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Loi tendant à permettre le maintien des communes associées sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle

Le 25 octobre dernier, le Sénat a voté conforme la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle. Ce texte, qui visait uniquement à attribuer le statut de commune déléguée aux communes associées issues de la loi Marcellin, a fait l’objet de nombreux amendements en vue d’assouplir le régime des communes nouvelles et de mettre fin à certains blocages.

Réf. : CW24073
10 Nov 2016

Auteur : Julie Roussel