La note qui suit fait le point sur le contexte législatif et conventionnel dans lequel s'inscrivent les relations entre les communes et la Poste.
I - Le projet de modèle de convention relative à l’organisation d’une agence postale
La Poste a saisi l’AMF à la fin du mois de décembre 2004 sur un nouveau projet de convention pour l’organisation des agences postales communales. Le Bureau de l’AMF a examiné ce texte lors de sa réunion du 9 février 2005 et a formulé un certain nombre d’observations.
L’innovation majeure de cette nouvelle version de convention concerne les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice versée par La Poste à la commune. Elle serait revalorisée et liée au fonds postal national de péréquation territoriale dont les modalités sont en cours de discussion (cf. supra). Le projet de modèle de convention fixe, pour un minimum de 12 h 30 par mois et sur la base de 35 € l’heure, l’indemnité à 437,50 € par mois soit 5 250 € par an (pour mémoire l’indemnité minimum actuelle s’élève à 924 € par an soit 77 € par mois ).
Le Bureau de l’AMF, s’appuyant sur la proposition émise le 12 janvier 2005 par le groupe de travail sur le fonds postal national de péréquation territoriale, a retenu la somme de 10 000 € comme seuil minimum pour cette indemnité, ce montant pouvant être revu à la hausse lorsque le nombre d’heures d’ouverture dépasse 12 h 30 par mois.
Or, La Poste semblerait consentir à verser une indemnité annuelle de 9 600 € (800 € par mois) sous réserve d’une ouverture de l’agence postale de 60 h par mois (soit 3 h par jour).
Le groupe de travail sur le fonds postal national de péréquation territoriale a également souhaité une majoration de 100 € par mois pour les agences postales communales situées en zone de revitalisation rurale, en zone urbaine sensible ou venant d’une initiative intercommunale.
S’agissant des « Points Poste » tenus par des commerçants, l’indemnité mensuelle est actuellement de 130 € auquel s’ajoute une commission. Elle passerait à 250 € par mois (part fixe) avec une majoration de 50 € mensuelle pour les « Points Postes » situés en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible.
S’agissant des dispositions sur la responsabilité et les assurances, une confusion existe entre le fait que La Poste assume la responsabilité des dommages et accidents survenus aux clients de l’agence postale communale et que la commune doit souscrire, avec l’aide de l’indemnité compensatrice, l’assurance couvrant les dommages et accidents qui peuvent survenir dans l’agence postale…. Ce point sera clarifié lors des travaux à venir avec les représentants de La Poste.
La Poste propose d’adapter localement ce modèle de convention dans l’hypothèse où un établissement de crédit postal filialisé serait prochainement créé.
Le Bureau de l’AMF a considéré, dans cette hypothèse, que l’intégralité de la convention devrait être revue au niveau national, en envisageant une éventuelle exclusion de ces nouvelles activités du champ d’action des agences postales communales.
Le Bureau de l’AMF a souhaité que la notion d’agent territorial soit remplacée par celle de personnel communal ou intercommunal.
Le Bureau de l’AMF a souhaité que ce nouveau modèle de convention soit examiné au regard du droit européen sous l’angle à la fois du droit de la concurrence et du régime des aides d’Etat.
Il reste à préciser avec les représentants de La Poste la date d’application de cette nouvelle convention pour les agences postales communales existantes.
N.B. La Poste a transmis, pour information, à l’AMF le projet de charte du dialogue territorial.
II - Le Fonds postal national de péréquation territoriale
Le principe d’un fonds postal national de péréquation territoriale a été inscrit dans le contrat de performances et de convergences signé entre l’Etat et La Poste le 13 janvier 2004 puis repris dans le projet de loi relatif à la régulation des activités postales (cf. infra).
La ressource initiale et principale de ce fonds devrait correspondre à l’équivalent de l’abattement dont bénéficie La Poste sur l’imposition aux taxes locales, soit 150 millions d’euros.
Un groupe de travail a été mis en place par la Commission Supérieure du Service Public des Postes et des Communications Electroniques (CSSPPCE) afin de débattre des conditions et des modalités de sa mise en œuvre. Composé de parlementaires et de représentants de l’AMF (Paul DURIEU, Président de l’association départementale des maires du Vaucluse), de l’AMRF et de La Poste, il s’est réuni pour la première fois le 17 septembre 2004 puis les 24 novembre 2004 et 12 janvier 2005.
III - Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales
Les députés ont adopté le projet de loi relatif à la régulation des activités postales le 20 janvier 2005. Ce texte qui a déjà fait l’objet d’une première lecture par le Sénat en janvier 2004 sera à nouveau débattu par les sénateurs le 8 mars prochain.
S’agissant du maintien de la présence postale territoriale, les députés ont adopté les dispositions suivantes :
- un décret pris dans les 6 mois suivant la publication de la loi précisera les modalités selon lesquelles seront déterminées, au niveau départemental, les règles d’accessibilité au réseau de La Poste.
Il est précisé que « sauf circonstances exceptionnelles, ces règles ne peuvent autoriser que plus de 10 % de la population d’un département se trouve éloignée de plus de 5 kilomètres des plus proches accès au réseau de La Poste ».
- constitution d’un fonds postal national de péréquation territoriale, finançant les agences postales communales ou intercommunales ainsi que les points Poste, dont les modalités seront fixées par un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale entre l’Etat, La Poste et les principales associations représentatives des collectivités territoriales.
Les modalités d’application de cette disposition sont également renvoyées à un décret.
- légalisation de l’existence de la Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT). Composée d’élus, elle se réunit en présence d’un représentant de l’Etat chargé d’assurer la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale d’organisation et de modernisation des services publics et d’un représentant de La Poste qui en assure le secrétariat.
Un décret précisera sa composition, ses attributions et ses règles de fonctionnement.
IV - Le contrat de performances et de convergences entre La Poste et l’Etat 2003-2007
Pour mémoire, le contrat de performances et de convergences a été signé entre l’Etat et La Poste le 13 janvier 2004. S’agissant des modalités de la présence postale territoriale, le texte reste très général. La notion de réorganisation est omniprésente mais à sa lecture, les « règles du jeu » en terme d’accessibilité et de restructuration du réseau postal n’y figurent pas explicitement.
V – La loi relative au développement des territoires ruraux
Adoptée définitivement le 10 février 2005, la loi comporte un chapitre relatif aux services publics.
Il est précisé que le préfet est informé de toute perspective d’évolution de l’organisation des services publics et en particulier de celui du service postal.
Cette information est transmise au président du conseil général et au président de l’association départementale des maires. Le préfet peut organiser une concertation qui associe la CDPPT, La Poste et les élus locaux concernés.
--------------------------------------------Mots-clés :
service public ; fermeture ; AMF ; service postal ; egalite de traitement ; zone rurale ; agent public
