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Mise en oeuvre de la loi Didier : le recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies

Le ministère des Transports a publié le 2 août un recensement « provisoire » des ouvrages de rétablissement des voies, avec un an de retard, et soumis à consultation. 

En effet, la loi « Didier » du 7 juillet 2014, destinée à éclaircir la répartition des responsabilités et des charges financières relatives à ces ouvrages, prévoyait que leur recensement soit effectué « avant le 1er juin 2018 ».

Ce recensement est très attendu par les communes et les intercommunalités, car il va permettre de déterminer qui paie quoi quant à la maintenance et l’entretien de ces ouvrages d’art.

Sur le site ministériel, il est précisé que « jusqu’au 31 décembre 2019, les collectivités territoriales concernées peuvent saisir la ministre des transports à l’une des adresses indiquées ci-dessous afin de présenter leurs observations, notamment s’agissant d’ouvrages qui ne figureraient pas sur les listes publiées [...]. Une fiche de renseignement [...] pourra être transmise, accompagnée de toute pièces justificatives de nature à établir que l’ouvrage en cause a été érigé afin de rétablir une voie préexistante appartenant à une collectivité territoriale et interrompue par une infrastructure du réseau routier, ferroviaire ou fluvial dont le propriétaire ou le gestionnaire est l’Etat, SCNF Réseau ou Voies Navigables de France. ». A l’issue de cette période, dans un délai maximal de trois mois à compter du 1er janvier 2020, seront publiées une liste définitive des ouvrages de rétablissement recensés.

Accéder au site du ministère de la transition écologique et solidaire