Même si elles sont actuellement focalisées sur la gestion de la crise du covid-19, les collectivités territoriales restent sous le feu de l’actualité réglementaire. Le décret du 13 mars 2020 les place, en effet, devant l’obligation de mettre en œuvre avant le 1er mai prochain un dispositif destiné à recueillir « les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes ».
Pris en application de l’article 80 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce décret vise à aider les employeurs publics à lutter plus efficacement contre les actes ou les comportements délictueux listés dans la charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes. Ce document, publié en novembre 2019 par la DGAFP, exhorte notamment les employeurs publics à se montrer « exemplaires dans le traitement et la sanction des violences sexuelles et sexistes, ainsi que des harcèlements sexuel et moral et des discriminations ». La charte rappelle également le quantum des peines prévues par le code pénal à l’encontre des auteurs de tels actes, lesquels peuvent encourir jusqu’à trois de prison et 45 000 euros d’amende.
Un dispositif qui peut être mutualisé
Dans le détail, le décret du 13 mars 2020 invite les collectivités à élaborer un dispositif permettant de recueillir les signalements des victimes et des témoins de telles situations. Cet outil doit garantir « la stricte confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement et des personnes visées ainsi que des faits faisant l'objet de ce signalement ». Il est destiné en premier lieu à permettre aux agents concernés de s’orienter vers les services et les professionnels susceptibles de les prendre en charge et de traiter les faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Parmi les obligations incombant aux employeurs territoriaux, figure celle d’informer les personnels sur l'existence de ce dispositif (par voie d’un affichage dédié ou sur l’Intranet de la collectivité par exemple) et sur les moyens mis en œuvre par l’employeur pour y recourir. En outre, la création du dispositif doit faire l’objet d’une présentation pour information devant le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). A noter enfin que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs collectivités territoriales ou établissements publics, ou être confié à un centre de gestion.
Aucune indication n'a été donnée par le gouvernement sur le fait que la date d'application de ce décret aurait été prorogée pour cause d'état d'urgence sanitaire. Donc, jusqu'à preuve du contraire, le délai court toujours ... et se rapproche !
Emmanuelle Quémard
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