La loi « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale » a été promulguée le 20 novembre dernier. Ce même jour, l’AMF organisait, lors de son 106è Congrès, un forum intitulé « Le bon niveau de régulation des meublés de tourisme face à la crise du logement », coprésidé par Thierry Repentin et Alain Chrétien, tous deux vice-présidents de l’AMF, et auquel était conviée également la Ministre déléguée chargée de l’Économie du tourisme, Marina Ferrari.
Les élus intervenants au forum ont pu profiter de l’occasion pour exprimer leur soulagement quant à l’adoption d’un texte donnant davantage d’outils pour infléchir la crise du logement dans les communes touchées par un développement excessif de la location en meublés touristiques.
D’ores et déjà, l’AMF appelle le gouvernement à lancer rapidement la réalisation du nouveau téléservice national d’enregistrement, dont le développement est annoncé par la loi, qui permettra la systématisation de l’enregistrement de l’annonce des mises en location des meublés touristiques. Sa mise en application devrait générer une réduction de charge administrative pour les collectivités, donc des économies, et une fiabilisation des données à disposition des communes et de l’Etat sur les meublés touristiques. L’AMF se félicite de toutes les simplifications, avancées et clarifications obtenues pour les communes concernant les réglementations sur le changement d’usage. L’AMF est satisfaite qu’il ait été décidé finalement que l’abaissement du nombre maximal de jours de locations touristiques des résidences principales à 90 jours au lieu de 120 jours soit une possibilité renvoyée à une décision de la commune.
Par ailleurs, un article de la loi généralise l’obligation du diagnostic de performance énergétique pour la location de courte durée pour les meublés de tourisme (hors résidences principales) qui feront l’objet d’une demande de changement d’usage. La mesure est conforme à ce que demandaient de nombreux maires qui craignaient que le déséquilibre créé par la loi Climat sur la réglementation de la décence énergétique profite à la prolifération des meublés touristiques au détriment des locations de longue durée.
Enfin, l’AMF déplore qu’il n’y ait aucun volet de la loi prévoyant la mise en place d’un accompagnement technique et financier de l’Etat pour les communes souhaitant initier ou consolider leur politique de contrôle des meublés touristiques. Il est paradoxal de demander aux collectivités de monter en compétence dans certains domaines comme le contrôle des meublés touristiques tout en les privant de leurs moyens d'agir et sans prévoir des ressources nouvelles associées.
Retrouvez la vidéo du forum :
https://www.youtube.com/watch?v=xHUNh3xS5Y4&t=1s
