C’est un problème qui ne fait que s’aggraver depuis plusieurs années, malgré les innombrables alertes des associations d’élus et, notamment, du Sénat : de plus en plus de communes ne parviennent plus à assurer leur bien – ou que les franchises et les cotisations aient explosé, ou que, tout simplement, leur assureur ait brutalement résilié le contrat, sans préavis.
Le gouvernement et les pouvoirs publics cherchent, depuis des mois, une solution à ce problème, dû à la fois à la hausse de la sinistralité et aux réticences des assureurs à couvrir des biens menacés par les catastrophes naturelles ou les émeutes, mais aussi, comme le relevait un récent rapport de l’Autorité de la concurrence (lire Maire info du 30 janvier) à un manque cruel de concurrence dans un secteur dominé par deux acteurs.
En septembre dernier, le maire de Vesoul, Alain Chrétien, et l’ancien président de Groupama, Jean-Yves Dagès, ont rendu le rapport qui leur avait été commandé sur le sujet par le gouvernement. Mais dans leurs 25 recommandations ne figure pas la possibilité, pour une collectivité, de s’opposer à la résiliation d’un contrat d’assurance.
C’est ce que propose le sénateur Sébastien Pla dans son texte, déposé au Sénat le 28 avril.
Assurer le service public
Ce texte, intitulé « proposition de loi visant à allonger les délais de résiliation des marchés publics d’assurance pour les collectivités territoriales », vise à répondre au désarroi de maires dont les communes sont « fragilisées » par les difficultés à « trouver des offres d’assurance ». Mais le sénateur relève, comme ne cesse de le faire l’AMF depuis des mois, que « les collectivités ne sont pas des clientes comme les autres du système assurantiel car elles ont en charge des missions de service public de proximité indispensables à la vie sociale : crèches, écoles, gymnases, centres sociaux… ».
Si le sénateur ne désespère pas de voir adoptée, à terme, « une réforme globale de l’offre assurantielle », il souhaite apporter une solution plus immédiate aux difficultés rencontrées par les maires et présidents de communauté, en allongeant « le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur ».
Préavis d’un an
Pour mémoire, la rupture unilatérale d’un contrat d’assurance par l’assureur est autorisée par la loi, y compris dans le cas d’un marché public – comme en a jugé le Conseil d’État en 2023.
Le sénateur propose d’appliquer en la matière « les principes généraux applicables aux contrats administratifs », en permettant à la personne publique de « s’opposer à la volonté de l’assureur de résilier unilatéralement le marché d'assurance et lui imposer de poursuivre l'exécution du contrat pendant la durée strictement nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurance ». Cette durée ne pourrait toutefois excéder un an.
L’assureur pourrait se pourvoir devant un juge pour obtenir la résiliation du contrat, mais la proposition de loi prévoit que, quelle que soit l’issue du jugement, un délai de préavis d’un an soit prévu « afin de donner aux collectivités fortement sinistrées le temps nécessaire à la passation d'un marché public ou à la mise en œuvre d'une solution d'auto-assurance pour assurer la continuité de la couverture assurantielle ».
Cette proposition de loi, tout juste déposée, n’est pas encore inscrite à l’ordre du jour du Sénat.
Franck Lemarc pour Maire Info, article publié le 12 mai 2025.
