A l’issue de l’adoption à l’unanimité, en séance publique au Sénat, de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, l’AMF salue l’esprit de dialogue grâce auquel le travail mené par l’ensemble des sénateurs, la Commission des lois et le Gouvernement a permis d’arriver à un texte consensuel qui apporte des avancées tangibles pour les élus locaux. Les inquiétudes et préoccupations des élus, relayées par l'AMF, ont été largement prises en compte dans le texte adopté.
Le Sénat a sécurisé davantage l’action des élus, en clarifiant le périmètre de la « prise illégale d’intérêts », comme le proposait l'AMF. Par exemple, il a introduit la notion d’intentionnalité, et exclu l’intérêt public du champ du délit, suivant ainsi plusieurs des recommandations du rapport de Christian Vigouroux. Pour sa part, l'AMF continuera de travailler pour que ce délit soit le plus clairement établi, pour la parfaite information des élus.
Le Sénat a par ailleurs retiré une nouvelle contrainte inutile pour les élus locaux concernant une déclaration publique en début de mandat, considérant que le droit actuel garantit le respect des principes qu'elle recouvre. Il a en outre supprimé l’obligation de s'engager à respecter la dignité de la personne humaine, disposition qui avait fait réagir de nombreux élus.
Enfin, il a entériné des mesures importantes pour la valorisation des mandats locaux et des droits sociaux qui y sont attachés. Dans le même esprit, ce texte permettra de mieux concilier la vie professionnelle ou étudiante avec l’exercice d’un mandat local.
Le texte voté par le Sénat doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale. L’AMF espère qu’il aboutira au plus vite, dans la perspective des élections municipales, comme le Premier ministre s’y est engagé. L’AMF se tient à la disposition des députés pour poursuivre le dialogue avec le Parlement.
L’amélioration des conditions d’exercice du mandat est un apport attendu et décisif pour favoriser l’engagement mais ne suffira pas à elle seule à répondre aux difficultés que rencontrent les élus locaux. Celles-ci tiennent d’abord à l’excès de normes dont la croissance n’est toujours pas maitrisée, renforçant ainsi le poids de la bureaucratie sur la gestion locale. Elles tiennent aussi aux ponctions opérées par l’Etat sur les budgets locaux sans effet sur l’équilibre des finances publiques. Ces priorités doivent rester à l’ordre du jour des travaux du Parlement et du Gouvernement.
