Loi 3 DS : l’AMF obtient des avancées lors de la commission mixte paritaire<br /> <br />

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Loi 3 DS : l’AMF obtient des avancées lors de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire sur le projet de loi dit « 3DS » vient de connaître une issue favorable. L’AMF salue la préoccupation du Sénat d’apporter un contenu utile à ce texte et le travail avec les députés pour le faire aboutir.

D’un point de vue général, et cela a été reconnu par l’exécutif, le projet de loi 3 DS n’est pas le nouvel acte de décentralisation qui avait été annoncé par le Président de la République à l‘issue de la crise des gilets jaunes. Il ne comporte aucune réorganisation des pouvoirs publics dans le sens de la décentralisation ni aucune ambition en matière de déconcentration de l’Etat. L’AMF continue donc d’appeler à un texte en faveur des libertés locales, porteur d’une ambition décentralisatrice et de déconcentration et tirant les conséquences de la crise sanitaire, en matière d’exercice des compétences de proximité.

Dans le périmètre limité de ce projet de loi 3 DS, l’AMF souligne que les députés et les sénateurs ont su faire converger leurs points de vue pour apporter des avancées utiles aux communes et aux intercommunalités, en se rapprochant de l’esprit des 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales.

Le texte publié permettra d’en mesurer plus finement les apports et les limites. Pour David Lisnard, il est déjà possible de souligner que « certaines des mesures annoncées correspondent à des propositions le plus souvent exprimées par l’AMF et les principales associations d’élus locaux et qui font aujourd’hui l’objet d’un consensus obtenu avec Jacqueline Gourault dont je tiens à saluer l’écoute ».

Ainsi, les députés et les sénateurs ont prouvé que la réflexion sur l’intercommunalité n’était pas condamnée à être fossilisée. Il sera à présent possible de donner plus de souplesse à son fonctionnement à travers l’intérêt communautaire ou métropolitain et les compétences facultatives à la carte, sans la remettre en cause, dans le respect des principes de subsidiarité et de différenciation territoriale. C’est la position défendue de longue date par l’AMF, avec le soutien du Sénat.

Le report des délais pour la mise en œuvre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », que l’AMF et Régions de France demandaient avec force, est indiscutablement une bouffée d’oxygène pour les collectivités concernées et la concrétisation de cette politique nationale. Il n’en demeure pas moins que sa mise en œuvre provoquera immanquablement des tensions locales et risque d’obérer les projets de développement.

L’AMF, qui s’était fortement mobilisée sur ce dossier, se félicite de la prolongation de la loi SRU sans date couperet d’atteinte des objectifs concernant la production de logement social. Cela va dans le sens d’une application apaisée, tout comme la meilleure prise en compte des contraintes locales, du renforcement de la place du contrat de mixité sociale et de la responsabilité de l’échelon local. Cela correspond à l’engagement pris par Emmanuelle Wargon en réponse aux demandes formulées par l’AMF qui a ainsi fait évoluer la position du gouvernement.

Concernant les éoliennes, la possibilité de prévoir dans les documents d’urbanisme les conditions de leur implantation peut permettre aux communes de mieux maîtriser leur installation. Ce point devra cependant être confirmé par la lecture du texte final puis dans les décrets d’application.

L’AMF note aussi l’évolution du dispositif de la métropole d’Aix-Marseille-Provence en réitérant ses alertes sur le calendrier contraint de sa mise en œuvre et la disparition précipitée des conseils de territoires qui inquiètent de nombreuses communes.

Enfin, l’amélioration souhaitable de l’exercice de la compétence eau et assainissement, notamment dans les communes rurales, n’a pas trouvé une réponse à la hauteur des préoccupations des maires. L’AMF va demander que le Sénat puisse mener une évaluation de la situation réelle des communes concernées pour porter, le cas échéant, une nouvelle initiative législative.

La prochaine législature devra contenir une véritable ambition décentralisatrice et de mise en œuvre du principe de subsidiarité. L’AMF proposera dans les prochaines semaines aux candidats à l’élection présidentielle une contribution en ce sens et continuera de porter les propositions des maires pour plus de liberté et de responsabilité.

 

 

Documents de l'AMF :


Décentralisation
Généralités - documents d'ensemble


Réf. : BW41095
1 Fév 2022

Auteur : AMF