L’AMF et la Sacem ont signé, à l’occasion d’une séance solennelle le 25 mars 2025, un avenant à l’accord de partenariat du 26 novembre 2018, après une première signature datée du 20 septembre 2024. Cet avenant prévoit des mesures de simplification pour les communes jusqu’à 5 000 habitants (population de référence), afin de tenir compte des critiques manifestées par des élus jugeant les dispositifs applicables depuis 2018 encore trop complexes ou manquant de visibilité.
Il prévoit ainsi la mise en place, pour les communes jusqu’à 5 000 habitants (population de référence), d’un forfait unique annuel couvrant les événements en musique organisés par la commune (sauf événements d’envergure au budget supérieur à 5 000€ ou au prix d’entrée supérieur à 20€), y compris la sonorisation permanente des équipements municipaux dont la musique diffusée sur le site internet ou lors de l’attente téléphonique.
Il se matérialise par la mise en place :
- Pour les communes jusqu’à 500 habitants, d’un forfait annuel unique quel que soit le nombre d’événements.
- Pour les communes de 501 à 5000 habitants, d’un forfait annuel dont le montant varie en fonction de la taille de la commune et du nombre d'événements organisés, jusqu'à 6 événements inclus (des événements pouvant être ajoutés au-delà de 6 moyennant un supplément).
Ces tarifs incluent la réduction de 25 % sur les droits d’auteur dus par les collectivités au terme de l’accord entre la Sacem et l’AMF. Ils comprennent aussi le versement des droits à la Spré (www.spre.fr), qui collecte la rémunération destinée aux artistes-interprètes et aux producteurs phonographiques auprès des diffuseurs de la musique enregistrée.
À noter que les associations locales peuvent toujours bénéficier des forfaits appliqués aux communes pour les seuls fêtes nationales, locales et à caractère social, mais aussi pour la fête de la musique (nouveauté), à la condition qu’une délibération du conseil municipal soit intervenue pour en déléguer l’organisation (un modèle de délibération sera prochainement proposé par la Sacem).
Nouveauté proposée par la Sacem : si la collectivité souhaite payer les droits des manifestations en musique organisées par les associations de la commune (jusqu’à 3 500 habitants), le tarif est celui applicable aux associations.
⇒ Un guide synthétique de l’ensemble des mesures Sacem applicables aux communes devrait prochainement être proposé par la Sacem, à la demande de l’AMF.
Par ailleurs, l’AMF et la SACEM ont convenu de poursuivre les échanges en vue de prévoir ultérieurement de nouvelles mesures de simplification.
⇒ Par ailleurs, l’AMF et la SACEM ont signé en parallèle deux nouveaux accords de partenariat, également datés du 20 septembre 2024, qui couvrent dorénavant les établissements de concerts et de spectacles, théâtres et assimilés, ainsi que les festivals, et ce pour l’ensemble des communes.
L’accord visant les établissements de concerts et de spectacles, théâtres et assimilés permet d’octroyer une réduction de 12% sur les droits d’auteur, aucune réduction n’ayant été appliquée jusqu’alors.
L’accord visant les festivals permet d’octroyer une réduction de 9%, aucune réduction n’ayant été appliquée jusqu’alors.
Crédit photo : Marc Chesneau pour l'AMF
