La loi du 18 décembre 2023 prévoit une compensation financière destinée aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l'ensemble des compétences d'autorité organisatrice relatives à l'accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 ne prévoient de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres.
Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des Relais Petite Enfance (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes.
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprises, la difficulté de faire transiter cette compensation vers les intercommunalités. En effet, ce reversement ne peut intervenir que par le biais des attributions de compensation au sein des EPCI à fiscalité professionnelle unique (les intercommunalités en fiscalité additionnelle ne pouvant pas y recourir).
Ce transfert relève du dispositif de révision libre des attributions de compensation prévu au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Pour rappel, le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, et en accord avec chaque conseil municipal concerné par une évolution de son attribution (à la majorité simple), en tenant compte du dernier rapport de la CLECT.
Ainsi, si une commune refuse cette révision, son attribution de compensation demeure inchangée et elle conserve le montant de droit commun. En revanche, celles qui donnent leur accord peuvent voir leur attribution modifiée afin d’intégrer le reversement de cet accompagnement financier.
Le transfert de cet accompagnement financier communal à l’intercommunalité n’est donc possible qu’avec l’accord explicite des communes concernées ; il ne peut en aucun cas leur être imposé.
L’AMF a demandé à l’État de clarifier, par circulaire ou foire aux questions, l’obligation pour les communes de reverser cet accompagnement financier à leur EPCI lorsque celui-ci exerce l’intégralité des compétences en matière d’accueil du jeune enfant. À ce jour, cette demande est restée sans réponse.
Le versement de cet accompagnement financier devrait être effectué d’ici la fin de l’année. Pour en savoir plus sur le sujet : https://www.maire-info.com/petite-enfance/service-public-de-la-petite-enfance-le-soutien-financier-de-l'%EF%BF%BDtat-devrait-%EF%BF%BDtre-verse-avant-la-fin-de-l'annee-article-30009
