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Travail dominical, avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI sur les « dimanches du maire »

Le maire peut autoriser les commerces de détail de sa commune à supprimer le repos dominical de leur personnel, pendant un nombre limité de dimanche dans l’année. En effet, l’article L. 3132-26 du code du travail confère aux maires le pouvoir d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer le repos dominical de leurs salariés dans la limite maximale de 12 dimanches par an, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La dérogation vise à permettre à une ou plusieurs catégories de commerces de détail d’exercer son activité le dimanche avec le concours de salariés à l’occasion notamment d’une fête locale, d’une manifestation commerciale, des fêtes de fin d’année et des périodes de soldes. La liste des dimanches est arrêtée par le maire, avant le 31 décembre pour l’année suivante.

Lorsque le maire envisage d’accorder plus de 5 dimanches au titre de la dérogation des « dimanches du maire », l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI est requis.

Ainsi, l’organe délibérant de l’EPCI dont la commune est membre, doit se prononcer sur l’intention du maire d’autoriser le travail des salariés de certains établissements de commerce de détail de sa commune, pendant un nombre de dimanches compris entre 6 et 12 au cours de l’année. Cet avis du conseil communautaire doit porter sur l’ampleur de la dérogation envisagée par le maire, c’est-à-dire le nombre de dimanches qui seraient travaillés pendant l’année,  sur le choix des dates, ainsi que sur les branches professionnelles concernées par la dérogation municipale.

L’absence de délibération du conseil communautaire dans un délai de deux mois suivant la saisine du maire, vaut avis favorable.

Note de l'AMF : Dérogations au principe du repos dominical - Loi Macron du 6 août 2015


Généralités - documents d'ensemble


Réf. : W24866
13 Oct 2017