SYNTHESE
Dans le cadre de la réforme territoriale annoncée par le Président de la République et le Premier ministre, le Conseil des ministres a adopté le 18 juin dernier deux projets de loi :
- un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, qui est en cours de discussion au Parlement.
- un second projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Le Premier ministre a annoncé que « ce texte serait discuté à l’automne pour être adopté avant la fin de l’année ».
Ce que prévoit le projet de loi
La réforme de l’organisation des collectivités territoriales s’appuie sur quatre axes principaux :
Ces documents auraient une vocation « prescriptive » à travers un rapport de compatibilité avec les actes des collectivités infrarégionales (en matière économique) ou avec les documents d’urbanisme (SCOT ou PLU).
Les compétences des régions sont renforcées ; elles bénéficieraient, dès 2017, de la responsabilité des transports non urbains et des transports scolaires, la gestion de 381 500 km de voiries départementales et celle des collèges. Nonobstant la spécialisation de ses compétences, le conseil régional se voit confirmer la possibilité d’intervenir en faveur de « l’accès au logement et l’amélioration de l’habitat ». Enfin, le projet de loi reconnaît au conseil régional un pouvoir réglementaire dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi, sans autre indication.
Si le texte revient sur la clause de compétence générale des départements et des régions, il conserve aux domaines de la culture, du sport et du tourisme le caractère de compétences partagées (possibilité d’intervention de chaque niveau de collectivité).
Durant l’année 2016, le texte organise des procédures concertées de mise en ½uvre des SDCI en lien avec les CDCI qui conservent un pouvoir d’amendement sur les projets de périmètres puis prévoit l’application de procédures « forcées » sous l’égide des préfets (identiques à celles pratiquées en 2012-2013). Les mêmes procédures sont utilisées pour la réduction du nombre des syndicats (dissolution, modification de périmètre, fusion).
De nouveaux transferts obligatoires de compétences aux communautés de communes et d’agglomération sont prévus avant le 30 juin 2016 :
La notion d’intérêt communautaire disparaît de nombreuses compétences optionnelles des communautés de communes ce qui entraînera des transferts globaux (protection et mise en valeur de l'environnement, politique du logement et du cadre de vie).
Enfin, plusieurs dispositions portent sur la transparence financière et budgétaire et la démocratie locale.
La note téléchargable en pdf présente les première observations d l'AMF sur ce projet.
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