à porter régalien en une sorte de sur-mesure par défaut, ce retour aux "peines arbitraires", cache une véritable décentralisation judiciaire masquée, et un risque de renvoi vers les "Parlements" d’antan. Il n’y a donc plus de certitude de la peine, et le législateur n’a pas manqué de conforter cette situation en ouvrant largement le choix des types de poursuites ou de peines, certaines décisions devant même être corrigées par le casier central faute d’être conformes aux textes…
S’il ne s’agit pas ici de mettre en cause l’efficacité de dispositifs nouveaux, ni même les motivations, honorables, de ceux qui les ont mis en place depuis le début des années 80, il est nécessaire de les considérer dans leur globalité et de constater que les "rustines" du système judiciaire ont peu à peu remplacé les roues. Le paradoxe le plus remarquable étant peut être de constater que le véhicule roule mieux…
De mesures palliatives à l’incapacité de fournir des moyens décents à la Justice d’Etat, les alternatives aux poursuites et le maquis inextricable de textes de plus en plus complexes et en pleine explosion exponentielle, sont en train de mettre en cause l’architecture même du système pénal en ne garantissant plus l’égalité de tous devant la Loi.
Cette liste d’exceptions discrétionnaires, qui renforcent sensiblement le rôle des Procureurs en leur donnant même un espace d’exercice (il n’est pas rare d’entendre expliquer par les magistrats du siège que les Maisons de la Justice et du Droit sont les "Tribunaux du Parquet”), doit interpeller le législateur qui ne semble pas parvenir à décider quelle réforme il veut engager pour rénover le système judiciaire français. Si les procureurs sont aussi, particularité historique du système français, des magistrats, donc légitimes dans leur action judiciaire, ne faudrait-il pas encadrer ces pouvoirs et garantir une uniformisation des pratiques au niveau national ?
Si la lisibilité de la Loi (voire de ses principes fondamentaux) n’est plus possible pour les usagers du service public de la Justice, on imagine la difficulté des agents publics à la faire respecter, notamment dans ces quartiers en "sécession" si justement analysés.
6 – L’inexécution des décisions de justice
Une récente étude du principal syndicat de magistrats, l’USM, portant sur les statistiques 1998 du Ministère de la justice a indiqué que :
- 71 768 personnes ont été incarcérées (28 262 sur mandat de dépôt, 26 783 en comparution immédiate, 16 395 sur décision définitive)
Or, il y a eu la même année :
- 102 341 condamnés définitifs (99 326 pour délit, 3 015 pour crimes).
Le taux d’incarcération s’établirait donc à 42.2 % des cas, soit un taux estimé d’inexécution des peines de 57.8 %. Si l’on prend en compte les entrants en détention provisoire ultérieurement condamnés à des peines définitives de même durée que leur incarcération, le taux d’exécution monte à 70.1 %.
Certes, une partie de cette inexécution peut trouver son fondement dans l’article D 49-1 du Code Pénal pour les peines de moins de 6 mois.
En réponse à une question à l’Assemblée Nationale, le Ministre de la Justice a estimé, faute de statistiques fiables, entre 70 et 80 % le taux d’exécution réel.
Pour ce qui est du sursis avec mise à l’épreuve, 120 000 de ces mesures éducatives sont prononcées tous les ans. Or, un quart seulement de ces mesures sont réellement effectuées faute de personnels éducatifs.
En ce qui concerne les amendes, selon la Direction de la Comptabilité Publique, seules 30 % des amendes seraient recouvrées, en raison de délais trop important de traitement des bordereaux (générant la prescription) ou du choix de traitement purement comptables par les Trésoreries.
Il n’existe aucune statistique sur le taux d’exécution des Travaux d’Intérêt Général (11 000 prononcés en 1999), une des mesures alternative à la détention la plus importante.
Ainsi, il semble apparaître que, loin d’être un débat outrancièrement politicien, la question de l’impunité, est également un débat technique et juridique.
7 - L’avenir des CLS
Plus de 740 CLS sont en cours d’élaboration ou signés en France au début 2001. 214 sont intercommunaux, 21 sont spécifiques aux transports, 7 sont limités à un quartier.
Pour la plus grande partie d’entre eux, le diagnostic initial, loin des prescriptions des circulaires, a essentiellement comporté une compilation statistique. Rares sont ceux qui ont pris en compte le sentiment d’insécurité. Certaines circonscriptions de sécurité publique comportent plusieurs CLS. Au delà du partenariat volontaire, beaucoup de CLS sont apparus comme des figures imposées d’un partenariat comportant surtout un aspect cosmétique ou des contreparties en recrutement d’ALMS d’une part, d’ADS de l’autre.
Rares sont les CLS qui ont prévu la dimension opérationnelle de leur fonctionnement. Encore plus ceux qui ont prévu une évaluation régulière.
En fait, outre l’incohérence des territoires choisis par plus des deux tiers des CLS communaux, par rapport à la réalité du bassin de la délinquance, on sent se reproduire le phénomène enregistré lors de la mise en place des CCPD. Là ou le facteur humain a permis de dépasser les frontières institutionnelles (une minorité), la situation est plutôt favorable. Ailleurs, les monologues officiels ont tout naturellement meublé le vide.
Pour les premiers CLS signés, il n’existe que peu d’exemple de volonté de faire le point et de réviser les objectifs au vu des résultats.
La question posée pour l’avenir de ces contrats bien peu équilibrés, porte désormais sur l’étape suivante : l’évaluation indépendante des résultats, des mutations et des évolutions sur des territoires cohérents.
A contrario, l’apparition des CLS Transports, a permis souvent de dépasser les blocages politiques locaux pour parvenir à des documents de qualité sur des territoires appropriés.
Alain BAUER
Consultant en sûreté urbaine (AB Associates)
Enseignant à La Sorbonne
Co-Auteur de “Violences et Insécurité Urbaines”, PUF, “L’Amérique, la violence, le crime”, PUF et "Les polices en France”, PUF.
*******
ANNEXES
Evolution de la délinquance et de la criminalité en France
Evolution de l’insécurité dans les transports publics
Evolution des violences urbaines (DCRG)
Evolution des violences scolaires
__________________
Selon le Ministère de l’Intérieur
En 2000
3.771.849 crimes et délits ont été constatés par l’ensemble des services de police et de gendarmerie (+ 5,72 %).
| Faits constaté | Police nationale | Gendarmerie nationale | Total tous services |
| 1999 | 2000 | variation 2000/1999 | 1999 | 2000 | variation 2000/1999 | 1999 | 2000 | variation 2000/1999 |
| Total des crimes et délits | 2 678 907 | 2 798 906 | + 4,48% | 888 957 | 972 943 | + 9,45% | 3 567 864 | 3 771 849 | + 5,72% |
Tous services de police et de gendarmerie confondus, et pour une population de 58 746 500 habitants (source INSEE/estimation année 2000), le taux de criminalité s'établit en 2000, à 64,21 pour mille habitants.
LA CRIMINALITE PAR CATEGORIE D'INFRACTIONS
Evolution générale des grandes catégories d’infractions
En 2000, la part de chacune de ces catégories dans la criminalité globale a été la suivante :
- les vols 61,90 %
- les infractions économiques et financières 9,33 %
- les atteintes aux personnes 6,75 %
- autres infractions (dont stupéfiants) 22,02 %
La catégorie des vols est celle qui augmente le moins (+ 3,65 %), celle des infractions économiques et financières enregistrant la plus forte progression (+ 19,08 %). Les atteintes volontaires contre les personnes subissent une hausse de + 9,14 % et les autres infractions (dont stupéfiants) de + 5,60 %.
| CATEGORIES D'INFRACTIONS | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION 2000/1999 |
| 1 - INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES | 295 734 | 352 164 | + 19,08% |
| 2 - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES | 233 194 | 254 514 | + 9,14% |
| 3 - AUTRES INFRACTIONS (dont Stupéfiants) | 786 408 | 830 475 | + 5,60% |
| 4 - VOLS (y compris recels) | 2 252 528 | 2 334 696 | + 3,65% |
| ENSEMBLE DES CRIMES ET DES DELITS CONSTATES | 3 567 864 | 3 771 849 | + 5,72% |
Les infractions économiques et financières
Leur progression représente à elle seule plus du quart de l'augmentation nationale des faits constatés en 2000.
Globalement, la catégorie des infractions économiques et financières, qui représente 9,33 % de l’ensemble des crimes et délits, a fortement progressé de + 19,08 %.
| TYPES D'INFRACTIONS | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION 2000/1999 |
| Escroqueries, faux et contrefaçons | 258 306 | 317 044 | + 22,74 % |
| - dont : Escroqueries, et abus de confiance | 95 444 | 142 583 |
+ 49,39 % | | - dont falsifications et usages de chèques volés | 108 580 | 114 346 | + 5,31 % |
| - dont falsifications et usages de cartes de crédit | 39 126 | 48 997 | + 25,23 % |
| Délinquance économique et financière | 21 952 | 18 501 | - 15,72 % |
| Infractions à la législation sur les chèques (sauf usages de chèques volés) | 15 476 | 16 619 | + 7,39 % |
| TOTAL | 295 734 | 352 164 | + 19,08 % |
Cette tendance résulte essentiellement de la hausse des escroqueries, faux et contrefaçons (+ 22,74 %, soit + 58.738 faits).
Dans cette rubrique, les escroqueries et abus de confiance (qui regroupent notamment les utilisations frauduleuses, relatives au commerce électronique, des numéros de cartes bancaires lors d'achats téléphoniques ou sur internet) progressent très fortement : + 49,39%, avec 47 139 faits de plus.
Des progressions affectent également les falsifications et usages de cartes de crédit (+ 25,23%, soit + 9.871 faits - cf. annexe 3-1) et de chèques volés (+ 5,31%, soit + 5.856 faits).
La délinquance économique et financière proprement dite diminue de 15,72% (soit - 3.451 faits), toutes ses composantes étant en régression à l'exception des infractions aux prix, publicité et concurrence (+ 69,32 %, soit + 488 faits), des infractions à l'exercice d'une profession réglementée (+ 36,07%, soit + 211 faits) et de celles relatives à l'emploi d'étranger sans titre de travail (+ 32,45%, soit + 381 faits).
Quant aux infractions à la législation sur les chèques, qui constituent une rubrique modeste depuis la dépénalisation des chèques sans provision intervenue en décembre 1991, elles enregistrent en 2000 une hausse de 7,39%. Leur part dans la catégorie des infractions économiques et financières est cependant moindre : 4,72% en 2000 contre
5,23% en 1999.
Les crimes et délits contre les personnes
La catégorie des crimes et délits contre les personnes, qui représente 6,75 % de la criminalité globale, a progressé de 9,14 % (soit + 21 320 faits). Cette hausse s'inscrit dans la tendance continue observée depuis 1972, à l'exception de cinq années pour lesquelles des reculs avaient été enregistrés (1976, 1978, 1984, 1986 et 1987).
| TYPES D'INFRACTIONS |
ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION2000/1999 |
| Homicides | 953 | 1 051 | + 10,28 % |
| Tentatives d'homicides | 1 044 | 1 115 | + 6,80 % |
| Coups et blessures volontaires | 95 235 | 106 484 | + 11,81 % |
| Autres atteintes volontaires contre les personnes | 64 022 | 70 026 | + 9,38 % |
| Atteintes aux mœurs | 32 490 | 33 538 | + 3,23 % |
| - dont viols | 7 958 | 8 458 | + 6,28 % |
| - dont harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles | 12 732 |
14 263 | + 12,02 % |
| Infractions contre la famille et l'enfant | 39 450 | 42 300 | + 7,22 % |
| - dont non-versement de pension alimentaire | 11 715 | 12 404 | -+ 5,88 % |
| TOTAL | 233 194 | 254 514 | + 9,14 % |
L’augmentation numérique enregistrée par cette catégorie d’infractions résulte essentiellement des coups et blessures volontaires (+ 11 249 faits) ainsi que des menaces et chantages (+ 4 447 faits), ces deux rubriques participant très largement à la hausse de l’ensemble des atteintes contre les personnes.
Les atteintes aux mœurs sont globalement en hausse de 3,23%. Au sein de cette rubrique, on relèvera cependant les baisses affectant le proxénétisme (- 16,36 %) et les autres atteintes aux mœurs (- 8,02 %).
Les viols sont globalement en hausse (+ 6,28%), en raison de la progression de ceux commis à l'encontre de mineurs (+ 14,50%).
Les harcèlements et autres agressions sexuelles progressent de 12,02%.
Les infractions contre la famille et l'enfant sont en progression de 7,22%. Ce résultat est imputable aux délits concernant la garde des mineurs (+ 12,26%).
Les autres infractions (dont stupéfiants)
La catégorie des autres infractions (dont stupéfiants), qui représente 22,02% de l'ensemble des crimes et délits, enregistre une hausse de 5,60% (soit + 44.067 faits).
| TYPES D'INFRACTIONS | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION 2000/1999 |
| Infractions à la législation sur les stupéfiants | 101 841 | 103 731 | + 1,86 % |
| Destructions et dégradations de biens | 499 473 | 518 439 | + 3,80 % |
| - dont destructions et dégradations de biens publics | 33 766 | 39 557 | + 17,15 % |
| Délits à la police des étrangers | 46 416 | 45 869 | - 1,18 % |
| - dont conditions générales d'entrée et de séjour | 39 028 | 38 802 | - 0,58 % |
| Délits divers | 138 678 | 162 436 | + 17,13 % |
| - dont faux documents d'identité et administratifs | 9 158 | 11 238 | + 22,71 % |
| TOTAL | 786 408 | 830 475 | + 5,60% |
Exception faite des délits à la police des étrangers qui ont diminué de 1,18%, l’ensemble des autres composantes est orienté à la hausse : + 1,86% (soit + 1.890 faits) pour les infractions à la législation sur les stupéfiants, + 3,80% (soit 18.966 faits) pour les destructions et dégradations de biens et + 17,13% (soit 23.758 faits) pour les délits divers.
Les infractions à la législation sur les stupéfiants enregistrent globalement une progression de 1,86% (soit + 1.890 faits), qui dénote en partie un accroissement de l'activité des services.
Les délits à la police des étrangers sont en baisse de 1,18%, soit 547 faits de moins.
Les destructions et dégradations de biens enregistrent une hausse de 3,80% (soit 18 966 faits de plus). Ses composantes subissent cependant des variations diverses. Ainsi, les attentats par explosifs contre les biens publics diminuent de 38,93% et ceux commis contre les biens privés de 12,83%. A l’inverse, les autres destructions et dégradations de biens publics augmentent de 17,15%, les incendies volontaires contre les biens publics de 15,68% et les incendies contre les biens privés de 11,40%.
Les destructions et dégradations contre les biens privés progressent également, mais de façon moins marquée (+ 4,62%). Celles affectant les véhicules privés restent toutefois stables (+ 0,97%).
Les délits divers : cet ensemble hétérogène d'infractions progresse de 17,13%. Une majorité des délits le composant est orientée à la hausse : on note particulièrement les augmentations des violences et outrages à dépositaires de l’autorité (respectivement + 3,45% et + 11,66%), des faux documents d'identité et autres documents administratifs
(+ 22,71%) ainsi que des ports et détentions d’armes prohibées (+ 2,93%). A l'inverse, on observe un recul des autres délits contre la santé publique et la réglementation des professions médicales (- 35,17%) et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (- 53,60%).
Les vols
En 2000, la catégorie des vols a enregistré une hausse de 3,65% (soit 82.168 faits de plus par rapport à 1999). Cette catégorie, par le volume qu'elle représente, puisqu'elle rassemble environ 2/3 des faits constatés, a influencé le résultat global enregistré par l’ensemble de la criminalité.
La hausse de cette catégorie a été notamment influencée par la recrudescence du nombre de plaintes pour vols (vrais ou supposés) de téléphones portables. Cet accroissement est à mettre en relation avec le fort développement qu'a connu en 2000 la téléphonie mobile, qui représente aujourd'hui plus de 21 millions d'appareils en service sur le territoire métropolitain.
| TYPES D'INFRACTIONS | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION 2000/1999 |
| Vols à main armée | 7 515 | 8 613 | +14,61 % |
| Autres vols violents (sans arme à feu) | 87 432 | 101 223 | + 15,77 % |
| Vols avec entrée par ruse | 13 885 | 14 670 | + 5,65 % |
| Cambriolages | 370 076 | 370 993 | + 0,25 % |
| Vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur | 1 062 551 | 1 071 234 | + 0,82 % |
| - dont vols d'automobiles | 297 058 | 301 539 | + 1,51 % |
| - dont vols à la roulotte et accessoires | 666 604 | 670 177 | + 0,54 % |
| Autres vols simples | 675 933 | 735 337 | + 8,79 % |
| Recels | 35 136 | 32 626 | - 7,14 % |
| TOTAL | 2 252 528 | 2 334 696 | + 3,65 % |
Après 3 années consécutives de baisse, les vols à main armée (commis ou tentés avec des armes à feu) ont connu une hausse : + 14,61% (soit + 1 098 faits). On note que cette progression touche aussi bien les attaques contre les établissements industriels et commerciaux (+ 19,70%) que celles perpétrées sur la voie publique et autres lieux (+ 13,16 %) ou encore celles dirigées contre les établissements financiers et transporteurs de fonds (+ 11,67 %). Les vols à main armée à l'encontre de particuliers à domicile diminuent de 0,64 %.
Sur la décennie, la tendance générale des vols à main armée reste orientée à la baisse, le nombre de faits constatés en 2000 (8 613) étant largement inférieur à celui constaté chaque année de 1991 (9 393 faits) à 1996 (9 428). Il en est de même des vols à main armée dirigés contre les établissements financiers et transporteurs de fonds (1 340 faits constatés en 2000 contre 2 147 en 1991 et 1 369 en 1998)
Les autres vols avec violence (sans arme à feu) ont progressé de 15,77% (soit + 13 791 faits), passant la barre des 100 000 faits.
Les vols avec entrée par ruse sont en hausse de 5,65% (soit + 785 faits).
Les cambriolages, qui représentent 15,89% de l'ensemble des vols, restent stables (+ 0,25%, soit 917 faits supplémentaires), la hausse n'étant due qu'à la progression des cambriolages de locaux industriels, commerciaux ou financiers (+ 9,19%). A l'inverse, on observe une diminution des cambriolages contre les résidences principales (- 2,43%), les résidences secondaires (- 2,26%) et les autres lieux (- 2,86%).
Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur, qui représentent près de 46 % de l'ensemble des vols, sont également stables (+ 0,82 %, soit + 8 683 faits).
Les autres vols simples pris dans leur ensemble augmentent de 8,76% (soit + 46.819 faits), tandis que les recels diminuent de 7,14% (soit – 2 510 faits).
L'ELUCIDATION DES INFRACTIONS
Parmi les 3 771 849 crimes et délits constatés, 1 008 960 ont été élucidés par l'ensemble des services de police et de gendarmerie. Le nombre des élucidations a ainsi progressé de 2,33% (soit + 23 003 faits par rapport à 1999). Le taux global d'élucidation s'est ainsi établi à 26,75 %.
Pour la Police Nationale, le nombre de faits élucidés a progressé de 3,34% (646 592 faits élucidés en 2000 contre 625 670 en 1999).
Ce taux moyen globalise cependant des distorsions profondes entre les infractions, ce qui provoque une réelle difficulté d'interprétation. En effet, pour certaines infractions, le rapport fait élucidé/fait constaté est égal à un, car le fait est élucidé en même temps qu’il est constaté ; c'est notamment le cas de la plupart des infractions à la législation sur les stupéfiants, des vols à l'étalage et du proxénétisme, qui sont élucidés avec des taux voisins de 100%.
L’élucidation de certaines infractions portées à la connaissance des services de police et de gendarmerie bénéficie de l’aide qu’apportent les moyens techniques de police scientifique ou la participation des victimes, et parfois de leur entourage, à l’identification de l’auteur (par exemple, les homicides sont élucidés à 79,16%, les coups et blessures volontaires à 71,82% et les viols à 75,46%).
D’autres infractions sont portées à la connaissance de la police ou de la gendarmerie par des victimes qui n’en connaissent pas les auteurs et donc déposent une plainte contre X (exemple : les cambriolages élucidés à 9,20% et les vols à la tire à 3,03%). Il faut ajouter aussi que ce taux d’élucidation a une valeur significative différente selon que les infractions sont presque toutes portées à la connaissance des services enquêteurs, comme pour les homicides, les vols à main armée, ou peu révélées soit en raison de la pudeur des victimes (viols) ou en raison de leur manque de motivation à déposer une plainte (certains vols simples non remboursés par les assurances, coups et blessures volontaires par un voisin).
LES PERSONNES MISES EN CAUSE
Il faut entendre par personnes mises en cause celles à l’encontre desquelles sont recueillis par les services de police ou de gendarmerie des indices attestant qu’elles sont auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit.
En 2000, 834 549 (soit + 4,45% par rapport à 1999)personnes ont été mises en cause. Parmi elles, 53 806 (soit + 6,63% par rapport à 1999) ont été écrouées et représentent 6,45% du total des personnes mises en cause.
Les français et les étrangers
Sur les 834 549 personnes mises en cause en 2000, 679 359 sont françaises (soit 81,40%) et 155 190 sont étrangères (soit 18,60%).
Les hommes et les femmes
Les hommes représentent globalement 86,40% des mis en cause en 2000, les femmes 13,60%. Cette répartition demeure assez constante dans le temps : les hommes représentaient 86,01% des mis en cause en 1999, 85,75% en 1998, et 86,08% 1997, et les femmes 13,99% des mis en cause en 1999, 14,25% en 1998, et 13,96% en 1997.
Les majeurs et les mineurs
Globalement, en 2000, le nombre de personnes majeures (soit 659 293) mises en cause à l’occasion de crimes ou de délits est en hausse (+ 4,89%) par rapport à 1999. Il représente 79,00% de l'ensemble des mis en cause en 2000 (78,67% en 1999).
Quant aux mineurs mis en cause (soit 175 256 personnes), leur nombre est en hausse de 2,86% par rapport à l’année 1999. Cependant leur part diminue légèrement dans le total des mis en cause : elle s’établit à 21,00% en 2000 (contre 21,33% en 1999).
Mais cette participation des mineurs varie d'une infraction à l'autre : par exemple, 57,84% des mis en cause pour des vols de deux roues à moteur sont des mineurs, alors que ces derniers ne représentent que 8,57% des mis en cause pour trafic de stupéfiants sans usage ou seulement 5,32% des mis en cause pour les homicides commis.
Par ailleurs, on relève que la part des mineurs dans le total des mis en cause pour des faits de délinquance de voie publique est en léger recul : 33,91% en 2000, contre
34,03% en 1999.
LES MESURES DE GARDE A VUE
En 2000, 364 535 mesures de garde à vue ont été prises par les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie contre 426 851 en 1999, soit une diminution de
14,60%.
Dans le même temps, celles prises par la Police nationale ont progressé de 6,12 % (passant de 277 021 gardes à vue en 1999 à 293 979 en 2000).
GEOGRAPHIE CRIMINELLE
La France urbaine et la France rurale
25,80% des infractions sont constatées par la Gendarmerie qui a en charge les zones rurales et périurbaines. A l'inverse, 74,20% le sont dans les zones urbaines par la Police Nationale.
L'analyse révèle des différences selon les types d'infractions car si la Police Nationale constate globalement 74,20% des crimes et délits, elle enregistre :
au-dessus de cette moyenne :
- 95,74% des infractions à la police des étrangers,
- 89,93% des destructions et dégradations de biens,
autour de cette moyenne :
- 72,59 % des vols,
- 71,53 % des atteintes contre les personnes,
- 70,39 % des infractions à la législation sur les stupéfiants.
au-dessous de cette moyenne :
- 44,34 % de la délinquance économique et financière proprement dite,
- 35,87 % des infractions à la législation sur les chèques.
Au-delà de cette classification des infractions selon leur nature, on doit noter que la Police Nationale enregistre 75,75% de la délinquance de voie publique et 79,11% de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
L'évolution de la criminalité dans les régions et les départements métropolitains
Dans les régions françaises), le nombre de crimes et délits est extrêmement variable : 1 007 104 faits sont constatés en Ile-de-France et 14 377 faits en Corse).
Parmi les 22 régions métropolitaines, 12 ont enregistré une hausse inférieure à la moyenne nationale. La région Corse connaît une baisse qui s'établit à - 4,43%.
Il est également à noter que, comme les années précédentes, quatre régions (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Rhône-Alpes et Nord-Pas-de-Calais) concentrent à elles seules plus de la moitié (54,72% précisément) des crimes et délits constatés en France métropolitaine.
Quant aux départements métropolitains, 8 ont enregistré une baisse de leur criminalité avec des variations comprises entre - 0,40% (le Haut-Rhin) et - 9,57% (l'Orne) tandis que 36 connaissent une progression inférieure à la moyenne nationale.
PARIS ET L'ILE-DE-FRANCE
L'Ile-de-France constitue la région qui comptabilise le plus de crimes et de délits. Un peu plus d’une infraction sur quatre constatées en France en 2000 l'a été dans cette région (plus précisément 26,71% contre 26,92% en 1999).
La progression en Ile-de-France est de 4,83 % au cours de l'année 2000.
Les départements franciliens ont connu des progressions plus ou moins marquées de leurs crimes et délits.
Par rapport à la tendance nationale (+ 5, 72%), la moitié d'entre eux a enregistré des hausses inférieures : + 1,69% pour Paris, + 1,79% pour la Seine-et-Marne, + 2,46% pour l’Essonne et + 5,30% pour les Yvelines. Les autres départements ont connu des hausses plus accentuées : + 6,11% pour les Hauts-de-Seine, + 7,07% pour la Seine-Saint-Denis, + 8,63% pour le Val d’Oise, + 10,48% pour le Val-de-Marne.
En ce qui concerne les trois composantes de la région Ile-de-France, les variations sont les suivantes :
CRIMINALITE GLOBALE
en ILE de FRANCE | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 |
| Nombre de faits constatés | VARIATION 1999/1998 | Nombre de faits constatés | VARIATION 2000/1999 |
| Paris intra-muros (75) | 291 630 | + 1,99 % | 296 558 | + 1,69 % |
| Petite Couronne (92-93-94) | 321 762 | + 4,23 % | 346 725 | + 7,76 % |
| Grande Couronne (77-78-91-95) | 347 265 | + 1,15 % | 363 821 | + 4,77 % |
| ILE DE FRANCE | 960 657 | + 2,41 % | 1 007 104 | + 4,83 % |
Au sein de la région Ile-de-France, la grande Couronne concentre 36,12 % de la criminalité régionale (36,15 % en 1999), la petite Couronne 34,43 % (33,49 % en 1999) et Paris intra muros 29,45 % (30,36 % en 1999).
En ce qui concerne Paris intra-muros, la progression (+ 1,69 %) est moins marquée que celle observée en 1999 (+ 1,99 %).
LES GRANDES CIRCONSCRIPTIONS DE SECURITE PUBLIQUE
Parmi les 11 grandes circonscriptions de sécurité publique de plus de 250.000 habitants, la criminalité globale est orientée à la baisse pour trois d'entre elles (Bordeaux, Toulouse, Nantes) ; six ont connu une augmentation inférieure à la moyenne nationale (Marseille, Lens, Grenoble, Lyon, Lille, Rouen) et deux une progression supérieure (Nice et Strasbourg).
LA CRIMINALITE CONSTATEE PAR LA POLICE NATIONALE
Les faits constatés
Avec 2 798 906 crimes et délits constatés sur le territoire métropolitain, la Police Nationale a enregistré, en 2000, une hausse de 4,48% des faits constatés (soit 119 999 faits de plus) par rapport à l’année précédente.
Les évolutions enregistrées par les services de Police Nationale en 2000 pour chacune des quatre grandes catégories d’infractions sont les suivantes :
CATEGORIES D'INFRACTIONS
constatées par la POLICE NATIONALE | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION 2000/1999 |
| 1 - INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES | 181 150 | 238 328 | + 31,56% |
| 2 - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES | 165 650 | 182 044 | + 9,90% |
| 3 - AUTRES INFRACTIONS (dont Stupéfiants) | 659 477 | 683 828 | + 3,69% |
| 4 - VOLS (y compris recels) | 1 672 630 | 1 694 706 | + 1,32% |
| TOTAL DES CRIMES ET DES DELITS CONSTATES | 2 678 907 | 2 798 906 | + 4,48% |
La hausse globale (+ 4,48%, soit + 119.999 faits) des constatations de la Police nationale est largement influencée par l'accroissement numérique de la catégorie des infractions économiques et financières qui y participent pour près de 48% (avec 57 178 faits supplémentaires) : dans cette catégorie, les escroqueries faux et contrefaçons ont progressé de 34,48%, en raison notamment de l'accroissement du nombre des escroqueries et abus de confiance (+ 74,31%) qui prennent en compte l'utilisation frauduleuse des numéros de cartes bancaires. Cette hausse globale est également influencée par l'accroissement, d'une part de l'ensemble des vols et plus particulièrement des vols de téléphones portables (pour plus de 18%, avec 22.076 infractions supplémentaires) et d'autre part de la catégorie des autres infractions (pour plus de 20%, avec 24.351 faits supplémentaires). Il faut en effet constater que sur 119 000 faits supplémentaires, les deux tiers (soit près de 80 000) sont imputables aux progressions marquées des rubriques d'infractions économiques et financières, ou de vols notamment de téléphones portables.
Les résultats des enquêtes
L’élucidation des infractions
Sur les 2 798 906 crimes et délits constatés en 2000 par la Police Nationale, 646 592 ont été élucidés soit + 20 922 faits (+ 3,34%). Le taux d’élucidation de la Police Nationale est de 23,10% en 2000.
Les mesures de garde à vue
En 2000, 293 979 mesures de garde à vue ont été prises par la Police Nationale, soit une augmentation de 6,12% par rapport à 1999. Elles représentent 80,64% de l’ensemble des gardes à vue prises au plan national tous services confondus.
17,23% de ces gardes à vue ont été supérieures à 24 heures.
Les personnes mises en cause
Globalement, 590 316 personnes ont été mises en cause par la Police Nationale en 2000 soit une progression de 4,86%, et parmi elles, 40 425 ont été écrouées (soit 6,84%). La part des personnes mises en cause par la Police Nationale représente 70,74% du total des mis en cause tous services confondus et celle des écroués 75,14%.
Les mineurs mis en cause
132 293 personnes mineures ont été mises en cause en 2000 par la Police Nationale. Le nombre des mineurs en cause s’est accru de 4,59% par rapport à 1999.
Leur part dans le total des mis en cause par la Police Nationale reste stable, passant de 22,47% en 1999 à 22,41% en 2000.
Les étrangers mis en cause
137 573 personnes étrangères ont été mises en cause par la Police Nationale en 2000, soit une augmentation de 3,91% par rapport à 1999.
Leur part dans le total des mis en cause par la Police Nationale est de 23,30% (contre 23,52% en 1999).
LA CRIMINALITE CONSTATEE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE
Les faits constatés
Avec 972 943 crimes et délits constatés sur le territoire métropolitain, la Gendarmerie Nationale a enregistré, en 2000, une hausse de 9,45% de sa criminalité (soit 83.986 faits de plus) par rapport à l’année précédente.
Les évolutions enregistrées par les services de la Gendarmerie Nationale en 2000 pour chacune des quatre grandes catégories d’infractions sont les suivantes :
CATEGORIES D'INFRACTIONS
constatées par la GENDARMERIE NATIONALE | ANNEE 1999 | ANNEE 2000 | VARIATION 2000/1999 |
| 1 - INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES | 114 584 | 113 836 | -0,65% |
| 2 - CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES | 67 544 | 72 470 | + 7,29% |
| 3 - AUTRES INFRACTIONS (dont Stupéfiants) | 126 931 | 146 647 | + 15,53% |
| 4 - VOLS (y compris recels) | 579 898 | 639 990 | + 10,36% |
| TOTAL DES CRIMES ET DES DELITS CONSTATES | 888 957 | 972 943 | + 9,45% |
La catégorie des vols, en progression de 10,36% (soit + 60 092 faits), participe pour près de 72% à la hausse globale de l'ensemble des infractions constatées par la Gendarmerie Nationale. Cette dernière est également influencée pour plus de 23% par la progression de
15,53% (soit + 19.716 faits) de la catégorie des autres infractions.
Les résultats des enquêtes
L’élucidation des infractions
Sur les 972.943 crimes et délits constatés en 2000 par la Gendarmerie Nationale, 362.368 ont été élucidés.
Le taux d’élucidation de la Gendarmerie Nationale est de 37,24% en 2000.
Les mesures de gardes à vue
En 2000, 70 556 mesures de gardes à vue ont été prises par la Gendarmerie Nationale. Elles représentent 19,35% de l’ensemble des gardes à vue prises au plan national tous services confondus.
20,86% de ces gardes à vue ont été supérieures à 24 heures, le nombre de celles-ci a augmenté 11,45% par rapport à 1999.
Les personnes mises en cause
Globalement, 244 233 personnes ont été mises en cause par la Gendarmerie Nationale en 2000 et, parmi elles, 13 381 ont été écrouées (soit 5,47%).
La part des personnes mises en cause par la Gendarmerie Nationale représente 29,26% du total des mis en cause tous services confondus et celle des écroués 24,86%.
Les mineurs mis en cause
42 963 personnes mineures ont été mises en cause en 2000 par la Gendarmerie Nationale. Le nombre des mineurs en cause a diminué de 2,15% par rapport à 1999. Leur part dans le total des mis en cause par la Gendarmerie Nationale a diminué, passant de 18,60% en 1999 à 17,59% en 2000.
Les étrangers mis en cause
17 617 personnes étrangères ont été mises en cause par la Gendarmerie Nationale en 2000, soit une diminution de 12,60% par rapport à 1999.
Leur part dans le total des mis en cause par la Gendarmerie Nationale est de 7,21% (contre 8,54% en 1999).
