Cahier du Réseau n° 19 - 2016 - Rédigé par Nathalie FOURNEAU, sous la direction d'Annick PILLEVESSE, département du Conseil juridique et de la documentation de l'AMF.
Ce guide est désormais à jour des modifications introduites par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret d'application n°2016-86 du 1er février 2016, qui modifient le régime de la délégation de service public de l’eau à compter du 1er avril 2016.
Ces deux textes, auxquels il est fait référence à de nombreuses reprises dans le guide, emportent pour les communes et EPCI la soumission de leurs contrats répondant à la définition des concessions à de nouvelles dispositions, notamment procédurales, de publicité et de mise en concurrence, mais également, de manière inédite, à de nouvelles règles régissant l’exécution et la modification de ces contrats rendues nécessaires par la transposition de cette directive.
SOMMAIRE
CHAPITRE 1. LE CHOIX DU MODE DE GESTION DÉLÉGUÉE DU SERVICE D’EAU POTABLE
I. QUESTIONS PRÉLIMINAIRES
A. L’opportunité de changer de mode de gestion
B. Le territoire concerné
II. LE PRINCIPE : LA LIBERTÉ DE CHOIX DU MODE DE GESTION
III. UNE PREMIÈRE ÉTAPE CONSEILLÉE : LE BILAN DU SERVICE ET L’ANALYSE DES BESOINS FUTURS
IV. UNE SECONDE ÉTAPE, OBLIGATOIRE : LE CHOIX DU MODE DE GESTION
A. Le choix entre la gestion directe ou la gestion déléguée
B. La gestion déléguée et la notion de transfert du risque d’exploitation du service
C. Les différentes catégories de délégations de service public (DSP)
Annexe : Jurisprudences
CHAPITRE 2. PRINCIPALES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE DE PASSATION D’UNE DSP D’EAU POTABLE
I. LA PUBLICITÉ ET LA MISE EN CONCURRENCE
A. Définir les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire
B. Organiser la consultation : la commission de délégation de service public
C. La sélection des candidats et le choix du délégataire
II. LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
A. L’élaboration de l’avis de publicité et du document de consultation des entreprises
B. Une pièce essentielle : le dossier de consultation
C. Le déroulement de la négociation
D. Cas particuliers
Annexe 1 : Exemple d’indications minimales de l’avis de publicité, du dossier de candidature et du règlement de consultation
Annexe 2 : Avis d'appel public à candidatures pour une délégation de service public (Modèle, source Groupe National GSP)
Annexe 3 : Liste des pièces qui doivent être envoyées aux candidats en vue de la remise des offres
Annexe 4 : Jurisprudences
CHAPITRE 3. CHOIX DU DÉLÉGATAIRE ET PRINCIPE DE TRANSPARENCE
I. LE CHOIX DES CRITÈRES D’ATTRIBUTION SELON DES OBJECTIFS DE SERVICE PUBLIC DÉFINIS PAR LA COLLECTIVITE
II. LES MODALITÉS DE RÉDACTION DES CRITÈRES
III. EXEMPLES DE CRITÈRES
IV. SPÉCIFICITÉS DES OFFRES APPARAISSANT COMME ANORMALEMENT BASSES EN MATIÈRE DE DSP
Annexe : Jurisprudence
CHAPITRE 4. LE DISPOSITIF DE SUIVI DE LA BONNE ÉXÉCUTION DE LA DSP
I. LE PILOTAGE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
A. Le contrôle du contrat
B. L’information des élus : le rapport annuel du délégataire
C. Information des usagers : le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable
II. LE CONTRÔLE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE
A. L’exercice d’un contrôle optimisé du délégataire
B. Le suivi de l’exécution de la convention par les élus et l’implication des consommateurs
III. LES AVENANTS ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT DE DSP
A. La modification de la convention par la conclusion d’avenants est encadrée
B. Les cas de modification du contrat
C. L’évaluation des effets d’un avenant sur les autres clauses du contrat
D. Le pouvoir de modification unilatérale pour motif d’intérêt général
Annexe 1 : Indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (annexes V et VI du code général des collectivités territoriales)
Annexe 2 : Jurisprudences
CHAPITRE 5. LA FIN DE LA CONVENTION
I. L’ARRIVÉE AU TERME DU CONTRAT
A. L’arrivée normale au terme du contrat
B. L’arrivée anticipée au terme de la convention : la résiliation unilatérale par la collectivité délégante
II. LA PRÉPARATION AU CHOIX DU MODE DE GESTION ULTÉRIEUR
Annexe 1 : Principales dispositions de la Charte de transfert de gestion des services entre délégataires de la FP2E
Annexe 2 : Fiche relative aux actions à mener en cas de changement de délégataire
Annexe 3 : Jurisprudence
