La loi spéciale de finances a été publiée le 20 décembre 2024, ainsi que son décret d’application publié le 30 décembre 2024, en attendant le vote de la loi de finances pour 2025. La loi de finances spéciale assure le fonctionnement minimum des services publics. Concrètement, les investissements déjà lancés sont honorés, les prestations versées. Les dépenses nouvelles ne sont financées qu’au cas par cas, en cas d’urgence manifeste.
L’autorisation de percevoir les impôts, prévue par l’article 1 de la loi spéciale concernant les recettes, permet la reconduction des prélèvements sur recettes. La DGF, incluse dans les prélèvements sur recettes, est donc reconduite à son montant 2024, et versée selon les modalités habituelles sur la base du montant 2024, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2025. Le FCTVA et la fraction de TVA inclus dans les prélèvements sur recettes sont maintenus.
Les dépenses déjà engagées en 2024 bénéficient de la DETR, de la DSIL et du Fonds vert. Les nouvelles demandes 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds vert ne peuvent cependant être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. En effet, la DETR, la DSIL et le Fonds vert ne font pas partie des prélèvements sur recettes mais du programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Pour accéder au tableau des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales :
Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0302 du 21/12/2024
Pour accéder au décret d’application :
Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025 - Légifrance
Les mesures du projet de loi de finances pour 2025 n’entreront donc pas en vigueur au 1er janvier 2025, et notamment le maintien du dispositif France ruralités revitalisation pour les 2 168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau zonage. En l’absence de loi de finances, les 2 168 communes qui devaient réintégrer « FRR » au 1er janvier 2025 ne pourront bénéficier du dispositif. Le renforcement du dispositif, FRR+, par des mesures fiscales supplémentaires pour les communes rurales les plus fragiles, ne rentrera pas en vigueur au 1er janvier 2025.
Il en est de même pour la résolution de l’inégalité de traitement dénoncée par le Conseil constitutionnel concernant le prélèvement au profit du FPIC sur la métropole du Grand Paris. L’abrogation de ces règles de répartitions figées, décidée par le Conseil constitutionnel devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 via la loi de finances pour 2025.
Le prêt d’1 Md€ pour la Nouvelle-Calédonie ne pourra donc lui être accordé via l’AFD, ni les avances remboursables et garanties d’emprunts. Seules demeurent les mesures d’urgence exceptionnelles nécessaires à la continuité des services publics.
Enfin, la baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe du PLF 2025 ne pourra être appliquée.
