Depuis l’adoption de la loi « Climat et Résilience » en 2021, l’achat public se transforme pour devenir plus vertueux. La problématique principale révélée par les adhérents de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité concerne l’absence d’accompagnement de l’Etat sur des obligations qui se complexifient. L’acte d’achat suppose une professionnalisation importante de leurs équipes tant sur le fond que sur la forme. A noter que depuis cette date, de nombreux documents, outils pratiques et des dispositifs novateurs sont en accès libre. En voici un bref état des lieux.
Lors de la définition de son besoin l’acheteur pourra s’informer et disposer de documents à télécharger sur le site du ministère de l’Économie et des finances, ministère « pilote » sur ce sujet : accès rapide à la procédure de passation et aux modalités de publication en fonction de sa nature (collectivités territoriales) et de la nature du besoin, guides d’aide à la rédaction, simulateur pour les intérêts moratoires, des notices explicatives, des formulaires prêts à l’emploi ainsi que des cahiers des charges. Moins connue, la cellule d'information juridique des acheteurs publics de Lyon (CIJAP) répond aux collectivités territoriales pour des questions en lien avec la passation des marchés publics.
Les outils deviennent de plus en plus concrets ; c’est le cas des fichiers Excel en lien avec le guide des prix, leur but ; aider les acheteurs à choisir les modalités de notation du critère prix (trois fichiers de simulation). Sous l’égide de Bercy, de nombreuses médiations de filières ont conduit le Médiateur des entreprises a proposé des guides de bonnes pratiques, le dernier sur la facturation propose des annexes « to do list », exemples de clauses etc…
D’autres ministères ont aussi pris en compte la demande d’accompagnement des acheteurs publics et ont élaboré des plateformes de partage de cahier des charges telle que « Rapidd » pour le développement durable, « ma cantine.gouv » pour la mise en œuvre de la loi EGALIM ou une des dernières « inclusion.gouv » permettant de rechercher et de mettre en relation les acheteurs publics avec les acteurs de l’insertion autour d’eux. Un « guichert vert » expérimental est ouvert dans quelques régions ; les acheteurs peuvent le saisir via un formulaire afin d’être suivis dans la mise en œuvre DD dans leurs achats (https://gipmaximilien.limesurvey.net/353211?lang=fr).
Les outils en attente
Annoncé lors de la réunion du Comité de Haut Niveau (Gouvernement) en mars dernier, d’autres outils devraient voir le jour les prochains mois et notamment un « calculateur » de l’emprunte carbone d’une fourniture particulière. Cet outil est très attendu car il permettrait de noter objectivement des offres issues d’entreprises locales vertueuses sur le modèle du « calculette impact carbone » de la ville de Nancy.
Retrouvez les liens vers les différents outils :
- Outils sur la méthode de notation du critère prix : fichiers Excel de la DAJ/mars 2024 : https://www.economie.gouv.fr/daj/methodes-notation-critere-prix-outil-pratique
- Le guide des prix /mars 2023 : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics ;
- Développement durable : Les achats publics durables | Ministère du Partenariat avec les territoires et de la Décentralisation Ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques Ministère du Logement et de la Rénovation urbaine / MOOC en ligne : achat durable : https://www.ecologie.gouv.fr/rendez-vous/mooc-engagez-vous-achat-durable :
- La CIJAP : https://formulaires.collectivites-locales.gouv.fr/envoyez-votre-question-en-ligne
