La DGCL vient de publier une mise à jour de sa Foire aux questions sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes (juillet 2025).
En réponse aux interrogations formulées notamment par l’AMF, la DGCL apporte des précisions sur la possibilité de scinder ces compétences. Elle souligne ainsi les nombreuses marges de manœuvre offertes par la loi du 11 avril 2025, notamment à la question n°1.2.3 de la FAQ.
Les transferts effectués à partir du 13 avril 2025 peuvent relever soit d’une compétence facultative (article L. 5211-17 du CGCT), soit d’une compétence supplémentaire (article L. 5214-16 II du CGCT).
Dans le cas d’un transfert à titre complémentaire (que ce soit pour l’eau dans son intégralité, ou pour l’assainissement en tout ou partie), il est possible de définir un intérêt communautaire permettant d’en encadrer précisément le périmètre, au moyen de critères ou de listes.
S’agissant d’un transfert à titre facultatif, la loi autorise une sécabilité fonctionnelle (transfert de certaines composantes ou actions uniquement), ainsi qu’une sécabilité territoriale, permettant un transfert pour une partie seulement des communes membres (cf. article L. 5217-11-2 du CGCT).
