Espace des Associations départementales


Motion commune des associations d’élus sur la fiscalité locale

Alors que le projet de loi de finances pour 2020, en cours d’examen, intègre une réforme de la fiscalité locale encore inaboutie, et que l’impôt économique local semble remis en cause par le gouvernement et des organisations patronales, nos associations d’élus demandent :

 

1. Que l’engagement gouvernemental de compensation de la suppression de la taxe d’habitation « à l’euro près » soit effectif. A ce titre : 
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020 doit s’appliquer sans modification de la règle actuelle. Comme le prévoit le droit en vigueur la revalorisation doit être fondée sur l’indice des prix à la consommation harmonisée au niveau européen –IPCH-, indicateur que le législateur avait retenu comme reflétant l’évolution du coût des services publics locaux.
- Le calcul de la base de compensation pour les communes doit être fondé sur les derniers taux votés en 2019 et non sur les taux de 2017.
- Que nos associations demandent que l’autonomie financière des départements soit préservée et donc que les départements conservent la liberté de fixer l’impôt.
- L’attribution, en 2021, d’une quote-part de TVA en substitution de la taxe d’habitation doit être fondée sur le produit budgétaire de l’année en cours et non sur celui de l’année précédente (2020). Nos associations demandent que soient appliquées les mêmes règles que celles qui avaient prévalues lors du transfert de quote-part de TVA aux régions (loi de finances pour 2017). Il n’est pas acceptable que des difficultés administratives soient invoquées pour conduire les EPCI et les départements à subir une « année blanche » dans l’évolution de leurs ressources fiscales.

 

2. Qu’une loi de finances dédiée spécifiquement aux collectivités territoriales et au financement des services publics locaux permette aux parlementaires de débattre en connaissance de cause, dès 2020
Le pouvoir législatif doit pouvoir débattre chaque année d’un projet de loi unique dédiée aux finances et à la fiscalité locales. Un tel texte s’impose pour permettre de retracer la multitude de flux financiers– concours, prélèvements sur recettes, dotations de compensations, fonds de péréquation, dégrèvements, subventions, …– et dispositions fiscales impactant les budgets locaux. Au travers d’un projet de loi de finances dédiée, les maires et présidents attendent un dialogue et une transparence accrue, gages de confiance envers les élus tant nationaux que locaux, et signe de maturité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités.

C’est dès 2020 qu’un tel premier projet de loi de finances dédiée doit être préparé et inscrit à l’ordre du jour du Parlement. En effet, l’examen en cours de l’article 5 du PLF 2020 relatif à la réforme fiscale (25 pages et 520 alinéas !) démontre l’impossibilité pratique de débattre correctement de réformes complexes dans un cadre aussi contraint que celui d’une loi de finances générique. Cette première loi doit utiliser le créneau législatif d’ores et déjà prévu par le gouvernement en avril 2020 pour modifier la loi de programmation des finances publiques et le dispositif de contractualisation avec les collectivités locales.

 

3. Que la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation soit poursuivie et menée à bien dans les meilleurs délais
L’achèvement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est une impérieuse nécessité pour la préservation des ressources fiscales et l’autonomie des communes et de leurs intercommunalités. Les inégalités qui auraient motivé la suppression de la taxe d’habitation existent pour les autres impôts locaux dont l’assiette est la valeur locative. Au nom de l’équité fiscale entre contribuables économiques et les ménages, il n’est pas concevable de procéder à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de retarder celle concernant les locaux d’habitation.

Pour agir efficacement contre les inégalités et éviter toute remise en cause d’autres impôts locaux, la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation doit être menée dans les meilleurs délais. Tout décalage dans le temps ou changement de méthode serait perçu par les élus locaux comme une atteinte aux fondamentaux de la décentralisation.

     

4. Que cessent les déclarations visant à remettre en question la fiscalité économique locale
Initié par certaines organisations patronales et relayé par le gouvernement, le débat sur la « fiscalité dite de production » est source de vives inquiétudes. Non seulement, il conduit à remettre en question des assiettes fiscales, telles que la valeur ajoutée qui avait été souhaitée par les entreprises lors de la suppression de la taxe professionnelle, mais surtout, il ancre l’idée fausse selon laquelle la crise de l’industrie résulterait du niveau des impôts locaux.

Les associations d’élus souhaitent que soit définie de façon objective la réalité des cotisations payées par les entreprises et la part qui pèse réellement sur les facteurs de production. Depuis la réforme de la taxe professionnelle, la fiscalité économique subit une érosion continue. Au cours des vingt dernières années, son poids dans les ressources fiscales des collectivités est passé de 34 % à 19%.

Etat, entreprises et collectivités doivent travailler de concert, non pas pour amputer les moyens d’actions des budgets locaux déployés en faveur du développement économique, mais pour améliorer leur efficacité au bénéfice de l’implantation et du développement des entreprises en général et des établissements industriels en particulier dans l’ensemble des territoires, denses et moins denses.

Les associations d’élus réaffirment la place essentielle qu’occupe, au sein des territoires, la fiscalité économique qui contribue à l’aménagement du territoire et à son financement.

 

Paris, le 21 novembre 2019