Quatre nouvelles compétences obligatoires pour les communes, et toujours pas un centime versé par l’État pour les compenser. Cette situation, neuf mois après la mise en place de ces compétences, inquiète de nombreux élus. Le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles vient de donner à l’AMF des éléments de calendrier, qui restent toutefois relativement vagues.
Arrêté attendu
En effet, le versement du soutien financier (86 millions au total qui seront répartis entre 3 304 communes) est subordonné à la parution d’un arrêté listant les attributions individuelles de chaque commune. Une fois l’arrêté publié, l’Agence de service et de paiement (ASP) versera l’accompagnement financier « sous trois mois », en une seule fois. Le ministère précise qu’il s’agit d’une « aide forfaitaire, non affectée et libre d’emploi », et que chaque commune sera informée en amont, par courrier, de la date de versement.
Il faut donc attendre la signature de l’arrêté et sa parution pour savoir quand se déclenchera le délai de « trois mois ». Cette parution aura lieu… « prochainement », dit simplement le ministère. Les maires n’en savent donc pas beaucoup plus, si ce n’est qu’on peut espérer un versement avant la fin de l’année, si l’arrêté est publié dans les jours à venir. Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? Est-ce la démission du gouvernement Bayrou qui ralentit sa parution ? A priori, il semble que la signature d'un arrêté se contentant d'appliquer les calculs définis dans un décret déjà paru entre dans le champ des « affaires courantes », mais peut-être que le Premier ministre souhaite que ce soit un ministre en plein exercice qui porte ce futur arrêté. .
Rien pour les communes de moins de 3 500 habitants
Le ministère informe par ailleurs les élus que la FAQ (foire aux questions) qu’il consacre a ce sujet a été mise à jour, notamment sur ces questions d’accompagnement financier.
Cette FAQ rappelle, en effet les « principes et modalités » de l’accompagnement de l’État, à commencer par le point principal : seules les communes de plus de 3 500 habitants, dans la mesure où elles ont l’obligation d’exercer les quatre compétences liées au SPPE, toucheront un accompagnement financier.
Rappelons en effet que le service public de la petite enfance, dont les communes sont désormais autorités organisatrices, est composé en quatre compétences : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans, l’information et l’accompagnement des familles – ces deux premières compétences doivent être exercées par toutes les communes ; la planification des modes d’accueil et le soutien à la qualité des modes d’accueil recensés – ces deux compétences ne sont exercées que par les communes de plus de 3 500 habitants. En outre, les communes de plus de 10 000 habitants sont tenues d’avoir un relais petite enfance et de réaliser un schéma de développement de l’offre d’accueil (la convention territoriale globale peut faire office de schéma).
Ces quatre compétences, ensemble ou séparément, sont transférables à l’EPCI auquel la commune appartient.
Le premier problème qui saute aux yeux est le fait que les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficieront donc d’aucun accompagnement. Pas plus d’ailleurs que les EPCI, du moins pas de façon directe : seules les communes sont destinataires de l’accompagnement financier. Si elles ont transféré la compétence à leur intercommunalité, elles ont en revanche la possibilité de reverser le soutien à l’EPCI par le biais du mécanisme des attributions de compensation. Le ministère renvoie les communes au guide pratique qui a été publié en 2022 par la DGCL sur ce mécanisme. L’AMF regrette toutefois que l’État n’ait pas prévu un mécanisme de reversement financier plus simple aux EPCI notamment lorsqu’ils exercent l’ensemble des compétences visées par la loi.
Autre difficulté : le cas d’un EPCI qui n’abrite aucune commune de plus de 3 500 habitants, mais qui décide d’exercer les compétences du SPPE. Dans la mesure où la loi ne prévoit d’accompagnement que pour les communes, cet EPCI ne touchera aucun accompagnement, pas plus que les communes qui le composent, puisqu’elles n’atteignent pas la taille critique. L’AMF, lors de l’examen du décret qui a détaillé ces procédures, a rappelé qu’elle souhaite que le législateur règle cette question à l’avenir, en permettant aux EPCI, dans ce cas, de bénéficier eux aussi d'un accompagnement financier.
Une enveloppe sous-dimensionnée
De façon plus générale, l’AMF regrette vivement que l’enveloppe globale de cet accompagnement financier – 86 millions d’euros – soit manifestement sous-estimée et très en deçà des besoins. Sans rentrer dans le détail du mode de calcul des attributions individuelles (que nos lecteurs pourront trouver dans cet article de Maire info), les sommes reçues par les communes oscilleront entre 20 255 euros et 97 227 euros au maximum – mais la très grande majorité d’entre elles touchera moins de 30 000 euros.
Ce qui paraît, évidemment, bien peu, lorsque l’on sait que pour beaucoup de communes, qui n’avaient jusqu’à présent pas d’agent dédié à la petite enfance, ont dû – ou devront – en embaucher un.
L’association est également réservée sur le mode de calcul des attributions individuelles, appuyé à la fois sur le nombre de naissances dans la commune et le potentiel financier par habitant de celle-ci. Ce calcul ne tient pas compte du nombre d’enfants de zéro à 3 ans présents sur le territoire ni du revenu moyen des habitants de la commune – qui devrait pourtant être un critère essentiel. L’AMF espère donc que ce mode de calcul évoluera à l’avenir.
En attendant, il est à espérer que l’arrêté paraisse au plus vite, afin que soit déclenché le paiement de cet accompagnement financier, qui sera tout sauf superflu dans nombre de communes.
Franck Lemarc pour Maire-info, article publié le 23 septembre 2025.
