C’est pour dresser un état des lieux de la mutualisation des services et définir des perspectives pour en clarifier juridiquement le cadre, au regard du droit européen, que l’Association des maires de France (AMF) et l’Assemblée des communautés de France (AdCF) ont réuni au Palais du Luxembourg, le 27 mars dernier, près de 200 élus et directeurs de groupements intercommunaux.
Ouverte par Jacques Pélissard, président de l’AMF et Marc Censi, président de l’AdCF, clôturée par Christian Poncelet, président du Sénat, la journée a permis à plusieurs communautés de s’exprimer sur des expériences réussies en matière de mutualisation des services.
Ce dispositif qui permet aux communes et communautés de mettre en commun leurs moyens humains et matériels affectés à certaines compétences est à la fois source d’économie d’échelle et d’efficience de l’action publique.
Une motion, adoptée à l’unanimité des participants, reprend les raisons pour lesquelles ce régime de mise à disposition ne rentre pas dans le cadre des règles communautaires de la commande publique. Elle sera adressée au ministère de l’Intérieur, à la Commission et au Parlement européens.
Texte complet de la motion ci-après.
Contacts Presse :
AMF AdCF
Marie-Hélène GALIN Katia PAULIN
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mhgalin@amf.asso.fr k.paulin@adcf.asso.fr
Mutualisation des services : pour l’AMF et l’AdCF, elle ne relève pas des règles de la commande publique
L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France souhaitent appeler l’attention de la Commission et du Parlement européens sur l’organisation de la coopération intercommunale à fiscalité propre qui nécessite la mise en place de services communs.
Elles tiennent à présenter des observations liminaires sur cette organisation :
- Les communautés urbaines, d’agglomération ou de communes sont constituées uniquement de communes, ce qui les distinguent d’autres formules de coopération en vigueur dans nombre de pays de l’Union lesquelles peuvent intégrer des entreprises privées. Par ailleurs les communautés procèdent des communes et les communes ne peuvent appartenir qu’à une seule communauté.
- Les communes délèguent leurs compétences à la communauté selon des dispositions prévues par la loi. Par ailleurs, la loi oblige à une délégation obligatoire de compétences dans un certain nombre de domaines.
- Les communautés sont tenues à un principe de territorialité, elles ne peuvent exercer leurs compétences que dans un champ territorial limité, celui constitué par leurs communes membres, ce territoire devant être d’un seul tenant et sans enclave.
Récemment, la Commission européenne s’est interrogée sur le dispositif conventionnel de mise à disposition de services entre une communauté et ses membres.
L’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France rappellent que :
1 - la mise à disposition de services est une mesure d’organisation de fonctionnement interne entre l’échelon communal et le niveau intercommunal, qui vise à résoudre les difficultés organisationnelles liées à des transferts de compétences.
2 - La convention règle les modalités d’affectation des unités administratives et techniques ainsi que les conditions du transfert des pouvoirs d’autorité et de contrôle sur les agents et les matériels. Le service mis à disposition bénéficie d’une position similaire à ceux relevant exclusivement de la commune ou de la communauté.
3 - Les collectivités n’interviennent pas en tant que nouvel opérateur économique. Il s’agit d’un cofinancement basé sur une participation aux frais de fonctionnement du service, dont le montant est limité.
En conséquence, les deux associations concluent que le dispositif de mise à disposition de services s’analyse comme une convention d’organisation interne des unités administratives et techniques entre les communautés et leurs communes membres. Il se distingue donc fondamentalement du dispositif habilitant les communautés à réaliser des prestations de services, travaux ou ouvrages pour leurs membres.
