L’article 191 de la loi de finances pour 2024 prévoit l’obligation de produire, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, une nouvelle annexe à leur compte administratif ou leur compte financier unique intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » à compter de l’exercice 2024. Cette annexe vise à valoriser la contribution dite « positive ou négative » des dépenses d’investissement local aux objectifs de transition écologique.
Afin de faciliter les travaux de saisie de l’annexe dans TotEM, un nouvel outil d’aide à la conception est mis à disposition des collectivités par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et Direction générale des collectivités locales (DGCL). Cet outil, auquel l’AMF a notamment contribué, est dédié aux collectivités appliquant l’instruction M57.
L’outil ainsi que son mode d’emploi sont disponibles sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites
Différents documents sont par ailleurs proposés sur ce site, tels que des ressources méthodologiques, des supports de communication (diaporama de présentation de l'annexe environnementale, vidéo de présentation de l'annexe environnementale) et une foire aux questions.
Pour plus d’informations sur le décret d’application du 16 juillet 2024 et sur la progressivité de la mise en œuvre de l’annexe :
Annexe « Impact du budget pour la transition écologique » : Décret du 16 juillet 2024 pris en application de l'article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
