L’AMF met à la disposition de ses intercommunalités adhérentes un outil pour les aider à construire leur pacte financier et fiscal, et notamment un outil de répartition de l’enveloppe de la dotation de solidarité communautaire (DSC) en fonction des critères obligatoires imposés par la loi, et de critères libres complémentaires parmi une liste de choix basés sur les dernières données disponibles en « Open data » sur les sites institutionnels de la DGCL et de la DGFIP. Il prend également en compte les dernières évolutions législatives concernant les DSC.
Pour rappel, les règles de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) ont évolué à la suite d’une réforme importante en 2020 (L. 5211-28-4 du CGCT). La DSC est facultative pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, sauf celles concernées par un contrat de ville. Les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon sont quant à elles dans l’obligation d’en instituer une.
Le conseil communautaire fixe le montant de l’enveloppe et les critères de répartition à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. La DSC est instituée au bénéfice des communes membres de l’intercommunalité « afin de réduire les disparités de ressources et de charges entre elles ». La loi oblige à répartir selon certains critères de droit qui devaient être majoritaires dans la répartition et au moins égaux à 35 % de la répartition :
- la population INSEE,
- le potentiel fiscal ou financier par habitant,
- et le revenu par habitant.
Le reste de l'enveloppe de DSC peut être réparti selon des critères choisis librement, mais sous certaines conditions : les critères de droit commun (cités ci-dessus) doivent répartir au moins 35 % de l’enveloppe (sans devoir être majoritaires depuis l’adoption de l’article 182 de la loi de finances pour 2025 qui a repris une proposition de l’AMF), et chaque critère choisit librement doit impérativement viser à « réduire les disparités de ressources et de charges » entre les communes.
Les EPCI adhérents à l’AMF peuvent se connecter dès à présent sur l’« Outil d'aide à la construction d'un pacte financier et fiscal » - à jour des dernières dispositions législatives et des dernières données financières et fiscales disponibles - qui permet notamment d’effectuer des simulations de répartition de DSC : https://www.amf.asso.fr/m/pff/accueil.php
