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Loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels

DomLorthaLa possibilité, pour 4 assistants maternels au maximum, de se regrouper dans un local hors de leur domicile, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, était conditionnée par la signature d'une convention, par chaque assistant maternel, avec la CAF et le Président du Conseil général. Une convention type avait été élaborée par la CNAF.
La loi vise principalement à supprimer le caractère obligatoire de la signature de la convention type, jugée trop contraignante, et instaurer un système de délégation entre les assistants maternels pour assurer la garde des enfants.
Réf. : CW9989
14 Juin 2010

Auteur : Isabelle Voix