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Mesures du PLF 2017 concernant les intercommunalités

Plusieurs amendements gouvernementaux concernant l’intercommunalité ont été adoptés, mi-novembre, en 1ère lecture du projet de loi de finances pour 2017, par l’Assemblée nationale. Ils impliquent des changements majeurs permettant de faciliter les fusions à venir au 1er janvier 2017 ou de compléter des régimes existants afin de les prendre en compte. Le Gouvernement a suivi les recommandations du Conseil d’Etat en assouplissant le régime des attributions de compensation (AC) en cas de fusion. Il a complété le régime de droit commun de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) en instaurant des délais pour l’évaluation des charges transférées et pour l’approbation de son rapport. Le PLF 2017 définit une méthode d’évaluation des charges qui sera appliquée par le préfet en cas de désaccord. Un problème lié à l’ancienne compensation « part salaires » (CPS) de la dotation forfaitaire des communes a été corrigé. Enfin, l’amendement prévoit l’élaboration d’un rapport quinquennal sur les AC. Le texte propose également de nouvelles modalités de répartition de la garantie du reversement du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Enfin, il tente de régler certaines situations constatées localement, lorsque des communes riches se trouvent dans des EPCI pauvres et en tirent un effet d’aubaine en bénéficiant d’un reversement.

Une note technique complète sera très prochainement mise en ligne sur le site internet de l’AMF.


Lois de finances


Réf. : BW24109
18 Nov 2016