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Rapport parlementaire sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle

 

  • Le 6 juillet a été présenté aux membres du Comité des finances locales, le rapport sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle établi par six parlementaires (MM.Marc Laffineur, Olivier Carré, Michel Diefenbacher, François-Noël Buffet, Alain Chatillon et Charles Guené), missionnés par le Premier ministre.
     
  • Ce rapport, dans son analyse et ses propositions, est très proche de celui établi par MM. Bruno Durieux et Patrick Subremon, jugé par de nombreux observateurs comme bienveillant et plutôt optimiste sur l’évolution des ressources fiscales des collectivités locales.
 
Sans préconiser des modifications radicales de la loi votée en décembre 2009, le rapport des parlementaires propose, notamment, de :
 
-      prévoir une indexation de la dotation de compensation de la réforme de la TP « identique à celle des autres dotations de l’État », ce qui laisse interrogatif, dans la mesure où le gel des concours financiers est évoqué depuis plusieurs semaines,
-      permettre le versement en 2011 des mêmes montants de FDPTP et de FSRIF qu’en 2010,
-      organiser la péréquation sur le fondement d’un fonds national et de fonds régionaux, dans le même esprit que celui proposé dans le rapport Durieux-Subremon, avec toutefois un nouveau critère, qui consisterait à prendre en compte des indicateurs de « gestion vertueuse » : celle-ci a fait l’objet d’un vif débat au CFL (présidé par M. Gilles Carrez, qui avait lui-même, dans les conclusions de son rapport sur la maîtrise des dépenses locales, écarté ce critère pour la répartition des concours de l’État, en raison de sa complexité et de ses effets pervers : « il est contestable de privilégier un objectif financier par rapport à un objectif de qualité de service rendu »),
-      attribuer l’IFER « éoliennes » au seul bloc communal, en portant son tarif à 6 euros/kW (au lieu de 2,91),
-      renforcer le lien fiscal entre les territoires et les grandes entreprises industrielles les plus contraignantes pour l’environnement, en appliquant des coefficients plus importants au nombre de salariés (pour la répartition de la CVAE entre les différents territoires d’accueil des établissements).
 
  • A la fin de la note figure la résolution votée par le Sénat le 28 juin 2010, comportant différentes préconisations relatives à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale, et souhaitant que « les précisions et les adaptations législatives prévues par l’article 76 soient reportées à l’automne 2010, en vue de leur adoption avant la fin de l’année, afin de laisser le temps nécessaire à l’analyse de ces données, à l’élaboration des dispositifs techniques et à la concertation, dans l’esprit des clauses de rendez-vous ».

 

Documents de l'AMF :


Réforme de la taxe professionnelle
Fiscalité locale


Réf. : BW10008
15 Juil 2010

Auteur : Alain Roby