L’AMF salue l’issue conclusive de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols (ZAN). Ce résultat est le fruit d’un travail au long cours initié par le Sénat, en lien avec le gouvernement et l’AMF.
Partant d’une situation de blocage engendrée par la loi Climat et ses décrets d’application du 29 avril 2022, ce texte devrait permettre aux communes et à leur intercommunalité de replacer leur projet de territoire au centre des débats.
Les parlementaires apportent des réponses qui, sans remettre en cause la loi Climat et ses objectifs, ni régler l’ensemble des difficultés rencontrées localement pour son application, vont participer à une meilleure compréhension d’un dispositif complexe et ressenti comme descendant par la plupart des élus locaux.
Le texte prolonge les délais d’intégration de la trajectoire ZAN dans les schémas régionaux et les documents d’urbanisme locaux pour permettre une meilleure concertation locale. Il prévoit la sortie partielle des grands projets d’intérêt national et européen du décompte au niveau régional. Il confirme la garantie rurale accordée à toutes les communes, consacrant ainsi le droit au projet demandé par les territoires ruraux. Il renforce les outils de maîtrise foncière, très attendus par les élus, pour gérer la rareté foncière (sursis à statuer, droit de préemption urbain pour permettre la création de réserves foncières). Il adapte le ZAN aux spécificités des communes d’Outre-mer, de montagne ainsi que littorales, touchées par le recul du trait de côte et les enjeux de relocalisation. Il permet enfin la prise en compte de la renaturation dès 2021.
En outre, le décrets d’application soumis à consultation publique au mois de juin devraient, d’une part, contribuer à assouplir les conditions de mise en œuvre du ZAN entre le niveau régional et le niveau local, en évitant toute tutelle régionale sur le bloc local et, d’autre part, éviter l’opposition urbain-rural en réintégrant dans les critères de territorialisation au niveau régional la prise en compte des efforts passés et les enjeux de revitalisation des territoires ruraux. L’utilisation des données locales d’observation de la consommation d’espaces est également reconnue au même titre que les données nationales.
Toutes ces évolutions ont été soutenues avec force par l’AMF qui s’est mobilisée très rapidement d’abord contre le ZAN tel qu’il était conçu dans la loi Climat et résilience, ensuite en introduisant un recours devant le Conseil d’État contre les décrets initiaux d’avril 2022, enfin par la publication de 20 propositions pour surmonter les difficultés d’application du ZAN.
La proposition de loi de Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc a permis d’enclencher un nouveau cycle législatif, avec l’appui du gouvernement et d’une majorité de députés. La volonté partagée de dialogue et de résultat des sénateurs, de l’AMF via David Lisnard et du gouvernement à travers le ministre Christophe Béchu a été déterminante.
Les problèmes demeurent très nombreux et les situations sur le terrain seront compliquées. Il reste par exemple à mettre en place un modèle économique et financier sur le long terme, permettant le renouvellement urbain et la réaffectation des friches. La discussion du projet de loi de finances pour 2024 doit permettre d’avancer sur cet angle mort de la loi Climat.
