La proposition de loi de Françoise Gatel, visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1), après avoir été votée par le Sénat, en première lecture, le 12 décembre dernier, doit arriver au plus vite devant les députés. Ce texte, issu du terrain et répondant aux attentes concrètes des élus locaux, nécessite, en effet, d’être adopté par le Parlement avant l’été pour pouvoir s’appliquer aux assemblées issues des municipales de mars 2020. Cela permettrait de relancer la dynamique de création de communes nouvelles. Ayant bénéficié d’un soutien du gouvernement au Sénat, la proposition de loi prévoit de lever plusieurs freins à ces créations. Le sujet sera à n’en pas douter au centre de la 5ème rencontre nationale des communes nouvelles, organisée par l’AMF le 4 avril, sur le thème : « Bilan de quatre années de succès et perspectives ».
Soutien du gouvernement
Largement soutenue par l’AMF et inspirée des préconisations de son groupe de travail « Communes nouvelles », la proposition de loi (PPL) de Françoise Gatel, sénatrice d’Ille-et-Vilaine, comprend à présent 12 articles, suite à son adoption par le Sénat tout en conservant son esprit général. Elle avait aussi, et surtout, obtenu le soutien du gouvernement, qui n’était pas acquis d’avance. En séance, Sébastien Lecornu, ministre en charge des Collectivités territoriales, avait ainsi indiqué que le gouvernement est « largement favorable » au texte. Et d’estimer qu’il est « conforme à l’esprit » qui anime son ministère : « sur-mesure, adaptation aux territoires et souplesse ».
Une chute réduite du nombre de conseillers municipaux
Parmi les objectifs de la PPL « Gatel » : éviter une chute parfois très brutale du nombre de conseillers municipaux des communes nouvelles à l’issue des prochaines municipales. Modifié, l’article 1er prévoit ainsi que le nouvel effectif ne pourra être inférieur au tiers de l’effectif initial, ce qui facilitera la représentation de toutes les anciennes communes. Par exemple, dans le cas fréquemment cité de Livarot-Pays d'Auge (Calvados) pour la baisse drastique de conseillers municipaux de 234 à 33, le nombre d’élus atteindra 79.
Délai de trois ans de mise en conformité
La création d’une commission permanente devient celle d’un collège (article 2). Une disposition assez proche du texte initial qui permet au conseil municipal de déléguer à ce collège, formé du maire et des adjoints, tout ou partie de ses attributions. Autre disposition prévue : la commune nouvelle disposera d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les obligations nouvelles dues à la taille de sa population (article 6). Par ailleurs, l’article 7 permet au conseil municipal de la commune nouvelle de décider de la suppression d’une partie seulement des communes déléguées.
Création de la « commune-communauté »
La PPL « Gatel » vise aussi à tirer les conséquences de l’essor des communes nouvelles sur l’organisation institutionnelle locale, en autorisant une commune nouvelle constituée à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre à ne pas devoir forcément rejoindre une communauté (article 4). Elle pourrait ainsi exercer à la fois les compétences communales et intercommunales. Une petite révolution sachant qu’il s’agit là de la création d’un nouveau type de collectivité territoriale.
Simplification et efficacité de l’action publique
« C’est l’une des principales innovations du texte », a estimé Agnès Canayer, rapporteur du texte au Sénat. Cette disposition, qui contribue selon elle « à l’efficacité de l’action publique » ne doit cependant pas entraîner « le démantèlement des intercommunalités existantes, car notre organisation territoriale a besoin de stabilité ». Un sentiment partagé par le ministre chargé des Collectivités territoriales : « la commune-communauté ne doit pas servir de prétexte au détricotage de la carte intercommunale. Il faut que toutes les conséquences juridiques et financières de cette création soient mesurées ».
Cette disposition permettrait à n’en pas douter de relancer la dynamique de création de communes nouvelles après les élections municipales de mars 2020. Lors du forum « Communes nouvelles » du dernier congrès des maires, le 22 novembre 2018, Françoise Gatel estimait que son texte « propose une nouvelle page de l’intercommunalité » avec l’idée « d’un double statut qui va dans le sens d’une volonté de simplification ».
- http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion1491.asp
