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Projet de loi 3DS : qu’attendre de la CMP ?

Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, appelé 3DS, a été adopté par l’Assemblée nationale le 4 janvier et sera soumis à la Commission mixte paritaire le 27 janvier. Ce texte, qui ne porte pas d’ambition décentralisatrice, est constitué de mesures techniques, souvent utiles, mais sans liens entre elles.

Si à l’issue des débats à l’Assemblée nationale, l’AMF a été entendue sur l’adaptation du calendrier de mise en œuvre du « zéro artificialisation nette », elle constate néanmoins qu’une grande partie de la version initiale du texte a été rétablie au détriment de plusieurs avancées proposées par le Sénat.

Afin de répondre aux objectifs d’efficacité de l’action publique et d’une meilleure prise en compte de la diversité des situations locales, elle demande que le projet traduise réellement :

- la confiance dans les maires et les présidents d’intercommunalité pour gérer un développement équilibré de leur territoire concernant l’application de la SRU où des assouplissements sont encore possibles (exemptions liés au recul du trait de côte, suppression de l’automaticité des majorations de prélèvements pour les communes doublement carencées, etc.) ;

- le principe de subsidiarité dans l’organisation des compétences entre communes et EPCI afin de conforter la maturité de l’intercommunalité sans bousculer les équilibres institutionnels (introduire davantage la notion d’intérêt communautaire et métropolitain dans un but d’efficacité et de qualité du service, permettre l’exercice de compétence facultative sur une partie du territoire intercommunal, assouplir les conditions d’organisation de la gestion de l’eau, de l’assainissement et des eaux pluviales urbaines) ;

- la juste place des élus dans la gouvernance locale des organismes de la santé (coprésidence des ARS par le président du conseil régional et le préfet de région et renforcement de la place des maires au sein de la gouvernance des hôpitaux) ;

- le pouvoir des maires en leur donnant un rôle déterminant dans le processus d’autorisation des installations éoliennes, en prenant en compte l’accord des communes dans les politiques foncières en Outre-mer (Guyane), ou encore en garantissant la prise en compte de l’avis des maires pour toute demande d’abattage d’arbres sur leur territoire (procédure de protection des alignements d’arbres).

L’AMF souhaite que ce texte puisse aboutir au regard notamment de la stabilisation du calendrier de mise en œuvre du ZAN, des nouveaux assouplissements à la loi SRU et d’une meilleure sécurité juridique du risque de conflit d’intérêt.